Assemblée Plénière 19 Juin 1981

constituent un atout pour le continent. L’histoire de cette devise est originale : elle a été choisie à la suite d’un concours organisé en 1988 par un journal, ouvert aux élèves de 10 à 20 ans ; elle a été reconnue officiellement par le conseil européen en juin 2004. Elle a ensuite été intégrée au traité établissant une constitution pour l’Europe sous la forme de ‘’unis dans la diversité’’, puis reprise dans le traité de Lisbonne. La journée de l’Europe : En 1985, le conseil européen réuni à Milan, a choisi

parlementarisme est définitivement assis, il faudra attendre 1958 pour qu’apparaissent le parlementarisme rationalisé et la stabilité institutionnelle qui va de paire. - Monarchie constitutionnelle : 14 septembre 1791 Constitution de l’an I : 24 juin 1793 (non appliquée en raison des circonstances) : régime de confusion des pouvoirs, c'est-à-dire d’assemblée. Constitution de l’an III : 22 août 1795 : Directoire : séparation accentuée des pouvoirs, type présidentiel Constitution de l’an VIII : 13

Conséquences quant à la procédure, différences sur la prescription de l’action (en pénal c’est 10ans 3 ans ou 1 an selon qu’on soit face à un délit un crime ou une contravention), en matière civile et sous réserve de délai particulier depuis la loi du 17 juin 2008 la prescription de droit commun est une prescription de 5 ans à partir du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer l’action. Lorsque la victime a subi un dommage corporel => délai de 10

de 1875 Période pendant laquelle la France ne connait aucun régime. En 1870, période du second empire et qui succède à une expérience républicaine = LBN exerce le césarisme, fait un usage fréquent du référendum et plus exactement du plébiscite. Le 19 juillet 1870, la France déclare la guerre à la Prusse, expérience humiliante & crise politique : renversement du gouvernement (le 9 aout) , le désastre le Sedan (2 septembre) Très classiquement, la France capitule et est occupée jusqu'en 1873 Phase

 Décision  n°  74-­‐54  DC  du  15  janvier  1975   -­‐ Document  5  :  Décision  n°  81-­‐132  DC  du  16  janvier  1982   -­‐ Document  6  :  Décision  n°  99-­‐419  DC  du  09  novembre  1999   -­‐ Document  7  :  Décision  n°  2010-­‐6/7  QPC  du  11  juin  2010   -­‐ Document  8  :  Décision  n°  2010-­‐18  QPC  du  23  juillet  2010   -­‐ Document  9  :  Décision  n°  2010-­‐14/22  QPC  du  30  juillet  2010   -­‐ Document  10  :  Décision  n°  2010-­‐25  QPC  du  16  septembre  2010   -­‐ Document

constituent un atout pour le continent. L’histoire de cette devise est originale : elle a été choisie à la suite d’un concours organisé en 1988 par un journal, ouvert aux élèves de 10 à 20 ans ; elle a été reconnue officiellement par le conseil européen en juin 2004. Elle a ensuite été intégrée au traité établissant une constitution pour l’Europe sous la forme de ‘’unis dans la diversité’’, puis reprise dans le traité de Lisbonne. La journée de l’Europe : En 1985, le conseil européen réuni à Milan, a choisi

président nomme les magistrats qui présideront les cours d’assises. Les attributions juridictionnelles du premier président. Il existe 4 types : Il statue seul et dans tous les cas sur des contestations d’honoraires des avocats. Lois des 15 juin 2000 et 30 décembre 2000, il incombe à ce premier président de se prononcer sur les demandes d’indemnisation (dommages∫érêts) des personnes ayant été placées en détention provisoire et qui ont bénéficié d’une décision de non-lieu. Il rend, en appel

président de la république de l’époque, René Coty, a décidé de faire appel au Général De Gaulle et celui-ci a accepté de revenir au pouvoir, l’ayant quitté en 1948 sous la condition de préparer une nouvelle constitution. La Loi Constitutionnelle du 3 juin 1958 donne le droit au gouvernement du général De Gaulle de préparer une nouvelle constitution dans les conditions qu’elle détermine. I- La crise algérienne & le retour du Général De Gaulle. La Constitution de 1946 avait tenté de remédier

composé des représentants des Etats membres, auxquels il confie l'essentiel du pouvoir de décision. Autour de cette instance centrale gravitent divers organes dont les pouvoirs sont le plus souvent consultatifs. Parmi ces instances, on retrouve une assemblée représentant les Etats membres. Il arrive qu'il y ait un conseil économique et social. Il y a aussi un secrétariat, qui est chargé de la gestion courante. Il est dirigé par un secrétaire général, habilité à représenter l'organisation à l'extérieur

ultérieurement les canonistes qui ont déformés ce qu'avaient fait les romains, à force de parler de ces presque contrats romains, ils en sont venus à inventer l'expression des quasi contrats. (Ainsi que les quasis délits). Au 19°, Demolombe reprend cette expression. Donc au début 19°, lors de la rédaction du code civil, cette expression est consacrée officiellement ds art. 1371 et suivants du code civil. Néanmoins au 20°, ils ont été très critiqués par la doctrine et la jurisprudence en raison de l'ambigüité