Assemblée Plénière 13 Juillet 2001

la filiation, comme si son sens allait de soi. Toutefois, on peut la définir comme le lien de parenté qui unit un enfant à ses père et mère. Ce lien de parenté doit être biologique, juridique ou social.Pendant longtemps, jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005, le droit français de la filiation était structuré autour d’une distinction entre filiation légitime, filiation naturelle et filiation adoptive.- Lorsque l’enfant était issu d’un couple marié, on disait que la filiation était légitime. Le lien

validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527

affaires familiales ;---         le juge de l'expropriation qui a pour mission de fixer le montant des indemnités ;---         le juge de l'exécution crée par la loi du 5 juillet 1972 qui a pour mission de statuer sur les titres exécutoires en cas de difficultés ;---         le juge des accidents de la circulation crée par la loi du 5 juillet 1985. Cette loi précise cependant que les parties pourront demander le renvoi à la juridiction collégiale.c. La juridiction présidentielle-           Le président du

. . . . . . . . . . . SUÈDE (Lina Tapper Brandberg). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 541 557 583 603 651 675 709 (3) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er mars au 31 juillet 2006. 6 PRÉFACE Disposer d’informations détaillées, fiables et actuelles sur l’état du droit et en particulier sur les structures juridictionnelles des États membres de l’Union européenne est une nécessité pour la Cour de justice, dans le

révision des constitutions 11 §1 : L’établissement des Constitutions : 11 A] L’organe compétent pour établir la Constitution : 11 B] Le moment d’établissement des Constitutions : 13 1] La création des Etats : 13 2] Les bouleversements se produisant dans les Etats déjà existants : 13 §2 : La révision des Constitutions  13 A] L’initiative de la révision  14 B] La procédure de révision  15 C] Les limites à la révision  15 Chapitre 1 : la troisième république 19 Section 1 : La mise en place

mandat ne peut être remis en cause que pour haute trahison. On la retrouve dans la Constitution de 1875, 1958, 1946, mais la haute trahison n’est pas décrite. Cette absence de clarté a amené des interprétations (jurisprudences) divergentes entre 1999 et 2001 par le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation. Cette conception a été repris en 1958. - Le Conseil Constitutionnel a estimé, dans une décision datant du 22 janvier 1999 relative à la cour pénale internationale que pendant la durée de son

............................ 12 2] Les bouleversements se produisant dans les Etats déjà existants :............................................................. 13 §2 : La révision des Constitutions ................................................................................................................................... 13 A] L’initiative de la révision ...................................................................................................................................

n’apprécie pas les faits et ne rejuge donc pas l’affaire Chambres entre lesquelles se répartissent les pourvois à examiner 3 chambres civiles 1 chambre sociale 1 chambre commerciale 1 chambre pénale Chambre mixte : membres d'au moins 3 chambres Assemblée plénière : membres de chacune des chambres COUR D’ASSISES D’APPEL Formations non permanentes L’ORDRE ADMINISTRATIF 1 degré de juridiction Tribunal administratif Juridictions spécialisées er 2 degré de juridiction COUR D’ASSISES D’APPEL

professoral de la théologie morale et d'éthique sociale au Grand Séminaire de Cracovie et à la Faculté de théologie de Lublin. Le 4 juillet 1958, Pie XII le nomma Evêque titulaire de Ombi et auxiliaire de Cracovie et, le 28 septembre suivant, il reçut la consécration épiscopale des mains de l'Archevêque Eugeniusz Baziak, en la cathédrale du Wawel (Cracovie). Le 13 janvier 1964, il fut nommé Archevêque de Cracovie par Paul VI qui, le 26 juin 1967, l'éleva au cardinalat, du titre de S.Cesareo in

est tenu à réparation. C'est un mouvement identique qui se manifeste s'agissant du jeune enfant nommé l'infance. On a d'abord considéré qu'il ne pouvait pas etre gardien de la chose. Mais, la jpce a évolué et a décidé par un arrêt rendu en assemblée plénière le 09 mai 1984, le jeune enfant de 3 ans pouvait etre gardien de la chose en l'occurence il se balancait et avait crevé l'oeil d'un tiers avec un bâton. Cette objectivation de la garde en est une totale dénaturation, tant il est manifeste