Assemblée Plénière 21 Décembre 2007

administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif suppose de définir ce qu’est le droit administratif. ( Elle suppose d’identité

hommes, le temps les fait. » On distinguera deux parties par une date charnière qu’est le 4 septembre 1870 qui est la date de la 3ème République. On est sous l’empire, et le détenteur du pouvoir exécutif est Napoléon III qui rétablit l’empire le 2 décembre 1951 après avoir été élu au suffrage universel en 1848. Ce dernier capitule le 2 septembre 1870 après la défaite de Sedan qui implique la capitulation de l’armée française. Le 3 septembre, Napoléon s’enfuit. Pendant ce temps-là à Paris qui est encerclée

démocratie participative. Il faut que le peuple puisse participer à la justice comme il le fait au travers de ses votes politiques. Pour faire participer les citoyens, on va mettre donc en œuvre les jury populaire. Une loi importante, loi 1er décembre 1890 du qui va instituer le tribunal de cassation. Le tribunal de cassation qui deviendra la cour de cassation. Paragraphe 2 : Modernisation de la constitution de 1958 Cette constitution est en date précise du 4 octobre 1958 et c'est la constitution

traité intitulé «  au sujet de la monarchie » propose de confier le pouvoir à un monarque unique pour l’Europe qui serait au dessus de tous les souverains et dont la charge serait d’assurer la paix universelle. Georges de Podiebrad propose une Assemblée européenne pour lutter contre l’islam et la création d’une Cour Internationale de Justice. Sully au 16ème siècle était le ministre d’Henri IV. Son projet était d’assurer une paix sur le continent européen en s’appuyant sur un conseil de 15 grands

 Examen le 19 décembre (toute la journée) Agences françaises de presse à chercher Voir discours de robert Badinter devant assemblée nationale sur abolition de la peine de mort, en 1981. Voir film Garde à vue, avec Michel Séraut Voir la GAV et toute son histoire (loi du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime

à 83, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le Règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles

 en  5  à  7  étapes  :  Dépôt  sur  le  bureau  d’1  des  2  Assemblées  -­‐>  Inscription  à  l’ODJ  -­‐>  Passage  en  commission   ac  examen  +  adoption  -­‐>  Discussion  du  txt  en  séance  plénière  -­‐>  Adoption  dans  les  mêmes  termes  par  les  2  assemblées   (Navette  législative)  -­‐>  Saisine  d’une  CMP  si  aucun  accord

la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il est logique et nécessaire de mettre

et perquisition). Ces critères sont ostentatoires. - Matière de droit mixte : celui élaboré par l'UE pour l'UE et se décompose en deux corps de règles : -droit européen primaire : (Traité de Rome en 1957, de Maastricht en 1992, de Lisbonne en 2007. tous les traités concernent l'organisation institutionnelle de l'union européenne -droit européen dérivé : vise les règles créées par les organes de l'UE et qui s'appliqueront aux ressortissant européens (règlement européen et directives relative

spécifique du droit de l’Union européenne.................................................................................................................. p. 21 A. L’adjonction d’un titre de la constitution consacré au droit communautaire......................................................................................................... p. 21 B. Le Conseil constitutionnel et les rapports entre la Constitution et le droit communautaire ...........................................................