Assemblée Plénière 13 Juillet 2001

d’habitants n’a que 18 représentants alors qu’un Etat comme Chypre en a 3, le Lichtenstein en a lui 2. L’Ass compte 5 groupes politiques, avec dans les 1ers rôles des 2 mvmts : le groupe socialiste & le parti populaire européen. 4 fois par an les sessions plénières se tiennent sachant qu’une séance se tient chaque printemps dans l’un des pays membres. IV/-Le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux C’est un organe consultatif qui représente les collectivités locales et régionales. L’objet de leur rencontre

billets mis en circulation. A ce jour, 16 pays membres de l’union européenne ont adoptés l’€uro est forment ainsi la ‘’zone €uro’’ : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre (1er janvier 2008), l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce (1er janvier 2001), l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, Malte (1er janvier 2008), les Pays Bas, le Portugal, la Slovénie (1er janvier 2007), la Slovaquie (1er janvier 2009). Toutes les pièces en €uro contiennent une face européenne, et une face spécifique au pays émetteur

la loi, la jurisprudence va développer un système de responsabilité générale du fait d’autrui au titre des personnes dont on doit répondre (mineurs délinquants ou handicapés placés dans un centre ; l’accueillant est alors responsable ; arrêt assemblée plénière de la cour de cassation arrêt Blieck du 29/03/1991). En réalité la cour de cassation s’est inspirée de la jurisprudence administrative, qui a admis dans les années 50, en matière de responsabilité administrative, la responsabilité des centres

Maraumont En revanche, les immeubles qui font partie du domaine public sont eux insusceptibles d’être expropriés. Cela découle du principe d’inaliénabilité du domaine public. Cour de cassation 20 décembre 1897 arrêt chemins de fer d’Orléans, CE 2 juillet 1930 : Kersaoh. Ceci explique la naissance de la théorie des mutations domaniales. Il n’y a pas que les immeubles qui puissent être expropriés : plus généralement on peut aussi exproprier les droits réels immobiliers = les droits d’usufruit

d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations » (article 1 de loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association). L’article 1134 du Code civil affirme depuis 1804 les principes d’autonomie de la volonté et de la force obligatoire en droit des conventions qui, « légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

qu’à titre exceptionnel mais il bénéficie tout de même d’une irresponsabilité absolue politique car il est élu par les Assemblée contrairement au chef d’état en régime présidentiel. Une fois élu par les Assemblée, il est nécessaire que les Assemblées ne puissent plus avoir d’influence sur le maintient du chef d’état. Cette irresponsabilité politique du chef d’état devant les Assemblée est très importante car elle garantie l’équilibre des pouvoirs. En Angleterre, on dit que le roi ou la renne « ne peut

hautes responsabilités administratives au sein des colonies anglaises. Ils proclamèrent la déclaration d'indépendance, le 4 juillet 1776, qui fit débuter la guerre d'indépendance, de laquelle les pères fondateurs sortirent vainqueurs en 1787. Cette date correspondant à la fête nationale américaine, appelée Independance Day. En 1787, les Etats-Unis n'étaient composés que de 13 Etats. Les pères fondateurs les plus connus sont Georges Washington, premier président des Etats-Unis et Thomas Jefferson,

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES GUIDE PRATIQUE ET JURIDIQUE MISSION FEMMES FRANCAISES A L’ETRANGER SOMMAIRE Introduction OU VOUS ADRESSER EN CAS D’EXPATRIATION ? 2 3 4 4 5 7 10 12 13 14 18 21 28 31 36 38 40 41 44 45 49 52 54 55 61 66 72 74 75 76 85 La Mission Femmes Françaises à l’étranger La Maison des Français de l’étranger Le Consulat L’Assemblée des Français de l’étranger Les associations françaises Le Service des Droits des Femmes et de l’Egalité LE STATUT PERSONNEL ET

loi Naquet de 1884 qui a réintroduit de manière restrictive le divorce. On assiste à un 1er courant de réforme à partir des années60. Le 14 décembre 1964 : réforme de la tutelle, 13 juillet 1965 : réforme des régimes matrimoniaux, 11 juillet 1966 : réforme de l’adoption, 3 janvier 1972 : réforme de la filiation, 11 juillet 1975 : loi sur le divorce. Ces différentes lois sont dominées par une unité de ton et de style qui tient a la personnalité du prof de droit Carbonnier selon lui le dt de la famille

fois un délit pénal et civil. Ex : vol. Autrefois : RP l’emportait sur la RC. Progressivement disparu, trois étapes : - 23 décembre 1980 : disparition de la prépondérance de la prescription pénale qui était plus courte. - Loi du 10 juillet 2000 : disparition de l’autorité du criminel sur le civil. Le pénal n’impose plus sa volonté. Section 1 : La faute Définition art 1383 => principe fonda. Le législateur peut créer des responsabilités sans faute, mais ne peut supprimer la responsabilité