Assemblée Plénière 23 Novembre 2007

octobre 1958) (déjà révisée à plusieurs reprises ; la dernière fois par la Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de Modernisation des institutions de la Vème République (JO 24 juillet 2008, texte 2) Les différentes révisions de la Constitution de 1958 1- Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 (JO du 8 juin 1960) 2- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (JO du 7 novembre 1962) Election du Président de la République au suffrage universel 3-  Loi constitutionnelle n° 63-1327 du

: Les cas d’empêchement ne sont pas précisément définis, la maladie ou l’enlèvement du président pourrait en faire parti. C’est au conseil constitutionnel de qualifier s’il est provisoire ou définitif. Que dit la réforme constitutionnelle du 23 février 2007 ? Cette reforme concerne la responsabilité pénal du chef de l’état. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information

permettront de créer un tribunal de cassation, juridiction chargée de chapeauter toutes les autres juridictions. Sous le Consulat (1799-1804), d’autres lacunes ont été réparées. L’œuvre du Consulat Il est issu d’un coup d’Etat du 18 Brumaire (17 novembre 1799). Il est dirigé par 3 Consuls dont Napoléon Bonaparte, un calendrier a été mis en place (An I =1792) 4 innovations sont apportées à l’organisation juridictionnelle: - La Constitution, du 22 Frimaire de l’an VIII, a créé le conseil d’État.

monopole du pouvoir), il critique le régime présidentiel également en considérant que l’on doit privilégié un régime de collaboration des pouvoir. Les 4 conditions du régime parlementaire voulut : _ mis en place d’un régime strict de session (les assemblées ne sont pas des organes permanent) _ Définition du domaine de la loi (future article 34, on étant le domaine du règlement future article 37 de la constitution) _ Le gouvernement va avoir une influence, il doit pouvoir intervenir dans la procédure

l'article 89 et s'effectue en 4 phases spécifiques : initiative ; discussion et adoption ; ratification ; promulgation par le Président de la République. Deux révisions ont également été prises sur le fondement de l'article 11 : celle du 6 novembre 1962 relative l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (adoptée) et celle du 27 avril 1969 sur la régionalisation et la réorganisation du Sénat (rejetée). A noter également que jusqu'à la révision constitutionnelle du

595 2.Le régime directorial ou collégial • Système où la séparation des pouvoirs est atténuée, et où le rôle de l’assemblée est prépondérant • En vigueur en Suisse • Exécutif élu par l’assemblée • Exécutif soumis aux décisions de l’assemblée --> assemblée dispose du pouvoir d’annuler ou réformer les actes de l’exécutif, ainsi que de lui adresser des injonctions • Exécutif est un organe collégial, non responsable devant le Parlement : pas de possibilité pour l’assemblée de renverser l’Exécutif 3

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé

bioéthique »). On rappellera, par exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi

) Et donc la Décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1981 consacre la valeur constitutionnelle non pas de l’existence mais du principe d’indépendance de la juridiction administrative. La deuxième décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987 érige en principe constitutionnel l’existence de la juridiction administrative. TITRE 1 : Les juridictions administratives de droit commun qui se distinguent des juridictions administratives d’exception Chapitre

arrêt du 12 juillet 2012. Mme X a contracté un prêt de 300 000 € a Record Bank. Elle ne rembourse pas. Entre tps, elle va en sauvegarde et c’est son tuteur qui interjette appel ; la cour casse l’arrêt qui avait validé la demande. - MPF : loi de 2007. Aubaine car l’entrepreneur peut confier son entreprise à un mandataire qui pourra ou non exercer les actes de l’entreprise. Le mandataire pourra ou non perdre sa capacité commerciale selon son propre choix. Ainsi on prévient les problèmes qu’un dirigeant