Assemblée Plénière 17 Novembre 2000

Länder et le fédéralisme allemand l'exemple du Land de Bade-Wurtemberg Mémoire pour l'obtention du diplôme de Master en administration publique Wolfgang Zink Elève allemand de l'Ecole Nationale d'Administration (ENA) promotion Averroès 1998 - 2000 Strasbourg / Paris Table des matières I. Introduction 1° La question et la problématique 2° Les deux dimensions de la problématique a) Quelle place pour l'autonomie des Länder ? Les tendances d'évolution du fédéralisme allemand b) L'incidence

instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom, CEEA), a été signé à Rome en conjonction avec le traité CEE; 4. le traité sur l’Union européenne (traité UE), signé le 7 février 1992 à Maastricht, est entré en vigueur le 1er novembre 1993. Il est couramment appelé traité de Maastricht. Les traités CECA, CEE et Euratom ont donné naissance aux trois Communautés européennes, à savoir le système de décisions conjointes sur le charbon, l’acier, l’énergie nucléaire et d’autres secteurs

droit : l’exemple des entreprises dans la jurisprudence depuis 1994 Mémoire soutenu en vue de l’obtention du D.E.A. de DROIT DES AFFAIRES par Vincent BESANCON Sous la Direction de Monsieur le professeur P.MARCHESSOU Année universitaire 1999-2000 2 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : L’abus de droit comme instrument de lutte contre l’optimisation fiscale …………………………………………………………….. 11 CHAPITRE 1 : Le maintien d’un champ d’application étendu …………………… 12 Section 1 : L’extension confirmée du champ

délictuelle → Cette responsabilité civile délictuelle est le régime légal général de la responsabilité, pourtant parfois il peut être ponctuellement écarté. Par exemple dans les délits de presse, deux arrêts de l'Assemblée plénière de la cour de cassation du 12 juillet 2000 qui a prévu que les abus de la liberté d'expression prévu et réprimé par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparé sur le fondement de l'article 1382 du code civil. De façon générale, la responsabilité civile délictuelle

sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE

se divise (réforme protestante – guerres de religion). On distingue alors deux blocs antagonistes : l’Eglise catholique et les églises protestantes. Apparaît donc une pensée laïque. La raison vise à supplanter la foi et cela à partir de la fin du 17. Un système pragmatique d’équilibre va se développer entre ces Etats puissants, souverains qui coexistent en Europe. Le problème principal de ces Etats est la survie, la préservation de leur indépendance. On admet une coalition contre les tentatives

constitutionnels. A. De 1789 à 1814 Durant cette période on va assister à la succession de 3 types de régimes. 1. Une monarchie limitée instituée par la Constitution du 3 septembre 1791 Elle met en place un régime représentatif avec une assemblée nationale unique élue au suffrage restreint et indirect en face d’un roi devant approuver les lois mais disposant d’un droit de veto. C’est un régime qui s’inspire de la monarchie parlementaire britannique et du régime présidentiel américain, établi

presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une

favoriser le réveil des nationalités et des minorités dans les pays satellites de l’URSS, puis en Union soviétique même. Les manifestations et les grèves se multiplient pour réclamer des réformes politiques et économiques. La chute du mur de Berlin, en novembre 1989, ne fait qu'accélérer l’élimination des régimes communistes. Après la Pologne et la Hongrie, les régimes autoritaires font place à des coalitions élues et pluralistes en Tchécoslovaquie, en République démocratique allemande (RDA), en Roumanie

anglais et l’apparition de nouveaux concepts comme le fait d’attribuer la souveraineté au peuple. Rév française : invocation des états généraux. Cette fois ci il y avait été demandé que les 3 ordres soit séparés = refus du clerc et de la noblesse. 17 juin 1789 : l’état français c’est nous. Abbeys seyes. Doter la France de nouvelles instituions. Pouvoir constituant originaire c’est le peuple. C’est l’idée developper à cette époque. Dans ces rév, il y aussi, les droits fondamentaux qui ont été