Assemblée Plénière 19 Juin 1981

juillet 1996 pour les lois de financement. Les réformes ainsi mises en œuvre ont été porteuses de nombreuses et importantes innovations, mais n’en sont pas moins inscrites dans la continuité d’une évolution de long terme tendant à donner aux assemblées parlementaires un rôle accru en matière financière. Aussi l’on s’efforcera ici, tout en mettant en évidence les changements les plus récents, de décrire sur une longue période les pratiques et leurs évolutions. Contrairement à la procédure

souhaitera le retour du Général de Gaulle au pouvoir on reprit certains éléments de ces constitutions afin d’organiser le pouvoir autour de sa personne. En revanche une seule Constitution mit en oeuvre le régime d’assemblée : la Constitution du 24 juin 1793 qui ne fut d’ailleurs jamais appliquée. Mais plusieurs régimes provisoires qui ne reposèrent sur aucune constitution s’organisèrent également ainsi. Cette fois l’héritage que l’on peut en voir sous la Ve République se trouve dans le rôle accru

les victimes avec un recours possible de l’Etat contre le juge. Le juge peut ainsi être sanctionné d’une procédure disciplinaire. Cependant, une nouveauté : le Conseil Supérieur de la Magistrature, selon une loi du 23/01/2008 est entré en vigueur en juin 2011, et peut être saisi par n’importe quel citoyen pour faire sanctionner disciplinairement un magistrat. (En marge de la QPC) Le Droit n’est pas une science exacte donc lorsqu’un juge se trompe dans l’interprétation de la loi ce n’est pas une

RESPONSABILITE CIVILE Mardi 25 janvier 2011 Article 1382 du code civil. Le droit de la responsabilité est le droit du fait juridique 5 articles déterminants : 1382 à 1386-18 qui régissent la matière. 1386-1 à 1386-18 date d’une loi du 19 mai 1998, les autres dates de 1804 => 18 articles pour un bout de la matière. Les articles les plus importants : 1382 à 1386. La jurisprudence a eu un rôle actif pour construire le droit de la responsabilité Il fallait définir quel fait causant un

3e fois et organise un gouvernement révolutionnaire de défense nationale dirigée par le général Trochut. En janvier 1871, le gouvernement révolutionnaire signe l’armistice avec Bismark. Le 8 février 1871, des élections sont tenues pour élire une assemblée nationale qui se réunit à Bordeaux le 12 février 1871 (monarchistes et républicains et quelques bonapartistes). L’assemblée nationale a 2 tâches essentielles : se doter d’un chef de l’exécutif, elle nomme le 17 février 1871 Adolphe Thiers (chef de

QPC) 22 A – Le contrôle facultatif de constitutionnalité des lois par voie d’action 22 B – La question préjudicielle de constitutionnalité 22 C – Le contrôle facultatif des projets de loi 22 D – Le contrôle obligatoire des règlements des assemblées et des lois organiques 22 E – Le contrôle facultatif des engagements internationaux 22 F – Le contrôle exceptionnel et prétorien du droit communautaire dérivé 22 G – L’incompétence pour contrôler des lois référendaires et des lois constitutionnelles

au PACS => imparfaite et a été modifiée par la loi du 23 JUIN 2006 * L’ordonnance du 4 Juillet 2005 qui a réformé le droit de la filiation ordonnance de l’article 38 de la constitution (à valeur règlementaire, ratification) => elle a été ratifié par la loi du 16 JANVIER 2009 (loi de ratification) qui a apporté des corrections à l’ordonnance * Loi du 4 MARS 2002 sur le NOM => cette loi a été réformée par la loi du 18 JUIN 2003 avant même son entrée en vigueur et a encore été modifiée

de la IVe république, Messieurs Mollet, Pinay, Pflimlin ou Jacquinot. Ce gouvernement est investi, le 1er juin 1958. Le gouvernement de Gaulle, sera le dernier de la IVe république. L'élaboration de la Constitution : Le Général de Gaulle souhaitait donner à la France de nouvelles institutions. Il fallait donc changer de République, et cela nécessitait une nouvelle Constitution. Le 3 juin 1958, sont adoptées 2 lois importantes : - les pleins pouvoirs, et en dehors de la délégation de la compétence

mandat : cela relève d’un jugement purement politique posé par le Parlement réuni en haute cour. Pour réunir cette dernière, il faut une résolution motivée (signée par 1/10ème des sénateurs ou des députés + adoption à la majorité des 2/3 dans chaque Assemblée). AINSI la haute cour est réunie dans un délai d’1mois, et sa décision sera d’effet immédiat. Le contreseing C’est une des règles traditionnelles des régimes parlementaires : pour le Psdt de la République, c’est une protection car il ne peut

patrimoniaux sont: incessibles, intransmissibles, insaisissables, imprescriptibles. L526-1 du code de commerce pour le titulaire d'un patrimoine de déclarer insaisissable certains de ses biens. La loi du 15 juin 2010 qui créée le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Loi du 19 février 2007 qui crée la fiducie ce qui signifie la confiance. Elle figure a l'article 2011: l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des suretés ou un ensemble