Assemblée Plénière 24 Février 2006

à‰volution du debat sur la retroactivite de la norme pretorienne en droit prive : vers un droit transitoire pour la jurisprudence ? par Julien MOAL Facultés des affaires internationales, Le Havre - Master de recherche en théorie générale du droit 2006 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Privé précédent sommaire suivant Chapitre I : Evolution des conceptions de la norme jurisprudentielle rétroactive. Section I : Critique de la rétroactivité de la règle jurisprudentielle

Cour de cassation- Assemblée Plénière- 17 novembre 2000 Certains arrêts sont tellement importants qu’il dépasse le seul débat juridique. Tel fut le cas de l’arrêt « Perruche ». Une femme enceinte, Madame Perruche, a fait des examens visant à rechercher, chez elle, la présence d’anticorps de la Rubéole. En cas d’atteinte rubéolique, elle avait fait connaitre son intention de recourir à une intervention volontaire de grossesse. Le médecin et le laboratoire ont annoncé à la future mère qu’elle était

Dans sa nouvelle rédaction, l’article 24, al. 1er de la Constitution affirme solennellement : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». De façon plus substantielle, cette revalorisation du Parlement se traduit par l’attribution de compétences nouvelles aussi bien à l’égard du Gouvernement que du Président de la République. Elle passe également par l’amélioration de sa représentativité. L’article 24 révisé fixe ainsi à 577 députés et à 348

Séance 1. Introduction au droit administratif TC 8 février 1873, Blanco Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif. Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et

6 : L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES Décision n°1 : Structure : arrêt de rejet de la cour de cassation par la première chambre civile en date du 20 février 1996 qui porte sur la légitimité du changement de prénoms d’une personne. Fiche d’arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt de rejet en date du 20 février 1996. En l’espèce, Melle Balaguer a pour prénoms « Edith-Catherine » Melle Balaguer saisit le tribunal de grande instance

La réforme comptable :Réalisation du CNC 1- Normes comptables adoptées par le CNC Depuis sa création, le CNC a tenu 11 assemblées plénières dont la dernière a eu lieu le 10 mai 2007. Les normes comptables adoptées par le Conseil se présentent comme suit : 1ère - 4ème AP du CNC - avis n° 1 et n° 2 relatifs aux modalités d’application de la loi n° 9.88 relative aux obligations comptables des commerçants : adoptés par la 1ère AP réunie le 26 juillet 1993 ; - plan comptable des Organismes

Conférence de Yalta (février 1945). La Conférence de San Francisco, débutée le 25 avril 1945, réunit 850 délégués (plus environ 2 500 conseillers) de 50 États, répartis en 4 commissions et 12 comités techniques chargés de préparer le texte qui serait débattu, à la fin de la Conférence, lors des assemblées plénières. Les deux principaux textes à la base de ces travaux sont ceux des conférences de Durnbarton Oaks et de Yalta. Ces travaux débouchent sur un texte approuvé en séance plénière le 26 juin et

du fait d’une atteinte subit par une autre et qui peut être matérielle ou morale. 2- l’atteinte à un intérêt légitime Pour être réparé le préjudice ne doit pas être contraire à la loi ai règlement à la moral et aux bonnes mœurs. Document 2, assemblée plénière 17 novembre 2002, affaire Perruche on ne peut être indemnisé du préjudice du seul fait de sa naissance. Document 3, cassation, criminelle 23 septembre 2010, enfant né d’un viol incestueux subissant un dommage indemnisable du seul fait de sa

Conférence de Yalta (février 1945). La Conférence de San Francisco, débutée le 25 avril 1945, réunit 850 délégués (plus environ 2 500 conseillers) de 50 États, répartis en 4 commissions et 12 comités techniques chargés de préparer le texte qui serait débattu, à la fin de la Conférence, lors des assemblées plénières. Les deux principaux textes à la base de ces travaux sont ceux des conférences de Durnbarton Oaks et de Yalta. Ces travaux débouchent sur un texte approuvé en séance plénière le 26 juin et

organigramme, manuel des procédures, règlement des marchés, plan pluriannuel, rapport de gestion et une comptabilité tenue selon le Code Général de la Normalisation Comptable ; - publication au Bulletin Officiel du décret n° 2-06-175 du 28 mars 2006 fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d'accompagnement : ONEP, ONE, OCP, ONCF, BAM, ONT, CCG et CDVM ; 1 Bulletin officiel n° 5170 du 18 décembre 2003. La loi n° 69 00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les