Assemblée Plénière 21 Décembre 2007

Islamique : une activité en pleine expansion ? REPÈRES Banque Centrale de Tunisie : de nouveaux taux en 2009 Baisse du taux moyen mensuel du marché monétaire (TMM) depuis le début de l’année, s’élevant à 4,24% en septembre 2009 contre 5,19% en décembre 2008. Baisse de 100 points de base du taux de rémunération de l’épargne depuis le début de l’année en cours en rapport avec la détente du TMM, revenant de 3,25% en janvier à 2 ,25% en octobre 2009. Repères Les nouvelles du secteur Dossier du mois

milliards d’euros) 200,1 Md€ de chiffre d’affaires directes 2005 2006 134,0 41,9 154,4 42,7 152,1 43,7 138,4 44,8 155,0 45,1 2005 2006 122,6 30,3 141,1 30,1 139,0 31,4 127,7 31,1 140,9 34,7 77,5 % en assurances de personnes 2007 2008 2007 2008 22,5 % en assurances de biens et de responsabilité 2009 2009 Source : FFSA. Assurances de personnes Assurances de biens et de responsabilité 1616,6 Md€ d’actifs gérés par les sociétés d’assurances 2000 2001 99,6 31

Indemnisation. Arrêt du 30 juin 1999. Chambre criminelle revenu sur ce principe au nom de l’interprétation stricte de la loi pénale. Plus de sanction disparition accidentelle de l’enfant à naitre. Solution reprise par cour de cassation assemblée plénière. Arrêt 29 juin 2001. Restriction du champ d’action de la loi ou extension. Contradiction entre l’article 16 et la loi. Expérience scientifique sur un embryon humain. 1ère loi bioéthique 29/09/94 Toutes expériences sur l’embryon est interdite »

requises pour éviter leur réalisation. Un arrêt du 6 novembre 2002 est allé encore plus loin, en affirmant que la seule irrésistibilité de l’événement caractérise la force majeure. Là aussi, cette position a été clairement condamnée par l’assemblée plénière le 14 avril 2006. Dans ces deux arrêts, on dit qu’est constitutif d’un cas de force majeur l’événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution. Ces arrêts on suscité quelques regrets

des choses que l'on a sous sa garde. 3 V. not. ARHAB (F.), Les nouveaux territoires de la faute, Resp. civ. et assur. 2003, préc., p. 43. RADE (C.), L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité, D. 1998, chr., p. 301. 4 L. n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, art. 6 et s. 5 C. sant. pub., art. L. 1142-1 I : Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième

le souligne Philippe Pinsolle 3. 1 2 Smith v Lawson, Court of Appeal, 5 June 1997, (1998) 75 P. & C.R. 466 Bénédicte Fauvarque-Cosson : "La confiance légitime et l'estoppel", Rapport général publié par la Société de législation Comparée, éd. 2007 3 Philippe Pinsolle, Avocat à la Cour Barrister, England and Wales, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, Economica 2001, sous la direction de Martine Behar-Touchais, p. 37 et svt. 4 Au plan communautaire, La CJCE a reconnu pour

de l’application des lois écossaises mais aussi des lois britanniques en Écosse. NB : le Scotland Act prévoit régulièrement des référendum pour son indépendance Le pays de Galle : depuis 1999, la principauté dispose d’institutions spécifiques (Assemblée nationale, un Gouvernement local) mais le pouvoir législatif est amoindri par rapport à l’Ecosse. Elle n’a pas de véritable pouvoir législatif. La révision constitutionnelle de 2005 : Cette dernière montre que la Constitution britannique évolue

syndicale du livre du département de Constantine ; 19 décembre 1980, Revillod) ; il s'impose en raison de l nécessité d'assurer la sécurité des relations juridiques. Il n'a toutefois pas un caractère constitutionnel, même si la jurisprudence constitutionnelle est allée dans le sens d'une application croissante et plus sévère de la non-rétroactivité, d'abord aux lois pénales (CC, n° 80-127 DC des 19- 20 janvier 1981 ; CC, n° 87-237 DC du 30 décembre 1987), puis aux autres lois (CC, n° 87-233 DC du 5

voit le sauveteur arriver et l’appelle ? N’y a-t-il pas un consentement, au moins tacite ? La solution est incertaine en JP. La gestion d’affaire est tantôt retenue, tantôt écartée. On a développé la convention tacite d’assistance bénévole. Arrêt 22 décembre 1981 : un voyageur s’est perdu dans le désert. Une personne qui le connaît déclenche spontanément les secours et cet ami contacte une société d’assistance (Europe assistance). La société affrète un avion pour aller chercher la personne qui accepte

financiers consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004 figurant aux pages 25 à 35 et 44 à 78 du Document de référence de l’exercice 2004 déposé auprès de l’AMF le 19 avril 2005 sous le n° D. 05-0479. le rapport d’activité relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005, dont le contenu est principalement inséré dans les chapitres du Document de référence de l’exercice 2005, les états financiers consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2005 et le rapport des contrôleurs légaux sur les