Assemblée Plénière 13 Juillet 2001

 Examen le 19 décembre (toute la journée) Agences françaises de presse à chercher Voir discours de robert Badinter devant assemblée nationale sur abolition de la peine de mort, en 1981. Voir film Garde à vue, avec Michel Séraut Voir la GAV et toute son histoire (loi du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime

européen de la défense, qui serait responsable devant l’assemblée européenne de l’intégration des forces militaires des Etats au plus haut niveau. Ce projet a donné lieu à l’unique tentative de créer un gouvernement politique européen. 4 Une assemblée ad hoc est réunie sous la présidence de Spaak qui rédige un projet de Communauté politique européenne : projet approuvé en 1953. Elle devait s’occuper de coordonner la politique étrangère des Etats membres et mettre en œuvre le traité de la CDE.

intéressé la Communauté a été la réunification de l’Allemagne dont la conséquence immédiate fut l’intégration de l’ancienne RDA dans la CEE. Trois dates essentielles ont marqué ces événements : le 9 novembre 1989 le « Mur de Berlin » tombe ; le 1er juillet 1990 l’union monétaire est réalisée entre les deux Allemagnes ; le 3 octobre 1990 l’unité de l’Allemagne est rétablie. Les événements. L’édifice construit par le Traité de Rome avait commencé à évoluer et en particulier, l’Acte unique lui avait assigné

publiques ont été confiées à des personnes morales de droit privé. La jurisprudence administrative a ainsi reconnue, qu’une activité d’intérêt général (du Conseil d’Etat 20 décembre 1935 établissement Vézia et 15 mai 1938 conseil d’Etat contre assemblée…) ou même un service public pouvait être géré par une personne privée sur la base d’une habilitation unilatérale accordée par l’administration. La difficulté essentielle est de savoir quel est le juge compétent? Parmi les personnes privées susceptibles

des branches et des entreprises qu’au niveau interprofessionnel. La « position commune sur les voies et moyens de l’approfondissement de la négociation collective » adoptée par quatre syndicats de salariés et trois organisations d’employeurs en juillet 2001, qui a inspiré la loi du 4 mai 2004, constitue un pas important dans l’élaboration de nouvelles bases du dialogue social. Le Conseil économique et social considère néanmoins qu’il ne s’agit que d’une première étape et que ce mouvement doit être

lois, les « lois du 3 juin 1958 ». Paragraphe 2 : Les lois du 3 juin 1958. Ces trois textes sont d’importances tout à fait inégales, mais surtout ils vont poser un problème constitutionnel. • 1e texte : C’est une résolution par laquelle les assemblées renoncent à siéger jusqu’à la fin de la cession. • 2e texte : « Loi relative au plein pouvoir » : par cette loi, le gouvernement investi le 1er juin 1958 pourra donc prendre toutes les mesures nécessaires par ordonnance, et ce pendant toute la

. 9 Communication officielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 Quatre mois de lutte sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 Ce qui précède le 27 février 1997. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 Les premières actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

totalement bannie car cela déresponsabilisé et Pothier disait « je ne puis valablement convenir avec quelqu’un qui se chargera des fautes qui je commettrais, une telle clause serait absurde, illusoire et frauduleuse ». C’est la Cour de Paris qui le 1er juillet 1845 a admis la validité de la 1ère compagnie d’assurance contre les accidents. La loi du avril 1898 sur les accidents du travail et à partir de la s’est développé l’assurance en responsabilité des employeurs. Au 20e s c’est l’utilisation des statistiques

régime Parlementaire, c'est grâce au fait qu'on a auparavant connu des expériences de régime parlementaire qui sont apparues convenables : ce sont des expériences en période monarchique, puisque c'est la période de la restauration et la monarchie de juillet (1815-1848). Le texte qui fonde la Restauration est la Charte de 1814. Elle se contentait d'identifier les institutions : un chef de l'Etat : le Roi, et un Parlement . On ne prévoyait pas les rapports entre ceux-ci. A été déterminant Louis XVIII

On s'aperçoit vite qu'une telle communauté de défense n'est pas viable sans à côté une communauté politique. C'est ainsi que né l'idée de rédiger un projet de traité créant une communauté politique et l'élaboration de ce projet est confié à une assemblée haddock. C'est ainsi que le 9 mars 1953, apparaît le projet de convention portant statut de la communauté européenne. Cette communauté ne verra jamais le jour. Elle devait progressivement absorber la CECA et la CED. Seulement si la France est prête