Assemblée Plénière 13 Juillet 2001

révision du 23 juillet 2008) - Discours de Michel Debré au Conseil d’Etat, 27 août 1958 - 71-44 DC, 16 juillet 1971, Liberté d’association B. Le rejet du contrôle diffuse - L’affaire Arrighi - Conclusions R. Latournerie sur CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi et Dame Coudert - CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi C – L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité - Constitution du 4 octobre 1958 : articles 61, 61-1 et 62 (Version issue de la révision du 23 juillet 2008) - Schéma procédural

constitutionnels. A. De 1789 à 1814 Durant cette période on va assister à la succession de 3 types de régimes. 1. Une monarchie limitée instituée par la Constitution du 3 septembre 1791 Elle met en place un régime représentatif avec une assemblée nationale unique élue au suffrage restreint et indirect en face d’un roi devant approuver les lois mais disposant d’un droit de veto. C’est un régime qui s’inspire de la monarchie parlementaire britannique et du régime présidentiel américain, établi

d’une fatigue des Français à l’égard de l’empire. C’est la revalorisation de la monarchie (de type parlementaire). Louis XVIII accède au trône. Ce type de régime est plus souple que la monarchie et assez proche de la démocratie. La monarchie de juillet (1830) Louis-Philippe instaure un régime politique comparable à la restauration qui maintient le roi comme autorité morale (plus que réelle) ; La deuxième république (1848) Instauration pour la deuxième fois d’une république (étymologiquement «

textes (= Services dotés de la personnalité morale et n’ayant pas pour activité principale la production de B&S) - Le BA des prestations sociales agricoles - Le BA de l’ordre de la légion d’honneur - Le BA de l’ordre de la libération CC 2001 : ces 3 BA doivent âtre supprimés au plus tard en 2006. ⋄ LF 2005 : BAPSA transformé en EP. ⋄ LF 2006 : intégration des 2 autres comme actions d’un programme du ministère de la Justice au sein du BG. ⎫ 3 budgets annexes existaient

Association française des entreprises privées Adde : addenda al. : alinéa ALD : Actualité législative Dalloz Ann. : Annales Ann. Dr. com. : Annales de droit commercial Arch. Phil. dr. : Archives de philosophie du droit art. : article Ass. Nat. : Assemblée nationale Banque : Revue Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bibl. dr. priv. : Bibliothèque de droit privé Bull. : Bulletin Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de

le vote par tête. Les représentants du tiers états se proclame l’Assemblée nationale et ayant comme seule qualité pour représenter la nation. 20 juin 1789 le serment de jeu de pomme  les membres de l’assemblée jurent de rester unis. Le 9 juillet cette assemblée se proclame constituante. Paragraphe 2. L’œuvre de l’Assemblée constituante On va rédiger la première constitution écrite et on va choisir un régime politique. On va avoir l’abolition des privilèges – 4 aout 1789 et l’abolition de la noblesse

l’interruption accidentelle d’une grossesse par un accident de route ou geste médical d’homicide (arrêt assemblée plénière). Les juges ne considérant que l’atteinte subi par la mère et qualifier les faits de blessures involontaires. Des indemnités pour être alloués en raison des blessures physiques et morales subis. La cour européenne des droits de l’homme partage cette approche (arrêt du 8 juillet 2004). Position prise par le tribunal de Tarme 4 février 2014 jugement qui prend le contre-pied de la

toute personne placée sous sa juridiction. Ces 10 démocraties pluralistes furent rejointes rapidement par d’autres états de l’Europe occidentale, en outre depuis 1990 les états de l’est tels que la Croatie en 1996, la Géorgie en 1999, l’Arménie en 2001, la Serbie en 2003… aujourd’hui 47 états membres soit la quasi-totalité des pays du continent européen, + de 800 millions de personnes vivant de l’atlantique a la frontière extrême orientale de la Russie, des états européens ont une position d’observateur

.................12 1. Le gouvernement d’entreprise et le fonctionnement des conseils d’administration .............................................................................12 2. Les normes comptables et le rôle des commissaires aux comptes..13 D - LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE ...........................................14 1. L’adaptation de la politique européenne de la concurrence............15 2. Le processus « Lamfalussy » et ses prolongements........................16 E - DEUX ASPECTS DE

Elle a connu 15 textes de constitution, elle a essayée tous les régimes qui seront soit la source de répulsion ou d’inspiration. L’histoire constitutionnelle, en France on a essayé quatre fois la confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif ; 13 décembre 1799 (consulat) 4 août 1802 (le consulat à vie) 18 mai 1804 (1e empire) 14 janvier 1852 Aujourd’hui il n’est pas vécu comme démocratique donc pas utilisée en 1958 car elle est la source de répulsion mais aussi d’inspiration car