Assemblée Plénière 19 Juin 1981

néérlendais. La cour a admit qu'une même personne peut exercer des fonctions juridictionnelles et consultatives mais avec des précautions. Pour satisfaire les exigences de l'etat de droit, la juridiction administrative doit être accessible. Pendant tout le 19 ème siècle : Jurisprudence du conseil d'etat : Recours pour excès de pouvoir --> annulation des actes des juridictions administratives (recours très ouvert). Les conventions internationales favorise l'accès au juge. 9 avril 1996, décision 335 DC : Le

choix de la république. Article du numéro de l’histoire sur l’Italie Atlas de l’Italie contemporaine, édition Autrement, 2010 2 contrôles ; une heure en semaine 7 ou 8 en français et deuxième contrôle d’une heure 30 entre semaine 13 et 14 CM du 19/09/12 I. La première République et la constitution de 1948. Rappel ; situation entre fin de deuxième guerre mondiale et année 50 changement économique et politique. La fin de la WW2 en 1945 marque, pour l’Italie, le début d’une période de

commission ne tient cependant que des réunions académiques. Le 15 juin 1874, Perrier dépose une proposition prévoyant que « le gouvernement de la République française se compose de deux Chambres et d’un Président de la République, chef de l’exécutif ». Cette proposition est repoussée. Le 21 janvier 1875 commence la discussion d’un projet de loi constitutionnelle. Le 1er texte précise que « le pouvoir législatif s’exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat ». Le 30 janvier 1875, le

 Examen le 19 décembre (toute la journée) Agences françaises de presse à chercher Voir discours de robert Badinter devant assemblée nationale sur abolition de la peine de mort, en 1981. Voir film Garde à vue, avec Michel Séraut Voir la GAV et toute son histoire (loi du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime

explicitement de créer des droits pour les particuliers. ß- Le contrôle du respect de la convention par le juge européen A la Cour de Strasbourg. La convention met en place un contrôle juridictionnel du respect des droits garantis par la convention. Depuis 1981, un droit de recours individuel a été ouvert aux particuliers lorsque les voies de recours internes sont épuisées. Le citoyen français peut former un recourt devant la Cour de Strasbourg. La vigueur du contrôle exercée par le juge européen. Les arrêts

antique L'antiquité est marquée par l'influence grecque mais aussi par l'influence romaine qui a inspirée nos instituions. La démocratie athénienne confie le pouvoir de juger à des magistrats qui sont élus ou tirés au sort dans le cadre d'une assemblée des citoyens: l'ecclésia. Les charges de l'État étaient annuelles et craignaient déjà le principe de collégialité afin d'éviter une trop grande personnalisations des fonctions judiciaires. La république romaine confie elle aussi l'essentiel du pouvoir

pouvait fonctionner, Pierre Dubois proposa que cette fonction d'arbitre soit exercée par une assemblée de délégués de princes. En 1464, le roi de Bohême, Georges de PODEBRADY abondait également dans ce sens. En 1623, Emeric CRUCEE (prêtre et professeur de mathématiques) publie le nouveau Cyne, ouvrage dans lequel il préconise l'organisation de la paix internationale par l'arbitrage. Il envisageait qu'une assemblée permanente siège à Venise afin d'exercer cette fonction d'arbitre, ce qui permettrait à

contribuables. Le droit constitutionnel comporte trois composants : * le droit des institutions politiques, il s’agit de l’étude des institutions politiques c’est à dire le président, le premier ministre, le gouvernement, le parlement (sénat, assemblée nationale= 2 chambres bicamérales), le conseil constitutionnel (droit constitutionnel classique). * le droit des normes juridiques, (règle de droit) les normes constitutionnelles (le préambule de la constitution, la constitution (89 articles)

1967. En 1974 la chute du régime des colonelles et le retour à la démocratie rapproche la République hellénique avec cette Europe occidentale. La Grèce dépose sa candidature en 1975 mais elle doit rattraper son retard économique avant de devenir en 1981 le 10ème membre des communautés européennes. L’année 1985 est marquée par la signature de l’accord de Schengen. Le marché commun européen à progressivement mit fin au contrôle des marchandises aux frontières des pays membres. Mais pour les personnes

d’Etat souligne une absence de cohérence et demande une nouvelle codification du COJ. Dès 1986, le travail de codification est fait « à droit constant » (on réorganise le COJ pour rendre plus lisible le corpus juridique, mais on ne le refait pas). 8 juin 2006 : un nouveau COJ réordonne l’ancien. 8. Livre I : juridiction communes 9. Livre II : juridictions du 1er degré 10. Livre III : juridictions du 2nd degré 11. Livre IV : cour de cassation 12. Livre V : dispositions particulières