Assemblée Plénière 21 Décembre 2007

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi -----------MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES RAPPORT GENERAL DES PREMIERES ASSISES DE LA DECENTRALISATION AU SENEGAL Dakar, les 27, 28 et 29 novembre 2007 INTRODUCTION A. Le contexte et la justification Dès son accession à la souveraineté internationale, notre pays a opté pour une politique de décentralisation progressive marquée par plusieurs étapes. En 1960, toutes les communes ont été érigées en communes de

et de réactions pas toujours pacifiques comme on l’attendrait dans une démocratie. Elle est issue du projet de loi proposé par Valérie Pécresse et adopté par l’Assemblée Nationale suivant l’article 45 alinéa 3 de notre Constitution, le 1er Août 2007. Elle a pour sujet les libertés et les responsabilités des universités en France. • Quoique l’on en pense cette loi fait réagir le peuple français et en premier lieu les étudiants qui sont directement touchés par cette réforme. • Malgré

qui l’emploi. La cour a toujours maintenu ce critère de subordination. Dans quelques arrêts isolés certains font référence pour imposer l’assujettissement du salarié au régime général en faisant référence à la dépendance économique : Sociale 18 décembre 1981 « gérants libres de station service », Sociale 14 janvier 1982 « les interprètes de conférence Frilence » et Sociale 16 avril 1992 « démonstrateurs ». [Ces arrêts sont des arrêts d’espèce et d’équité (coté D= diffusé) contrairement à ceux

--------------------------------------------------------------------------- 17 a ) Institutionnelles ----------------------------------------------------------------- 17 b ) Politiques : le soutien du président ---------------------------------------------- 21 B – Manifestation : l’hégémonie présidentielle --------------------------------------- 23 a ) La domination du gouvernement. ----------------------------------------------- 23 2 b ) La domination du Parlement. --------------------------------------------------C

Le Conseil de Paris Le Conseil de Paris regroupe 163 conseillers de Paris élus au sein de chaque arrondissement. Il est présidé par le Maire de Paris. Paris regroupant sur un seul territoire la commune et le département, le Conseil de Paris, assemblée délibérante, se réunit tantôt en Conseil municipal tantôt en Conseil général et, en moyenne, une fois par mois. Les séances du Conseil de Paris sont publiques. Quel est le processus d’un vote ? Les services municipaux préparent un projet de délibération

personnalités expertes du domaine dans lequel intervient la loi. La commission élabore ensuite un texte de projet qui peut être très différent de la proposition originelle. Les neufs dixièmes échouent au moment du passage en commission. En séance plénière, la loi est discutée puis elle est votée à la majorité simple sauf exceptions (veto présidentiel, amendement, destitution, traités). Si la loi n’est pas votée dans les mêmes termes par les deux chambres, il y a comme en France réunion d’une commission

des titres de Renault 5.4 Politique d’information 181 182 184 189 193 LE RAPPORT DE GESTION 2.1 Le rapport d’activité 2.2 La recherche et développement 2.3 La gestion des risques 2.4 Les rémunérations des dirigeants 45 46 64 75 88 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 30 AVRIL 2010 PRÉSENTATION DES RÉSOLUTIONS 197 Le Conseil propose, en premier lieu, l’adoption de six résolutions par l’Assemblée générale ordinaire 198 Deux résolutions relèvent ensuite de la compétence de l’Assemblée générale

simples. C'est-à-dire que maintenant l’enfant peut rechercher son père, même si son père ne l’a pas reconnu, mais pas les enfants adultérins. Vers le milieu du 20ème siècle, les enfants adultérins auront une pension, s’ils la réclame. La loi du 31 décembre 1917 ramenant du 12ème degré au 6ème degré le droit successoral. En 1884, autre loi, la femme devient capable à partir de 1938. A partir de 1938, on ne parle plus de puissance maritale. En 1923, on ouvre l’adoption aux enfants mineurs, notamment

domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4 avril 2007. Enfin, les bois et forêts relèvent du domaine privé. Il n’existe d’exception à cela que pour les espaces boisés urbains. (bois de Vincennes et Boulogne arrêt Eden et Bourdin) Avant, domaine privé pour les biens de la Poste. Si la Poste loue

qualification pénale retenue. Il existe un adage selon lequel « le criminel tient le civil en l’état ». Cela signifie que la saisine de la juridiction pénale suspend en principe l’instance civile. Toute fois, ce principe a été entamé par une loi du 5 mars 2007 qui a introduit à l’article 4 du CPP un 4ème alinéa prévoyant que la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant les juridictions civiles. Cette nouvelle solution n’empêche pas que