Assemblée Plénière 23 Novembre 2007

d’instabilité institutionnelle au cours des IIIe et IVe Républiques notamment. On a même pu parler parfois de « souveraineté parlementaire » c'est-à-dire d’accaparement par les assemblées du pouvoir politique. L’équilibre institutionnel implique sans doute une réciprocité dans les moyens d’action des pouvoirs. La domination des assemblées, au cours des IIIe et IVe Républiques, s’explique à cet égard, et partiellement au moins, par l’absence, ou presque, de moyen de pression du pouvoir exécutif sur le pouvoir

actifs toxiques. Et en même temps pour remettre sur le circuit monétaire du financement une somme de 50 000 000 000 d’euros. La conséquence de tous cela est la baisse considérable des rentrées fiscales 2008-2009. on est donc par rapport à l’année 2007 avec un déficit de 85 000 000 000 dans les caisses de l’état. L’Etat ne peut plus distribuer de fonds que ce soit aux entreprises ou aux ménages. On trouve les conséquences de tous ce la sur le site de l’INSEE. Par exemple, le prix des logements

........................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P. DEUMIER ; RTD civ., 2004, p. 341, note P. THERY ; LPA, 22 juill. 2005 n° 145, p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p.

public dans un célèbre discours, l’idée de Jean Monet (alors commissaire général aux plans), d’unifier les production de charbon et d’acier sous une autre autorité supranationale. La France prend alors l’initiative d’offrir à la RFA (créée peu après, le 23 mai 1949), et à tous les pays d’Europe occidentale qui le souhaitaient, d’avancer une mise en commun de tous leurs moyens économiques dans la cadre d’un marché commun afin de pouvoir réaliser plus facilement leur reconstruction, et de faire face aux

Le calendrier est élaboré très rapidement au cours de l’été 1958. Le 28 septembre 1958, le projet de constitution est approuvé par 80% des suffrages exprimés. Le 4 octobre 1958, la président René Coty promulgue la constitution. A la fin du mois de novembre ont lieu les élections législatives qui sont marquées par une percé électorale des partisans du général De gaulle (ces partisans de De gaulle se rassemble dans un nouveau parti politique : UNR (Union pour la Nouvelle République). Au mois d’avril

composée de huit conseillers d’État en activité ou honoraires élus par l’Assemblée générale du Conseil d’État, de huit conseillers­maîtres en activité ou honoraires élus par Exercices corrigés – Fiscalité 206 la chambre du Conseil en formation plénière de la Cour des comptes, de huit magistrats honoraires élus par l’Assemblée générale de la Cour de Cassation, de deux personnes qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale et de deux personnes qua­ lifiées désignées par le président

mots : Droit et Justice 4 Section 1 Recherche d’une « définition »  4 Section 2 Les parties de la Justice 10 Chapitre 2 Droit objectif et droits subjectifs 18 Section 1 Une distinction classique  18 Section 2 Actes juridiques et faits juridiques 23 Chapitre 3 La règle de droit objectif 29 Section 1 Les caractères généraux de la règle de droit 29 Section 2 Confrontation de la règle de droit avec la règle religieuse ou morale  36 Section 3 La spécialisation de la règle de droit : l’exemple du

Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité

Indemnisation. Arrêt du 30 juin 1999. Chambre criminelle revenu sur ce principe au nom de l’interprétation stricte de la loi pénale. Plus de sanction disparition accidentelle de l’enfant à naitre. Solution reprise par cour de cassation assemblée plénière. Arrêt 29 juin 2001. Restriction du champ d’action de la loi ou extension. Contradiction entre l’article 16 et la loi. Expérience scientifique sur un embryon humain. 1ère loi bioéthique 29/09/94 Toutes expériences sur l’embryon est interdite »

........ Prescription décennale.......................... Délai – Point de départ – Applications diverses – Date de la notification de redressement par l’administration fiscale (non).......................................................... Com. 23 sep. C 157 180 ACTION EN JUSTICE : Désistement................. Non-acceptation du défendeur..................... Non-acceptation du défendeur ne se fondant sur aucun motif légitime – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée...