Assemblée Plénière 13 Juillet 2001

droit civil fiches d'arret Document 1 : Civ. 1re, 14 déc. 1999, RJPF 2000. 3/ 13, note E. Putman ; LPA 2000, no 101, p. 8, note S. Prieur. Droit à l’intimité , vie privé Arrêt rendu par 1ere ch civile cour de cass 14 déc 1999 L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » mais organise un régime de restrictions si celles-ci sont « prévues par la loi

parties : Le demandeur, Mr Henri X. veut changer son nom en de Y. Le receveur est le ministère public. La règle juridique est 99 du Code Civil, 1er de la loir du 6 fructidor an II. Procédure : Le demandeur demande à la cour de Paris le 1er Février 2001 mais refuse, il fait donc appel. La cour d'appel refuse à nouveau. Il fait donc un pourvoi. Motifs de la cour d'appel : La cour d'appel rejette sa demande sous motifs que ces ascendants n'avaient pas ce nom et ils avaient porté le nom de Y pendant

l’établissement du lien de causalité par le jeu des présomptions graves, précises et concordantes de l’art. 1353 C. civ. (présomptions de fait). Sur cette question de la preuve du lien de causalité, apport majeur de l’ arrêt Civ. 1re, 9 mai 2001 (v. également CE, 15 janvier 2001, dans le même sens). Affaire de contamination par l’hépatite C suite à des transfusions sanguines. Dans cette affaire, la Cour de cassation a également recours au jeu de présomptions pour faciliter la preuve du lien de causalité.

du Conseil de l'Europe à Vienne en Autriche les 8 et 9 octobre 1993, il est décidé que le Conseil ferait tout pour protéger les minorités et leur identité culturelle, ainsi que de lutter contre toutes les formes d'intolérance. . Institutions • Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe • Comité des Ministres • Congrès des pouvoirs locaux et régionaux • Cour européenne des droits de l'homme • Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe • Commission européenne pour la démocratie

loi du 10 juillet 1970. il est permis au président de décider que l’affaire sera soustraite à la collégialité. L’un des partis peut demander que l’affaire soit jugée par 3 juges. Il suffit que l’une des parties refuse le juge unique pour rétablir la collégialité. En raison de leur gravité, certaines matières ne peuvent être soumises à un juge unique notamment en matière d’état des personnes. - Le recourt au juge unique peut résulter de la matière d’après la loi Badinter du 5 juillet 1987 (tous

aucun magistrat. Elle ne peut être saisie que par l'Assemblée nationale ou par le Sénat à travers l'adoption à la majorité des deux tiers d'une proposition de réunion qui doit être transmise dans les 13 jours à l'autre assemblée. Celle-ci dispose d'un délai de 15 jours pour se prononcer. Une assemblée qui n'adopterait pas la proposition transmise par l'autre mettrait fin à la procédure. La Haute Cour ainsi saisie, doit statuer dans un délai d'un mois à bulletin secret à la majorité des deux tiers

question à l’année suivante. En réponse, la centrale syndicale unique de l’Union Nationale des Travailleurs du Mali (UNTM) et un groupe de 175 personnalités demandent en août, l’autorisation du multipartisme. A ces revendications, s’ajoutent dès juillet 1990, des heurts sanglants entre l’armée et les rebelles touareg dans le nord du pays. En décembre, les manifestations et les grèves se développent à Bamako pour la démocratisation et l’amélioration des conditions de vie. A partir de janvier 1991

que l’homme n’était susceptible que d’une amende et seulement lorsque l’acte sexuel extra-conjugal avait été commis au domicile conjugal. Cependant, depuis 1975, l’adultère n’est plus pénalement réprimé. Or, sur le plan civil, avant la loi du 11 juillet de 1975, l’adultère était une cause péremptoire de divorce, mais depuis celle-ci, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation. C’est à dire que l’adultère est toujours une cause de divorce mais cette dernière est devenue facultative. Actuellement

Elle s'assure de la conformité de la loi sans connaître le fond des affaires pour assurer l'égalité des citoyens devant la loi. Elle est composée de 6 chambres : une criminelle, 5 civil. Chambre mixte : litige entre plusieurs chambres Assemblée plénière : litiges entre 2 chambres, solutions divergentes entre 2 juges du fond ou entre juge du fond et juge de cassation. Elle rend des arrêts qui s'imposent aux juridictions inférieures. Ils forment la jurisprudence. Ceux-ci n'ont pas valeur obligatoire

de biens et des syndics de copropriété qui gèrent des immeubles bâtis. Mais, ils sont soumis comme ces derniers à la  loi Hoguet du 2 janvier 1970  modifiée, à plusieurs reprises et, notamment par la loi n° 2004-634 du 1er juillet 2004 et par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005. Ces textes régissent l'accès à la profession et son exercice. (Voir M. Thioye  Entremise et gestion immobilière,  Jurisclasseur Construction Fascicule 248-10; ou "Administrateur