Assemblée Plénière 17 Novembre 2000

être rédigée par une assemblée constituante, assemblée représentative du peuple). B) La consultation d'organes extra-gouvernementaux organe ad hoc (prévu pour l'occasion) Le comité consultatif constitutionnel = différent du conseil constitutionnel (pas les mêmes attributions) ; organe ad hoc (crée pour l'occasion, créé par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui n’existe désormais plus) organe collégial composé de 39 membres (26 parlementaires désigné par les 2 assemblées et 13 personnalités

relative, subjective. Cas particulier : en France, l’IVG= voulu par la femme portant l'enbryon et IMG= intérruption par le médecin en raison de la santé de la mère est autorisée. Par exemple, j’ai pris la décision d’interrompre ma grosse etc., le 17 janvier 1975 avec la loi Veil, l’interruption volontaire de grossesse est autorisée jusqu’à la 12e semaine d’aménorrhée, le droit accepte donc selon ces termes l’IVG, au-delà une interruption volontaire n’est pas possible ; dans un autre cas, pour

générateur d’obligations en principe en droit français est l’accord de deux volontés, une seule volonté peut donc être anéantie par l’auteur qui ne souhaite plus faire cette offre. L’offre ne peut pas être rétractée quand elle a été acceptée. Arrêt 3ème 17/09/2014 13-21.824, en toile de fond il est question d’un droit de préemption (non classique). Il s’agissait d’une promesse de vente immobilière. La commune, se voit notifier par le notaire en charge de la vente, une déclaration d’intention d’aliéner

vers l’Europe supranationale. L’accord fut encouragé par les Etats-Unis préoccupés à l’époque par la « menace communiste ». Le Traité instituant la C.E.C.A. entra en vigueur le 23 juillet 1952. Une Haute Autorité du charbon et de l’acier, une assemblée, un Conseil et une Cour de justice furent institués dans le cadre de la C.E.C.A.5 Avec la mise en place de cet organe commun, indépendant des Etats, un abandon de souveraineté nationale en faveur d’un pouvoir supra-étatique est consenti dans un secteur

niveaux. Le budget de l’Etat n’est plus organisé en ministères mais en fonction des programmes d’action (loi de 2001). Il existe des services qui peuvent être rattachés directement au ministre et à son cabinet : les délégations, les commissariats, etc. 17/11/08 B- La présidence de la République et les services du premier ministre. 1) Les conseils de coordination. Ce sont des réunions pour l’étude de dossiers qui en concernent les membres. La réunion interministérielle est la plus fréquente

s’ajoute l’interprétation stricte du droit pénal. Dans le CP on parle d’homicide involontaire cad lorsque l’on tue une personne or le fœtus n’est pas une personne donc l’homicide involontaire n’est pas admis. Arrêt rendu par Cour de Cassation en assemblée plénière du 29 juin 2001. Décision critiquée par la doctrine car finalement, elle conduit aussi à faire une différence entre l’enfant mort né et l’enfant mort après la naissance. La CEDH s’est prononcée sur la question à la suite de l’affaire de 2001

traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom, CEEA) a été signé à Rome en conjonction avec le traité CEE; ‡ le traité sur l’Union européenne (traité UE), signé le 7 février 1992 à Maastricht, est entré en vigueur le 1er novembre 1993. Il est couramment appelé traité de Maastricht. Les traités CECA, CEE et Euratom ont donné naissance aux trois Communautés européennes, à savoir le système de décisions conjointes sur le charbon, l’acier, l’énergie nucléaire et d’autres secteurs

personnes 2007 2008 2007 2008 22,5 % en assurances de biens et de responsabilité 2009 2009 Source : FFSA. Assurances de personnes Assurances de biens et de responsabilité 1616,6 Md€ d’actifs gérés par les sociétés d’assurances 2000 2001 99,6 31,7 131,3 94,2 33,9 128,1 218 000 personnes employées par l’assurance française 2004 108,0 29,0 2 Sommaire Interview de Bernard Spitz Président de la FFSA 5 Partie 1 Partie 2 Les faits marquants 2009 de la FFSA

d'exceptions : - lorsque l'inexécution de l'obligation contractuelle est constitutive d'une infraction pénale. En pareil cas, la Chambre criminelle de la Cour de cassation impose au juge d'appliquer les règles de la responsabilité délictuelle ( crim, 17 mai 1966, JCP 1966 II n°14703 ). Or la victime pouvant à son choix porter son action devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales, elle dispose de fait d'une option. - il existe encore une entorse dans le domaine des actions par

créé. Pour autant, il sera également vite dépassé. Le traité de Nice de 2001 tente de régler ce problème d’engorgement et crée alors des chambres juridictionnelles pouvant être adjointes au TPICE. La première de ces chambres ne verra le jour qu’en novembre 2004. Il s’agira du Tribunal de la Fonction Publique de l’Union européenne. Il existe ainsi différentes juridictions communautaires mais cela ne remet aucunement en cause le principe d’unité de la Cour de Justice car ces juridictions constituent