Assemblée Plénière 21 Décembre 2007

1993 1ères réunions à Bruxelles et création de la F.E.S.O. Le 03 avril 1993, Michel FISCHER suivi de Guy ROULIER créent la F.E.S.O. (Fédération européenne des syndicats et associations d'ostéopathes). Elle sera dissoute par décision de son AG en décembre 2003, après avoir rempli pleinement ses objectifs et fourni des travaux essentiels à la construction de la profession. Le 23 avril 1993, les premières réunions ont lieu, à l'initiative du député européen Paul LANNOYE, pour tenter de trouver un terrain

aux privilèges et immunités et à la Cour de justice de la Communauté économique et de l’Euratom. Les ratifications intervinrent rapidement : la France ratifia le 14 septembre 1957 et le dernier État à ratifier le Traité de Rome fut la Hollande, le 4 décembre 1957. Le Traité de Rome instituant la CEE fut conclu pour une durée illimitée. La création du Marché Commun ainsi réalisé était fondée sur de grandes ambitions. La première, la plus avouée, visait à la transformation des conditions économiques des

4 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.739, publié au Bulletin. Doc. 17 : Dossier législatif relatif à la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Exposé des motifs de la proposition de loi visant à réformer l’adoption. III. Exercices SÉANCE 9 : Dissertation : Filiation et maternité SÉANCE 10 : Dissertation : Les couples et l’adoption plénière ! 2SÉANCE DE TD N° 9 Document n° 1 Cour de cassation, civ. 1ère, 28 mars 2000 N° de pourvoi : 98-12.806 Publié au

opinion a été rédigée à la demande de Maître William Bourdon, avocat à la Cour de Paris. Elle s’efforce de déterminer si la reconnaissance de la compétence de la Cour pénale internationale par l’Autorité palestinienne par une déclaration en date du 21 janvier 2009 peut déployer ses effets aux fins de l’article 12 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « C.P.I. » ou « la Cour »), et s’en tient à une perspective purement juridique, malgré la charge politique évidente qui imprègne le contexte

Article 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Article 5 Dernière modification du texte le 22 décembre 2014 - Document généré le 02 février 2015 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Article 6 On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux

générale (=législatif). Les constituants se trouvent ainsi face à un dilemme particulièrement difficile à résoudre : Paraît insoluble, donc ces textes de lois passent ce problème sous silence. Solution trouvée dans la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 : création d’une juridiction suprême = le Tribunal de Cassation (1804 = Cour de Cassation). Cette juridiction va être chargée d’unifier l’application et l’interprétation des lois par les tribunaux. Cependant les pouvoirs de cette juridiction

preuve contraire à l’article 1235 dans le cas de l’indu absolu : l’absence de dettes suffit à anéantir le paiement. ( Si la dette n’existe pas du tout, il doit y avoir immédiatement restitution, sans que l’on puisse exiger une autre preuve. ( Assemblée plénière, 2 avril 1993 : cour de cassation décide que le payeur n’a aucune autre preuve à rapporter que celle de l’absence de dettes, pour obtenir répétition de l’indu. II) L’exigence d’une erreur dans le cas de l’indu relatif : Article 1377 :

novembre ont lieu les élections législatives qui sont marquées par une poussée électorale du parti soutenant DE GAULLE (UNR – Union pour la Nouvelle République). Quant aux élections sénatoriales, elles sont organisées au mois d'avril 1959. Le 21 décembre 1958, le général DE GAULLE est élu président de la république au suffrage universel indirect (le suffrage universel direct dès 1962) et avec plus de 78% des suffrages exprimés. DE GAULLE entre dans ses fonctions le 8 janvier 1959 et il nomme

membres). Certains traits essentiels des actuelles structurent datent de cette 1ère expérience : * Commission, la haute autorité composée de hautes personnalités indépendantes, ayant la responsabilité de gérer le marché commun. * Parlement, assemblée ayant le contrôle politique. * Conseil, conseil spécial aux ministres où siègent les représentants des états membres * Cour de Justice, assurant le règne du droit à l’intérieur du système Pour garantir la liberté d’action de l’autorité

fait débat mais la cours de cassation a tenu bon puisqu'elle a réitèrée la solution en assemblée plénière par un arrêt du 21 décembre 2006 qui a repris exactement le même dispositif, expresis verbis. On a donc eu confirmation que la jurisprudence s'autorisait à moduler dans le temps les effets de ces revirements. Et d'ailleurs cette position a été suivit par le conseils d'état dans un arrêt Tropic du 16 juillet 2007. A partir de cette décision la doctrine a cru que les juges du droit s'engageait largement