Assemblée Plénière 23 Novembre 2007

international et Constitution Articles 52 à 55 de la Constitution (Titre VI), article ▫ Doc. n°1 88-1 (in Titre XV) Cons. const., déc. 2005-524/525 DC du 13 octobre ▫ Doc. n°2 2005, Engagements internationaux relatifs à la peine de mort Cons. Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai

professionnel et à prendre connaissance de courriels privés pour en enregistrer la teneur. Il faut les mesures d'instructions procèdent « d'un motif légitime et [soit nécessaire] à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées » (Soc. 23 mai 2007, société Datacep c/ M. X, n° 05-17818). Cette jurisprudence a été confirmée (Soc., 10 juin 2008, Mme X c/ société Mediasystem, n° 06-19229). 2. Les conventions de l’OIT ! Document n° 2 : Soc. 29/3/2006, société Euromédia Télévision c/

fois que l'organe constituant, c'est-à-dire celui qui va rédiger la Constitution, n'est pas investi d'une compétence discrétionnaire, d'une compétence inconditionnée. (C’est également al première fois qu’une constitution n’est pa rédigée apr une assemblée constituante). Conditions de fond : o Le suffrage universel est la source du pouvoir à la fois législatif et exécutif, o Le respect du principe de séparation des pouvoirs : Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif

18 ans, il y 12 candidats termine le 10/05 1981 pour le mandat Mitterrand jusqu’au 7/05 1995 car deux mandats et meurt en janvier 1996 Chirac dès le 7/05 1995 et termine le 7/05 2002 en 2002 16 candidats et le PS n’est pas au 2nd tour Le 16/05 2007 Sarkozy succède à Chirac. §2. L’exercice du mandat présidentiel Le problème résolu de la durée du mandat Art 6 de la constitution depuis révision de 2000, mandat renouvelable immédiatement une seule fois depuis révision de 2008

d'activité. Il faut rajouter que la relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à la convention mais des conditions d'accomplissement du travail ( Arrêt Guégan 1985 confirmé par l'arrêt Assemblée plénière, 4 mars 2003 ). La conclusion d'un contrat de travail entraîne d'importantes conséquences. C'est pourtant le principe de la liberté qui préside à cet acte-condition : liberté du choix de ses collaborateurs pour l'employeur, liberté du travail

le fondement assigné à la responsabilité. Toutefois la cour de cassation a rendu plusieurs arrêts dans lesquels la cour semble plutôt privilégier la causalité adéquate (exemples : Cass. 1ère civ, 19 février 2003, Civ. 2ème, 8 novembre 2007, Civ. 3ème, 6 novembre 1991…) mais on trouve également des exemples d’application de l’équivalence des conditions (Cass. 2e civ, 27 mars 2003, Civ. 2ème, 9 avril 2009, Civ., 1ère, 17 février 2016). L’avantage de l’imprécision de la définition du lien

ACTU FA www.tech-dev.org L’actualité du Fonds Afrique n°13 novembre 2010 Éditorial Cher(e)s ami(e)s, Les mois d’octobre et de novembre ont été riches en évènements autour des 25 ans de Garrigue et de la semaine de la finance solidaire organisée par Finansol ; cette lettre d’information trimestrielle les relate à votre attention. En mission au Congo, j’ai pu travailler étroitement avec notre partenaire congolais, le Forum des Jeunes Entreprises du Congo et les 4 entreprises de notre portefeuille

demandes d'injonction de payer (art. 1406 CPC - donc de 1 à 4.000 euros) et des demandes d'injonction de faire (art. 1425-1 CPC - donc pour les créances d'une valeur comprise entre 1 et 4.000 euros). Ces compétences lui ont été attribuées par le décret du 23 juin 2003 pris en application de la loi du 9 septembre 2002.               --       cinquième modification : le juge de proximité peut dorénavant être saisi tant par une personne physique que par une personne morale, ce qui n'était pas possible sous

Fribourg, le 25 mai 2007 Cinquième restitution De l’accompagnement des jeunes couples en vue du mariage sacramentel De quelques enjeux pédagogiques et pastoraux en vue d’un encadrement plus cohérent et d’une préparation au mariage plus engageante. Pascal Tornay Etudiant 2ème année Vollèges Jean-Marc Sierro Conseiller d'Etude Fribourg -1- I Introduction « L’Eglise est la seule institution à offrir une préparation au mariage. Cela mérite d’être souligné. L’investissement des

noie, en passant outre les chaises, déposées par le maître d’hôtel. Les parents avaient réservés et avaient donc contractés avec l’hôtelier, on se trouve donc dans le domaine de la responsabilité contractuelle. 2ème exemple : Chambre civile : 25 Novembre 1992. Une petite fille de 11 ans, pendant un cours collectif de ski, se prend une barrière de bois qui se plante dans sa fesse. Le père de l’enfant attaque l’exploitant du télésiège. Dans ce cas, on parle de conflit délictuel. 3ème exemple :