Assemblée Plénière 23 Novembre 2007

soumise à des contraintes spécifiques, des exigences spécifiques et un juge administratif est présumé tenir compte de ces spécificités. C. La structuration finale : l’époque contemporaine : Le Conseil Constitutionnel a refusé dans une décision du 23 février 1962 de reconnaître que le principe des autorités administratives et judiciaires aient valeur constitutionnelle. Le dualisme juridictionnel n'est pas constitutionnalisé. *Arrêt canal de 1962 : De Gaulle avait créé une juridiction qui pouvait

de la République le 21 déc. 1958, La nomination du 1er ministre en 1959 L'installation du conseil constitutionnel en mars 1959 L’élection du Sénat en avril 1959 1958-1969 De Gaulle 1969-1974 Pompidou 1974- 1981 VGD 1981-1995 Mitterrand 1995-2007 Chirac 2007-2012 Sarkozy B) L'édiction des textes d'application L'édiction des textes d'application fait évoluée la Constitution matérielle (texte de 58 + évolution) dans la mesure permise par la Constitution formelle (texte de 58). Ex : La loi organique

Président du conseil. Le 1er juin 1958, De Gaulle répond à l’invitation de Cotty et devient le Président du conseil. Le général De Gaulle est investi et fait adopter 3 textes de suite, par le Parlement. Le premier est une résolution par laquelle les Assemblées renoncent à siéger jusqu’à la fin de la session parlementaire. Le deuxième texte est une loi de plein pouvoir qui sera votée le 2 juin 58 qui permet aux gouvernants de prendre par ordonnance toute mesure qu’il juge utile pendant une durée de 6 mois

fin au contrat en raison du trop grand nombre d'absences du salarié et de son insuffisance professionnelle ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2007 afin d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat, ainsi que des dommages-intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre ; que par arrêt en date du 18 novembre 2010, la cour d'appel a requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et condamné la société Cityjet à verser une indemnité de requalification de 2 000

gouvernement 21 c – Le Parlement 21 C – Les révisions constitutionnelles nécessaires à la ratification d’un engagement international 21 D – Les révisions constitutionnelles sur les collectivités territoriales 21 E – La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : la remise à plat de la V° République 21 Deuxième Partie : La garantie des droits : Le Conseil constitutionnel et la justice constitutionnelle 21 Section I : Le statut du Conseil constitutionnel 21 Paragraphe I – La composition 21

jurisprudence pour l'avenir dans l'arrêt n° 547 du 21 décembre 2006, N° 00-20493 [23]. Il s'agissait d'éviter qu'un justiciable soit privé d'accès au juge et donc d'un procès équitable, au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme (après un revirement de jurisprudence et un arrêt n° 387 du 8 juillet 2004, N° 01-10426 de la 2e chambre civile). De même, depuis sa décision du 16 juillet 2007 [24], le Conseil d'État se reconnaît explicitement la possibilité de limiter l’effet

Métropole » ?....................................................................43 III.6- Réforme et conservatismes : les voies du possible……………………………………..44 IV- Conclusion et lignes directrices des recommandations soumises au vote de l’Assemblée plénière du CESR………………………………..…45 ANNEXES Glossaire Tableau des personnalités auditionnées La liste des réunions du Groupe « Prospective » Les 20 propositions du rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales La répartition actuelle des compétences

reprennent pas ne peuvent plus être considérés comme en grève. §3 Les revendications professionnelles Les juges apprécient au cas par cas le caractère professionnel de la revendication. Exemple : amélioration des conditions de travail CS, 23 octobre 2007 Le motif de la grève était la défende du mode d’exploitation du réseau de transports urbains : contestation du tramway. Le mouvement, déclaré illicite par la CA, est déclaré comme étant une revendication professionnelle. Des hypothèses posent

responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle peut être définit comme l’obligation par le débiteur de réparer le préjudice causé par le créancier par l’inexécution de ses obligations contractuelles. La cour de Cassation dans un arrêt du 21 novembre 1995 pose le principe que tant le club sportif que les moniteurs ne sont tenus que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des adhérents dans la pratique de leur sport. Ainsi, en cas de dommage, c’est à la victime de prouver une

est plus forte dans les contrats à titre onéreux, il faut essayer de protéger ces contrats. Par exception, la jurisprudence admet ce type de clauses dans des cas exceptionnels, où les nécessités des fonctions l’exigent impérieusement. ( arrêt assemblée plénière 19 mai 1978) Section 2: La liberté de ne pas se marier: les fiançailles Les fiançailles sont un préalable facultatif au mariage. Se définissent comme la promesse réciproque d’un homme et d’une femme de se prendre plus tard pour époux.