Assemblée Plénière 17 Novembre 2000

pas d’homicide porté sur l’embryon, la cour de cassation refuse de qualifier d’homicide involontaire pour le fœtus. Principe de légalité au sens de la loi, principe d’interprétation stricte : sens restrictif. Arrêt par la cour de cassation, assemblée plénière le 29 juin 2010. EX : une femme enceinte a un accident de la circulation, elle accouche d’un mort-né. C’est l’accident qui a causé la mort. La mère a donc le droit à des dommages et intérêts mais pas de peine pénale pour l’homicide involontaire

démocratisation et les institutions en Côte d‘Ivoire 43 I. Les processus ivoiriens de démocratisation 43 1) Un indicateur de la démocratie et de la démocratisation : POLITY IV 43 2) La transition de 1990 47 3) La transition de 2000 54 4) La transition de 2011 59 vii II. Les institutions ivoiriennes déterminantes pour le succès de la transition démocratique 68 1) L‘exécutif ivoirien 68 2) Le Parlement ivoirien 75 3) Le Conseil constitutionnel

| |Elasticité = (p2 – p1) / (q2 – q1) | Exemple chiffré : A la suite d’un événement quelconque, le prix d’un bien passe subitement de 2000 € à 2.200 €, cela induit une diminution de la consommation de 5.000 à 4.200 unités. L’élasticité est, dans ce cas, de (2.200 – 2.000) / (4.200 – 5.000) = 200/ (-800) = - 0,25. si, par contre, la consommation diminue de 5.000 à 4.900 unités

CIV : cas de copropriété _ La mitoyenneté La copropriété au sens Juridique du terme recouvre ces 3 notions. Nous observerons essentiellement la première. Thème n°1: Présentation générale : Régime Juridique : L10 Juillet 1965 + Décret du 17 Mars 1967. Ce sont des textes régulièrement modifiés qui fixe la copropriété par immeuble bâti (avant copropriété par appartement et en 1804, copropriété par étage). Avant, il n’y avait qu’un seule article consacré à l’indivision : l’Article 815 du

(il s'agissait de délégations de parlementaires nationaux. C'est l'ancêtre du Parlement) et la Cour de justice (devenue CJCE). Si elles sont devenues communes immédiatement, c'est d'une part parce qu'on n'allait pas mettre en place trois assemblées parlementaires, d'autre part parce qu'on ne pouvait pas non plus mettre en place trois cours de justice (il y aurait eu des divergences de JP, de compétences etc.). Il y avait par contre : trois Commissions (la Haute autorité de la CECA +

qu’on appelait le principe d’identité de la faute pénale non- intentionnelle et de la faute civile d’imprudence. Or, la solution étant critiquable, le législateur a du coût modifié l’article 4-1 du Code de procédure pénale par l’effet du 10 juillet 2000. Désormais, il y a « divorce » entre la faute pénale et la faute civile. («il est prévu maintenant que l’absence de faute pénale non- intentionnelle ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation

RELATIONS INTERNATIONALES Outils Pédagogiques: Antonin Cohen, Bernard Lacroix, Nouveau manuel de science politique José Falaroche Politique internationale LGDJ 2ème édition 2000 Battistella Théories des relations internationales Presse de Science Politique 2009 INTRODUCTION Qu'est-ce que les relations internationales? r.i (ri en minuscules): Phénomènes politique, économique, et militaire. OU RI (RI en majuscules): Branche de savoir assez spécialisée: on peut considérer

faire connaître au syndic avant la vente les conditions de celle ci ainsi que le prix. Le syndic transmet l’offre à tous les copropriétaires. L’offre est valable pendant deux mois. Pour prévoir une telle clause il va falloir l’insérer lors d’une assemblée générale et décidée à l’unanimité. Cela est plus simple pour les immeubles récents où ce stationnement était prévu. § 3 –Les clauses d’exclusivité Ces clauses ne touchent en général que les contrats de mandat mais indirectement ces clauses

et devait comporter deux phases distinctes. Deux résolutions concordantes étaient obligatoires, adoptées à la majorité absolue (bicaméralisme égalitaire), et devant déclarer qu’il y a lieu de réviser la constitution. Réunion des chambres (en 1875 assemblée nationale = sénat + chambre des représentants (députés)). La réunion de l’assemblée nationale, le 9 juillet 1940, par 229 voix contre 1 et à peu près la même chose au sénat, réunion le lendemain à Vichy, organisée par Laval, vice président du conseil

droits sont censés être universels parce que la "nature humaine" est identique chez tous les humains. A partir du 16° siècle, le contractualisme apporte une justification très convaincante au devoir d'obéissance à l'égard du droit. Thomas Hobbes au 17° siècle, Jean Jacques Rousseau au 18° postulent que les individus, indépendants et égaux à l'état de nature, y ont volontairement renoncé pour établir par un "contrat" une autorité politique et des obligations communes. Le devoir d'obéissance au Droit