Assemblée Plénière 13 Juillet 2001

juridiction du droit commun-> comment il est organisé: * Il existe au moins un TGI par départements -> Réforme carte judiciaire mené par Rachida D'Ati 31 dec 2010-> pr but de restreindre le nombre de juridiction dans un but d'eco * Juillet 2012 COMISSION SENATORIALE a rendu un rapport pour faire 1er bilan pour faire cette reforme de la carte judiciaire-> réforme nécessaire * -> Réforme trop précipitée sans avoir une vision d'ensemble, dommage qu'on sait seulement + on reproche

point, contraire à l'ordre public international français ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six. [pic] Publication

[modifier] Les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils se réalisent postérieurement à son entrée en vigueur, demeurent en principe régis par la loi sous l'empire de laquelle ces contrats ont été passés [13]. Cependant cette survie de la loi ancienne, en matière contractuelle, est cantonnée par la notion d'effets légaux du contrat. La loi nouvelle postérieure à la conclusion du contrat régit les effets spécialement attachés par la loi à un contrat en

visa sous lequel a été prononcé l’arrêt en question est représentatif de la volonté de la Haute Juridiction de légitimé sa décision à la fois par l’application de droit commun (article 1134 du code civil), de droit spécial (article 6 a et c Loi du 6 juillet 1989) (A), et de droit conventionnel (art. 9-1 et 9-2 Convention EDH) (B). A/ Par la délimitation du champ contractuel Alors que la demande des locataires semblait recevable dans son principe : ils avaient loué des appartements dans un immeuble

Populaire Européen). Ensuite c’est le PSE (Parti Socialiste Européen). La désignation, mandat et fonctionnement du Parlement Européen Les membres du Parlement Européen sont élus au suffrage universel direct depuis 1979. La dernière élection a eu lieu le 13 juin 2004 (6ème mandature). Les parlementaires vont ensuite désigner le président du Parlement Européen ainsi que son bureau. Le président du PE est élu tous les 2 ans et demi renouvelables (2 présidents par mandat). Le président actuel est l’espagnol

Article détaillé : Rétroactivité en droit français. En matière pénale : * selon un principe de valeur constitutionnelle, la loi ne peut être rétroactive pour les sanctions plus sévères (dans un sens large incluant les sanctions administratives) 13. * selon un autre principe général, les sanctions pénales plus douces s’appliquent de façon rétroactive14. On parlera dans ce cas ci de rétroactivité in mitius. Dans les autres matières : * Si l’article 2 du Code civil, aux termes duquel « la

Essai d’analyse compar´ee a` partir des exemples du B´enin, du Burkina Faso et du Togo. Law. Universit´e du Droit et de la Sant´e - Lille II, 2008. French. <tel-00288063> HAL Id: tel-00288063 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00288063 Submitted on 13 Jun 2008 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from

origine dans l’interdiction faite par les souverains aux juridictions de l’Ancien régime de connaître des affaires de l’Etat, tant politiques qu’administratives. La Révolution française a repris à son compte cette interdiction par l’adoption de l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, toujours en vigueur : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit

du 31 décembre 1987 des Cours administratives d’appel. L’assistance judiciaire a été revue par la loi du 10 juillet 1990, elle est devenue l’aide juridictionnelle. La suppression des aveux de première instance par la loi du 31 septembre 1971. La profession d’avocat a été largement réorganisée. La création de codes de procédure. La codification mise en place le 5 juillet 1972 a été réalisée par le décret du 16 mars 1978. La codification sur les juridictions de l’ordre administratif

la loi du 31 décembre 1987 des Cours administratives d’appel. L’assistance judiciaire a été revue par la loi du 10 juillet 1990, elle est devenue l’aide juridictionnelle. La suppression des aveux de première instance par la loi du 31 septembre 1971. La profession d’avocat a été largement réorganisée. La création de codes de procédure. La codification mise en place le 5 juillet 1972 a été réalisée par le décret du 16 mars 1978. La codification sur les juridictions de l’ordre administratif date