Assemblée Plénière 17 Novembre 2000

de la responsabilité préventive. C’est antinomique. La responsabilité c’est devoir répondre d’un fait avéré, alors que le préventif c’est prévenir l’intervention de ce fait, si on joue sur la responsabilité civile classique, si je la prends en l’an 2000 c’est impossible, la responsabilité civile n’est que curative. On a un impératif fort, on a aujourd’hui des préjudices qui ne sont pas réparables. C’est notamment ce qui est le cas des préjudices environnementaux. On se dit que la responsabilité civile

FISCAL LE DROIT FISCAL UTILISE AUSSI BIEN DES SANCTIONS PÉNALES CLASSIQUES, TELLES QUE LES AMENDES, ET DES SANCTIONS PROPRES. CES DEUX TYPES DE SANCTION PEUVENT SE CUMULER. CE PRINCIPE A ÉTÉ POSÉ PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DANS UN ARRÊT DU 1ER MARS 2000. LE CUMUL EST POSSIBLE CAR LES DEUX SANCTIONS SONT DE NATURE DIFFÉRENTES. LES SANCTIONS PÉNALES ONT UNE NATURE RÉPRESSIVES, LES AUTRES SANCTIONS, UNE NATURE ADMINISTRATIVES. LA COMMISSION COULON SUR LA DÉPÉNALISATION DES AFFAIRES A RENDU SES CONCLUSIONS

avait sous-entendu un jugement défavorable d'une affaire devant la presse italienne. Le tribunal doit aussi être objectivement impartial puisque les tribunaux doivent inspirer confiance aux justiciables. Ainsi l'arrêt Delcourt, rendu par la CEDH le 17 janvier 1970, explique qu'aucun juge ne doit faire preuve d'un manque d'impartialité et que si l'on peut « légitimement craindre » ce manque, un justiciable peut récuser le juge en question. Cependant, comme le complète l'arrêt rendu par la CEDH le

principe constitutionnel fondé sur l’article 64 de la constitution pour la juridiction judiciaire et sur les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République pour la juridiction administrative. Le conseil constitutionnel dans sa décision du 17 juillet 1980 avait déjà fait de ce principe un attribut, un élément constitutif de la souveraineté nationale. Principe important, l’indépendance des juridictions se mesure véritablement à l’indépendance de ses membres. Ainsi, le conseil constitutionnel

de l’assemblée constituante le 17 juin 1789 ; promulgation du Code civil le 21 mars 1804). Après le projet d’un code général simple et clair, les assemblées révolutionnaires ont essayé d’unifier le droit français sans succès à cause de l’instabilité politique. Le droit intermédiaire a permis la primauté de l’individu sur la société (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, abolition des privilèges, suppression des corporations par la loi Le Chapelier, 14 et 17 juin 1791). Par 3 : La codification

grise du régime qui fera apparaitre le général De gaulle comme le seul retour possible. B. Les causes immédiates : « la crise algérienne » : Il y a une vraie impuissance à résoudre la crise Algérienne ; insurrection le premier novembre 1954 qui conduit le régime au bord de la crise te qui alimente l’espoir d’un retour du général De Gaulle. Le 13 mai 1958 : appel à manifester contre le FLN à Alger. Et une telle mobilisation qu’il y a un comité de salut public qui est crée dirigé

CONSOMMATEURS………………………………………………………………………… Page 16 Chapitre 1. Les limites fondamentales des organes de régulation par rapport à leur mission de protection des consommateurs….... Page 17 Section 1. Au niveau du cadre juridique………………………..………….… Page 17 §1. NATURE JURIDIQUE DE L’ORGANE……………………………………………………….. Page 17 §2. DÉFINITION DE LA MISSION……………………………….………………..…………… Page 19 §3. DOMAINE D’INTERVENTION…………………………………….………………………… Page 23 Section 2. Au niveau du statut des organes………………………………

les institutions de la Cinquième République Les régimes politiques étrangers 13. Les régimes parlementaires : la notion juridique 14. Les régimes parlementaires : le fonctionnement 15. Le régime présidentiel 16. Les présidentialismes 17. Les régimes semi - présidentiels 18. Les régimes socialistes : le modèle soviétique 19. Les régimes socialistes : le modèle chinois Première Année du deug Droit Groupe de cours n°1   Introduction au droit public et droit Constitutionnel TRAVAUX

historiquement située2. Ainsi, le terme « Etat » n’existe pas dans le vocabulaire politique du Moyen-Âge. Venant de « status », il désigne d’abord un groupe, une condition sociale, avant que son usage ne se développe au fur et à mesure que naissent les assemblées représentatives. Son sens moderne lui est conféré en Italie au début du XVème siècle, date à laquelle commencent à apparaître des organisations politiques plus stables, des ébauches d’Etat moderne (cf. la première phrase du Prince de Machiavel «

l’acte doit être légalisé par l’autorité diplomatique ou le consulaire français établi dans le pays émetteur de l’acte. Il faut que l’ambassade ou le consulat français aient vérifiés l’authenticité de la personne qui rédige l’acte. Dans les années 2000 une loi a abrogé cette procédure de légalisation qui était prévue par l’ordonnance de la marine d’aout 1681. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a posé un objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Le