Assemblée Plénière 17 Novembre 2000

A-­‐ Quelques  éléments  sur  cette  crise       -­‐ Sur  le  triple  A,  l’agence  Moody’s  a  rétrogradé  à  plusieurs  reprises  la  notation  de  la  France  le  20  Novembre  2012.   -­‐ Selon  elle,  dégradation  liée  à  l’action  des  gouvernements.  De  même  pour  rapport  Gallois  qui  a  prévu  35  mesures  en   faveur  de  la  compétitivité

aussi que des personnes morales de droit public. En dépit de l’analogie avec les établissements publics, les GIP peuvent être considérés comme des personnes morales spécifiques et différentes. Le 14 février 2000 Arrêt GIP habitat et intervention sociale pour les mal-logés et sans abris, AGIA 2000 (Les groupements d'intérêt public (GIP) sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique). Toutes ces collectivités publiques disposent de la personnalité morale. Ainsi elles sont titulaires d’un

d’être entendu dans toutes les procédures le concernant. On crée le juge en affaires familiales (JAF), les audiences ne sont pas publiques. 3) la Convention Internationale des Droits de l’Enfant La convention de NY a été adoptée le 20 novembre 1989, la France la ratifiée en 1990. Cette convention définie un statut personnel de l’enfant et précise ses droits civils, économiques et culturels. Elle souligne que toutes les décisions doivent être prises dans l’intérêt de l’enfant. Elle consacre

.............................................. p. 16 B. Le contrôle indirect des engagements internationaux...........................................................................................................................................p. 17 §2. L'absence de contrôle de conventionnalité des lois par le conseil constitutionnel..................................................................... p. 18 §3. Le contrôle de la place des traités dans l'ordre juridique interne par les juridictions

parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marchés de travaux publics). Le Parlement exerce des décisions administratives. Mais c’est une fonction marginale car sa fonction principale est de légiférer. 3- la question du Président

16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création du Consulat sous le Conseil d’Etat. Puis création des Cour d’Appel pour mettre fin au système circulaire. Sous l’Empire, création des conseils des Prud’homme. C) De 1810 à 1958.

mais concernant l’irresponsabilité politique, le chef d’État aura une irresponsabilité totale. Le président républicain en régime parlementaire est élu par les assemblées contrairement au chef d’état en régime présidentiel où son élection est populaire. Une fois élu par les assemblées, il est essentiel qu’une foi désigné, les assemblées ne puissent plus avoir de prise sur le président, cette irresponsabilité politique garantie l’indépendance du chef de l’état et donc l’équilibre des pouvoirs au

en 1ère lecture à tord. Ex de vigilance législative du Sénat : * Loi du 13 mai 96 sur la responsabilité pénale des maires pour fait d’imprudence et de négligence. C’était un sénateur à l’origine de cette loi. * Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Le principe même d’un délit est qu’il doit être intentionnel, pour les maires on crée des délits non intentionnels, dès lors qu’il y a un élément matériel et une loi.

primer l’intérêt général. La puissance publique : « l’ensemble des prérogatives accordées a l’administration pour lui permettre de faire prévaloir l’intérêt général lorsqu’il se trouve en conflit avec les intérêts particuliers » (Rivero et Waline, 2000). - La puissance publique s’exprime à travers des prérogatives de puissance publiques(PPP) lié a la souveraineté. On a l’édiction d’accès administratifs unilatéraux. Le droit administratif illustre un lien entre l’administration et le pouvoir d’où

projet et à sa finalisation d’ici le congrès national (Amiens, 27-29 septembre). Elle a été entendue : sur décision du Bureau de la CNSIS le 5 septembre, le projet de décret approuvant la Charte sera soumis le 18 septembre à l’avis de la réunion plénière de la Conférence. Déclinaison de la loi « SPV » Si la plupart des dispositions de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique sont déjà entrées en vigueur, d’autres ont ou doivent