Assemblée Plénière 13 Juillet 2001

souveraineté de la majorité n’est qu’une version civilisée de la loi du plus fort »6, elle est tout de même préférable à l’arbitraire, et le lieu d’expression du consentement à l’impôt demeure, dans un état moderne composé de millions d’individus une assemblée composée de représentants élus, à condition que ceux-ci soient suffisamment représentatifs de la volonté de leurs électeurs. Par ailleurs, le parlement issu du suffrage universel, est de nos jours plus sensible aux avantages procurés par les dépenses

réflexion sur la clarification des compétences des collectivités locales……..............................................................................13 I.1- L'émergence des structures territoriales et de leurs compétences : un processus historique……………………………………………………………………13 I.1.1- Les trois échelons de collectivités territoriales…………………………………………13 I.1.2- L'intercommunalité: une nécessité qui revêt de multiples visages……………………..16 I.1.3- Les ''pays'': une volonté de coordonner………………………………………………

composé des représentants des Etats membres, auxquels il confie l'essentiel du pouvoir de décision. Autour de cette instance centrale gravitent divers organes dont les pouvoirs sont le plus souvent consultatifs. Parmi ces instances, on retrouve une assemblée représentant les Etats membres. Il arrive qu'il y ait un conseil économique et social. Il y a aussi un secrétariat, qui est chargé de la gestion courante. Il est dirigé par un secrétaire général, habilité à représenter l'organisation à l'extérieur

parties économiquement forte : risque d’imposition de la clause compromissoire) // compromis. A cause de ces deux raisons, art. 2059 - 2061 du CC prévoyaient jusqu’en 2001 que si en principe le compromis est toujours possible à l’inverse, clause compromissoire est nulle à moins que la loi n’en ai disposé autrement. Depuis loi 15 mai 2001, le domaine de la clause compromissoire a été étendu = affirmation du fait que la clause compromissoire est en fait valable dans tous les contrats conclus à raison

observateurs sont unanimes pour reconnaitre que les régimes politiques de la 3ème république et de la 4ème république ont très mal fonctionné du point de vue constitutionnel, crises incessantes et graves entre le gouvernement et les chambres (les assemblées parlementaires), instabilité gouvernementale chronique (changement incessant de gouv à cause de motion de censure ou question de défiance). C’est pour remédier à ces déficiences constitutionnelles que les constituants de 58 ont imaginé diverses

loi du 11 Juillet 1975, c’est cette loi qui a crée le divorce par consentement mutuel. Loi du 30 Juin 2000 qui a reformé la prestation compensatoire. Loi du 26 Mai 2004, qui est entré en vigueur l’année suivante. La loi du 3 Janvier 17972 qui a complètement bouleversé le droit de la filiation, qui a été complété par deux lois, celle du 8 Janvier 1993 et du 29 Juillet 1994 (loi qui a adapté le droit de la filiation en cas d’assistance médicale a la procréation. Ordonnance du 4 Juillet 2005, entré

formé une requête en appel auprès du Conseil d’Etat. Problèmes juridiques • Savoir si les tarifs sont légaux ? • Savoir si le Conseil d’Etat est compétent ? Cette question se pose eu égard l’arrêt « Bac d’Eloka » de 1921 mais la Haute-Assemblée con,sidère, en l’espèce, que c’est un service public administratif. • Est-ce que les sieurs Denoyez et Chorques pouvaient bénéficier des tarifs Réthais ? Par la suite, les juges du Palais-Royal décident de vérifier si les tarifs décidés par

DROIT CIVIL Le 17/09/10 L’originalité du projet = précédé d’un discours préliminaire, qui a été rédigé par Portalis, discours qu’il a énoncé devant l ‘assemblée législative. Ce discours : exprime qu’elle a été la conception choisi par les élaborateurs du projet : 2 points : _ Il expose qu’elle est selon les rédacteurs le rôle que doit avoir la loi, le rôle que doit avoir le législateur (disposition du code civil = valeur législative) et le législateur doit faire preuve de modération, le

BOULAGA, Les conférences nationales en Afrique noire – Une affaire à suivre, Karthala, 1993, p. 65-67. 3 Bénin : 19 au 28 février 1990, Congo : 25 février au 10 juin 1991, Gabon : 27 mars au 19 avril 1990, Niger : 29 juillet au 3 novembre 1991, Mali : 29 juillet au 12 août 1991, Togo : 10 juillet au 28 août 1991, Zaïre : 7 août 1991 au 6 décembre 1992 et Tchad : 15 janvier au 7 avril 1993. 4 Jean-Jacques RAYNAL, Les conférences nationales en Afrique : au-delà du mythe, la Démocratie ?, in Revue du droit

manière générale, abstraite et conditionnelle 1 type de comportement. ex: tel sujet doit adopter tel comportement. Si telle personne commet 1 faute et que celle-ci est la cause d’1 dommage, l’auteur devra payer les dommages causés. ex 2: loi du 18 janv. 2001: reconnaissance du génocide Arménien ---> pas d’aspect prescriptif, conditionnel. §2 : Les décisions. Décision: normes catégoriques qui ne prescrivent pas de manières conditionnelles. Toute décision doit reposer sur une règle de droit. Mais certaines