Assemblée Plénière 21 Décembre 2007

progressivement mises en place. B- La mise en œuvre de la Constitution. La première institution à avoir été mise en place a été l’assemblée nationale, dont l’élection a eu lieu le 23 & 24 Novembre 1958. Le président de la république a été élu le 20 décembre 1958 du Général De Gaulle, qui est entré en fonction le 8 janvier 1959. Le même jour, le général De Gaulle a nommé son premier gouvernement dirigé par Michel Debré. Les élections sénatoriales ont lieu le 26 avril 1959. L’article 92 de la Constitution

mesure sera prise pour éviter toute forme de cohabitation. D’autre part, le président ne pourra effectuer plus de deux mandats successifs. 2002 Deuxième mandat de Jacques Chirac Jacques Chirac est élu face à Jean-Marie Le Pen avec 82 % des voix. 2007 Election de Nicolas Sarkozy Nicolas Sarkozy s’impose face à la candidate Ségolène Royal et assure une continuité politique. Il renforce l’action présidentielle et entreprend une révision constitutionnelle (23 juillet 2008) qui a pour but de revaloriser

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ETABLI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.226-10-1 DU CODE DE COMMERCE, SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE 81 82 84 88 7_ Les États financiers consolidés 7.1_ 7.2_ Comptes Consolidés au 31 décembre 2010 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés RFA RFA 157 158 215 2_ Le rapport de gestion 2.1_ 2.2_ 2.3_ 2.4_ 2.5_ 2.6_ 2.7_ 2.8_ 2.9_ Enjeux et stratégie 11 12 17 24 28 36 41 43 44 47 48 53 58 58 59 59 60

transplantation d'embryon). Il a été décidé que les embryons non utilisés passés un certains délai serait détruits (article L 2141-4 du code de la santé publique). En ce qui concerne ceci la cour européenne des droits de l'homme est intervenue le 10 avril 2007 dans l'affaire EVANS C/ ROYAUME-UNI disant que la destruction d'embryon ne constitue pas une atteinte au droit à la vie posé par l'article 2 de la CSDH. Décision prise à propose de la loi britannique qui prohibe l'implantation d'un embryon dans l'utérus

législative. Si un élu propose une loi ou un amendement qui n’appartient pas au domaine législatif tel qu’il est défini dans l’article 34 de la Constitution, le gouvernement oppose l’irrecevabilité. En cas de désaccord sur la nature du texte avec les assemblées, c’est le conseil constitutionnel qui tranche. Si le Gouvernement se rend compte qu’une loi fait partie du domaine réglementaire alors qu’elle a déjà été votée et promulguée, il peut aussi saisir le conseil Constitutionnel pour faire valoir son

[pic] Réflexions sur les ambitions de la politique extérieure du Ghana face à l’instabilité résiduelle de la sous région ouest afrique A l’approche des élections présidentielles et législatives au Ghana qui vont se dérouler en décembre 2008, c’est l’occasion de s’interroger sur la place particulière du Ghana au sein de la sous région ouest africaine, qui est à la fois meurtrie et en quête de stabilité. Les phénomènes de globalisations économiques, culturels à l’œuvre dans la sous-région

présomption, article 311 la conception est censée avoir eu lieu entre le 300ème et 180ème jour avant la naissance. Exemple du droit à l’IVG est un problème. Pour le moment la C. Cass a dit que ça s’appliquait pas à la matière Arrêt Ass Plénière 21 janvier 2001. Cette Assemblée a considéré que durant la grossesse le corps de l’enfant ne se différenciait pas du corps de la mère. Section II : La Fin de la personnalité juridique. LA fin est marquée par la mort, il faut savoir ce que c’est ce type de mort

saisir le conseil constitutionnel lorsqu’il apparaît à l’occasion d’une instance qu’une disposition législative est susceptible d’être inconstitutionnelle. Comment fonctionne la QPC : ces dispositions ont été précisé par une loi organique du 10 décembre 2009, cette procédure nouvelle met en cause 3 juges successifs : 1er juge = le juge du fond devant lequel est invoqué une violation de la constitution par une disposition applicable au litige ; 2ème juge= les juridictions suprêmes c.à.d. le conseil

procédure. 2 - Modalités : - Autoritaire : le peuple n’intervient pas. - Démocratique : 1°) assemblée constituante ad hoc dont la mission exclusive Sera de rédiger une constitution ; 2°) assemblée constituante et législative qui Préparera la constitution et qui, en même temps, votera les lois courantes ; Référendum sur le projet de constitution élaboré par l’exécutif seul ou par une Assemblée constituante. B/ Le pouvoir constituant dérivé et relatif 1 - Caractères : -dérivé

institutions de gestion du pays. Au sommet figure l’État, viennent ensuite les collectivités territoriales, qui sont principalement la commune, le département et la région. Chacune de ces entités a la personnalité morale et est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La Révolution française a rationalisé la carte administrative. Le premier niveau d'administration était constitué par l'État qui gérait la plupart des affaires po. Le second niveau était le niveau local se décomposant lui même en un