Assemblée Plénière 13 Juillet 2001

la Communauté européenne, au S.G.G., qui les adresse aux présidents des assemblées parlementaires qu’elles publient la liste au Journal officiel. Dès réception des autres projets et propositions d’actes ne relevant pas de la procédure de codécision, le S.G.A.E. les transmet au S.G.G. et au Conseil d’État, dans les vingt-quatre heures de la réception de l’Avis du Conseil d’État, le S.G.G. transmet aux présidents des assemblées parlementaires tout projet ou proposition d’acte comportant des dispositions

: Organisme de contrôle de l’autodiscipline.  CSA : Conseil Supérieur de l’Audiovisuel I. Présentation / Historique……………………………………..pages 8 à 9 II. Missions / Objectifs du CSA……………………………………..…page 9 III. Son fonctionnement………………………………………pages 10 à 13 IV. Compléments d’informations……………………………pages 14 à 18 Sources……………………………………………………………………page 19 1 Introduction Aujourd’hui, les métiers de la communication se trouvent au centre de l’économie et de la culture. À l’heure où les médias occupent

faut être le plus précis possible en utilisant les informations disponibles, noms des parties, les dates, les articles de lois. Le vocabulaire doit être approprié (cf. ci-dessous). Abbréviations : Al.: alinéa Art. : article Ass. plé. : assemblée plénière de la Cour de cassation CA : cour d'appel C. civ. : code civil C. cris. : Cour de cassation C. com. : Code de commerce C.E. : Conseil d'État Ch.: chambre Circ. : circulaire Civ. (1°) : première chambre civile Décr. (ou D.) : décret

exprime une autre exigence reconnue par le Conseil constitutionnel (...) ». Bulletin d’information • 1 er novembre 2010 En quelques mots… Doctrine La troisième chambre civile, le 8 juin (infra, no 1579) a, dans la continuité d’un arrêt d’assemblée plénière du 8 mai 2008 (« Même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agence immobilière titulaire d’un mandat du vendeur, par l’entremise de laquelle ils ont été mis en rapport, doit à

admis que l’erreur sur la valeur de la chose objet du contrat ne pouvait pas entrainer la nullité de celui-ci. Ainsi, l’erreur n’entrainera la nullité du contrat que si elle porte sur une qualité substantielle de la chose objet du contrat (Civ 1ère 13 janvier 1998). Or, la valeur n’est pas considérée comme un élément substantiel en tant que tel (Com. 26 mars 1974). Néanmoins, le prix peut être source d’annulation du contrat lorsqu’il existe une confusion sur l’unité monétaire (Com. 14 janvier 1969)

et au nom de son enfant handicapé. La cour d’appel de Paris la deboute de ses demandes en ce qui concerne la réparation du prejudice au nom de l’enfant le 17 decembre 1993. Mme X forme donc un pourvoi devant la cour de cassation, réunie en assemblée plénière. La cour d’appel estimait que le prejudice de l’enfant n’etait pas en relation de causalité avec ces fautes ; les seules séquelles relevaient de la maladie elle-meme et non de la faute du médecin ou du laboratoire. Mme X, agissant au nom de

forte et sincère incompréhension des médecins. Mais le séisme le plus emblématique de cette « fracture » entre les « soignants » et les « soignés » était encore à venir. Il se produira le 17 novembre 2000 lors du prononcé de l’arrêt d’Assemblée Plénière connu sous le nom de la victime d’une erreur de diagnostic fœtal : Nicolas PERRUCHE. L’enfant né handicapé et ses parents pouvaient être indemnisés intégralement pour les conséquences d’une simple erreur de diagnostic d’une malformation. On devenait

l’existence d’une responsabilité extra-contractuelle autonome du fait des choses fondée sur l’art. 1384 al. 1er C.civ. La Cour de cassation reprenant une idée lancée par la jurisprudence et la doctrine belges. Plus tard, dans un arrêt des chambres réunies du 13 février 1930, Jand’heur (3), la Cour de cassation affirmera l’existence d’un principe général de responsabilité du fait des choses, fondée sur l’art. 1384 al. 1er C.civ., qui oblige le gardien à l’indemnisation des préjudices causés par la chose, indépendamment

professeur Molfessis sur les revirements de jurisprudence (Litec, 2005). La Cour a néanmoins eu l’occasion de mettre en œuvre le fruit de ces réflexions dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2004 (Bull. 2004, III, n° 387), puis dans un arrêt d’assemblée plénière (Assemblée plénière, 21 décembre 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 15). S’y ajoute le fait que les rejets “d’espèce” dits de “sauvetage”, dénués de véritable portée juridique et dont le nombre a tendance à s’accroître, révèlent

articles et le droits des personnes en représente 1 quart (de l'art 7 a L'art 515-13.) Les autres parties du code civil se concentre sur les biens et le patrimoine. Le code civil a été écrit en 1804 ou on favorisé les biens avant les personnes. 1970:Droit au respect de la vie privée 1972:Droits aux enfants hors mariage 1994: Droits aux dont d'organes et autres intervention dans le secteur de la santé. 2001:Les droits des enfants adultérins sont les mêmes que pour les autres. 2010:Réformes