Assemblée Plénière 13 Juillet 2001

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE ACTES DU SÉMINAIRE PARLEMENTAIRE DEMOCRATIE ET BONNE GOUVERNANCE En coopération avec l’Agence Intergouvernementale de la Francophonie ** * BISSAU – GUINEE BISSAU 8 AU 10 MAI 2001 —1— SOMMAIRE Note de présentation de l’APF .......................................................................................... Note de présentation du séminaire .................................................................................... Ordre du jour .

l'intégrité. Les exceptions En tout état de cause, ces conditions sont exigées qu'il s'agisse d'exceptions automatiques ou d'exceptions consenties. a) Exceptions automatiques au principe d'inviolabilité → Conseil d'Etat du 26 novembre 2001: Les vaccinations obligatoires sont valables dès lors qu'elles sont proportionnées et qu'elles sont effectuées dans un but médical. → Identification d'une personne par empreintes génétiques. En matière pénale: Il y a des exceptions automatiques, le

professeur Molfessis sur les revirements de jurisprudence (Litec 2005). La Cour a néanmoins eu l’occasion de mettre en oeuvre le fruit de ces réflexions dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2004 (Bull. 2004, III, n° 387), puis dans un arrêt d’assemblée plénière (Assemblée plénière, 21 décembre 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 15). S’y ajoute le fait que les rejets “d’espèce” dits de “sauvetage”, dénués de véritable portée juridique et dont le nombre a tendance à s’accroître, révèlent

LA FICHE D’ARRET – Fiche méthode Juridiction : Tribunal ou Cour , date (ex. cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2001) Parties : Demandeur : partie qui a saisi le tribunal. Elle est appelée « appelant » en appel, et « demandeur au pourvoir » en cassation ; Défendeur : partie assignée en justice. Elle est appelée « intimé » en appel et « défendeur au pourvoi » en cassation. Faits : il s’agit ici d’exposer les faits de manière chronologique. Le lecteur doit comprendre l’origine du litige. Les

haute, plus l'arrêt aura d'autorité. Les arrêts de principes sont dotés de la plus grande autorité parce que se sont des arrêts de la Cours de cassation. L'effet hiérarchique joue au sein même de la Cours de cassation : Assemblée plénière > Chambre mixte > chambres Assemblée plénière rend moins d'une dizaine d'arrêts par an, est la plus solennelle. La Chambre mixte rend moins d'une dizaine de décisions par an. Les chambres rendent plusieurs milliers de décisions par an, certaines sans importance.

professeur Molfessis sur les revirements de jurisprudence (Litec 2005). La Cour a néanmoins eu l’occasion de mettre en oeuvre le fruit de ces réflexions dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2004 (Bull. 2004, III, n° 387), puis dans un arrêt d’assemblée plénière (Assemblée plénière, 21 décembre 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 15). S'y ajoute le fait que les rejets “d'espèce” dits de “sauvetage”, dénués de véritable portée juridique et dont le nombre a tendance à s'accroître, révèlent

professeur Molfessis sur les revirements de jurisprudence (Litec 2005). La Cour a néanmoins eu l’occasion de mettre en oeuvre le fruit de ces réflexions dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2004 (Bull. 2004, III, n° 387), puis dans un arrêt d’assemblée plénière (Assemblée plénière, 21 décembre 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 15). S’y ajoute le fait que les rejets “d’espèce” dits de “sauvetage”, dénués de véritable portée juridique et dont le nombre a tendance à s’accroître, révèlent

professeur Molfessis sur les revirements de jurisprudence (Litec 2005). La Cour a néanmoins eu l’occasion de mettre en oeuvre le fruit de ces réflexions dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2004 (Bull. 2004, III, n° 387), puis dans un arrêt d’assemblée plénière (Assemblée plénière, 21 décembre 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 15). S’y ajoute le fait que les rejets “d’espèce” dits de “sauvetage”, dénués de véritable portée juridique et dont le nombre a tendance à s’accroître, révèlent

Toutefois, le Conseil constitutionnel a considéré comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République le principe d’indépendance des juridictions administratives, en se fondant sur la loi du 24 mai 1872 (C. Const., décision du 22 juillet 1980, Lois de validation). Les membres du Conseil d’État ne bénéficient cependant pas de l’inamovibilité. En outre, le pouvoir disciplinaire appartient au président de la République, qui décide sur proposition du ministre de la Justice et après un

sécurité sociale, défense nationale) = champ législatif plus léger Autres articles définissent ou interviennent sur le domaine de la loi * Article 1 : parité homme-femme * Article 3 : l’électorat   * Article 4 : le pluralisme * Article 13 depuis 2008 : commissions parlementaires qui contrôle les nominations * Article 25 : procédure de découpage des circonscriptions électorales par la loi * Article 35 : déclaration de guerre * Article 36 : la prorogation de l’état de siège