Assemblée Plénière 13 Juillet 2001

qualité avec un procès équitable (reposant sur les droits de l’Homme) Partie 1 : Les principes fondamentaux de la justice. Section 1 : Les principes inhérents au « service public » de la justice. Géré par le Ministère de la Justice à Paris (13° arrondissement) également appelée « Chancellerie », il est présidé par le Garde des Sceaux : Actuellement Michel Mercier. Dans l’exercice de ses fonctions, il est assisté par l’Administration Centrale. Les principaux services qui lui sont rattachés

en droit du contrat (généralement transposer en droit interne rapidement) comme celle du 5 avril 1993 portant sur les clauses abusive a été transposer en droit français par la loi du 1 er Février 1995. En responsabilité plus long : directive du 25 juillet 1985 transposé le 19 mai 1998 intégré dans le code civil aux articles1386-1 et suivants. Ce qu’on observe c’est que les directives avant leur transposition ont une influence sur la jurisprudence de la cour de cassation. Les directives non transposé

un an. Le maitre du jeu budgétaire était donc le parlement,| |excepté sous le second Empire. | II) Les finances publiques modernes (1918-2001) 1) Structure du budget moderne A) Le volume du budget moderne a) La constatation de l’explosion budgétaire Les budgets modernes vont connaître une progression constante

|Missions | |Parlement européen |Strasbourg : siège du Parlement. Il s’y |Jezey Buzek | | | |réunit pour les sessions plénières une | | | | |semaine par mois. | | | | |Bruxelles :

du mandat, - l’article 5 de la Constitution, - l’article 16 de la Constitution 2°- L’assemblée nationale : le pouvoir législatif - mode d’élection et durée du mandat des députés - la fonction législative et le contrôle du gouvernement - une assemblée nationale aux ordres du Gouvernement D- Les institutions politiques secondaires : le Gouvernement et le Sénat 1°- Le Gouvernement Deuxième pôle de l’exécutif (bicéphalisme) L’évolution du rôle du chef du Gouvernement (le poids de l’article 8) La

: Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document 12 : Olivier BACHELET, note sous CEDH, 12 juillet 2012, Del Rio Prada c/ Espagne, D. , actualité, 26 juillet 2012. B) La preuve des

l’aspect pénal, d’abord, il faut rappeler que, pour l’heure, aucune peine ne peut être prononcée à l’égard d’un mineur de 13 ans ou moins. Il faut relever quand même que l’article 151 de l’ordonnance de 45 prévoit la possibilité de prononcer des « sanctions éducatives » pour des mineurs à partir de 10 ans, avec la menace d’un placement dans un établissement spécialisé. Audelà de 13 ans, des peines sont possibles, mais uniquement si les circonstances et la personnalité du mineur l’exigent. Et la peine

Commission européenne Direction générale de la communication Manuscrit rédigé en juillet 2007 Comment fonctionne l’Union européenne? Guide des institutions européennes à l’usage des citoyens L’Union européenne (UE) est unique. Elle n’est pas une fédération à l’instar des États-Unis d’Amérique car ses États membres restent des nations souveraines et indépendantes. Elle n’est pas davantage une organisation strictement intergouvernementale sur le modèle des Nations

Napoléon 3 et la chute du second empire. Et alors mis en place un gouvernement provisoire de défense national représenté par une assemblée élus à majorité conservatrice qui est favorable à la paix et qui est chargé de négocié avec les prussien, les républicain quant à eux souhaiter la poursuite des combats et sont donc écarter du pouvoir. Le 17 février 1871 cette assemblée prend 2 décisions, c’est ce qu’on a appelé le pacte de Bordeaux, la 1ère est de remettre la détermination exacte des futures institutions

équipé. En ce qui concerne le délai: parfois clairement exprimé. Quand il n'y a pas de délai, les juges on toujours admis l'existence d'un délai raisonnable. Qu'est ce qu'un délai raisonnable? (au juge de renvoi de le déterminer). Fiche 2: 5 juillet 2006, 1er Civ Arrêt Association Les papillons blancs, 2006. Les faits : Une jeune handicapée chute lors d'un exercice dans un centre professionnel et se blesse Ce centre est rémunéré et est chargé de la prise en charge et de l’éducation des personnes