Assemblée Plénière 19 Mai 1988 Commentaire

............................... 19 § I – Les sanctions préventives : le sursis à la célébration du mariage .............................................................. 19 I – Les conditions de l’opposition au mariage ............................................................................................... 19 II – Les effets de l’opposition au mariage ..................................................................................................... 19 § II – La nullité du mariage .

revanche, lorsqu’il s’agit d’une exception en nullité3, celle-ci est perpétuelle, c’est-à-dire qu’elle ne se prescrit jamais (art. 90 du COCC). BIBLIOGRAPHIE · AUBERT : L’erreur, Dalloz 1987, p.489 ou JCP 1988, 2e partie, n° 21121 avec note de GHESTIN. · COUTURIER : Notes et commentaires sur l’erreur, Dalloz 1987, p.23. · JOURDAIN : Le devoir de se renseigner, Dalloz 1993, chr.p.139. · LE TOURNEAU : De l’allègement de l’obligation de renseignements ou de conseils, Dalloz 1987, chr.p.101. ·

lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette

11 12 15 24 40 57 2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. Organes d’administration, de direction et de contrôle Intérêts et rémunérations Gestion des risques Rapport du Président du Conseil d’administration 65 66 85 103 110 3 COMMENTAIRES SUR L’EXERCICE 3.1. 3.2. 3.3. 3.4. Résultats des activités Rapport de gestion de la Société mère au 31 décembre 2011 Contrats importants Faits marquants du début d’année 2012 123 124 134 137 138 4 ÉTATS FINANCIERS 4.1. Comptes consolidés

doivent respecter les règlements nationaux. Exception: au Royaume Unis a reconnu un pouvoir législatif, à l’Ecosse. La France a accordé le pouvoir législatif: loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, et une loi organique (complète la constitution) du 19 mars 1999: reconnait un pouvoir législatif à la nouvelle Calédonie car ce territoire se prépare à l’indépendance. C’est une dérogation qui s’explique par le fait que la constitution a prévu un régime transitoire à la nouvelle Calédonie. Une commune

application des critères de la conception modératrice. Le CE ne se ralliera à cette conception qu’en 1956 (19 octobre), section, SOCIETE LE BETON. La définition JP et doctrinale du domaine public issue des arrêts, a prospéré jusqu’en 2006. L’évolution JP a plutôt favorisé la définition extensive. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises rendant le système complexe : loi du 5 janvier 1988 a modifié fondamentalement le droit domanial. Loi du 25 juillet 1994 a modifié de manière substantielle

judicaires. C’est à partir de ce moment là que le Conseil constitutionnel s’est positionné vis-à-vis des ordres juridictionnels. Cela renvoi au concept de spécialisation de compétences (le CC est spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité) : CC : 12 mai 2010 : jeu de hasard en ligne (modèle Kelsenien). La révision du 23 juillet 2008 a renforcé cette spécialisation du contentieux et a ouvert ce dialogue des juges, parfois difficile entre nos deux cours suprêmes mais dialogues ouvert par la procédure

lorsqu’il s’agit d’une exception en nullité[3], celle-ci est perpétuelle, c’est-à-dire qu’elle ne se prescrit jamais (art. 90 du COCC). BIBLIOGRAPHIE • AUBERT : L’erreur, Dalloz 1987, p.489 ou JCP 1988, 2e partie, n° 21121 avec note de GHESTIN. • COUTURIER : Notes et commentaires sur l’erreur, Dalloz 1987, p.23. • JOURDAIN : Le devoir de se renseigner, Dalloz 1993, chr.p.139. • LE TOURNEAU : De l’allègement de l’obligation de renseignements ou de conseils, Dalloz 1987, chr

lorsqu’il s’agit d’une exception en nullité[3], celle-ci est perpétuelle, c’est-à-dire qu’elle ne se prescrit jamais (art. 90 du COCC). BIBLIOGRAPHIE • AUBERT : L’erreur, Dalloz 1987, p.489 ou JCP 1988, 2e partie, n° 21121 avec note de GHESTIN. • COUTURIER : Notes et commentaires sur l’erreur, Dalloz 1987, p.23. • JOURDAIN : Le devoir de se renseigner, Dalloz 1993, chr.p.139. • LE TOURNEAU : De l’allègement de l’obligation de renseignements ou de conseils, Dalloz 1987, chr

commission des lois, chargé notamment des questions de justice. Il a publié récemment La Crise du Politique (L’Harmattan, 1997), L’Exercice de l’action civile par les associations (Rapport pour l’Office parlementaire d’évaluation de la législation, Assemblée nationale-Sénat, 1999). DANIEL AMSON est professeur de droit public à l’université Lille-II et avocat à la cour d’appel de Paris. Il a publié récemment Gambetta ou le Rêve brisé (Tallandier, 1994), Poincaré, l’acharné de la politique (Tallandier