Assemblée Plénière 24 Février 2006

Constituante (1889/1891) Elle était composée de 1200 députés qui appartenaient pour la plupart au Tiers Etat. Ils avaient une mission : réorganiser l’Etat français. L’œuvre principale a été le vote d’une loi qui est toujours en vigueur : loi des 16 et 24 août 1790 (une des lois les plus importantes du système juridique). Les règles ont été posées par l’Assemblée Constituante et en découlent des principes fondamentaux : Principe de la séparation des pouvoirs Principe de gratuité de la Justice Principe

notamment inspiré par la jurisprudence administrative. Structure Organisation * Un secrétaire général, nommé par décret par le Président de la République, dirige les services administratifs et le service juridique composé d'administrateurs des assemblées parlementaires, de magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif, ou d'universitaires. * Un service de documentation est associé aux travaux de recherches juridiques. * Un service financier * Un service des relations extérieures

112/77 Cf. Riezler, Venire contra factum proprium, Studien im romischen, englischen und deutschen Civilrecht, Leipzig, 1912. pet 7 8 CE, Ass., 24 mars 2006, Sté KPMG et autres, AJDA 2006, p. 1028, obs. C. Landais et F. Lenica Civ. 1re, 11 juill. 2006, Bull. civ. I, n° 369 9 Ass. Plèn., 27 février 2009, n° 07-19.841, Bulletin 2009, Assemblée plénière, n° 1 10 Dimitri Houtcieff, Le principe de cohérence en matière contractuelle, 2001, PUAM 5 l’opportunité d’intégrer dans notre système juridique

social et environnemental après la loi organique du 28 juin 2010 : une assemblée constitutionnelle mal identifiée par Line TOUZEAU ATER à l'université de Reims Champagne Ardenne SOMMAIRE I. — LE CESE, ASSEMBLÉE REPRÉSENTATIVE : DES AMBIGUÏTÉS NON LEVÉES A. — Les adaptations modestes apportées à une composition trop complexe B. — Les interrogations suscitées par l'introduction de la composante environnementale II. — LE CESE, ASSEMBLÉE CONSULTATIVE : UNE INFLUENCE TOUJOURS MODÉRÉE A. — La timide ouverture

bioéthique »). On rappellera, par exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi

cassation privilégie? Intérêt général ou particulier?» Critiquer l’arrêt de manière juridiquement positive ou négative. Pour la semaine prochaine: faire le cas pratique Faire les fiches d’arrêt de tous les arrêts de la fiche 1 Td n°2: le 10 février 2010 lActe juridique solennel par lequel un homme et une femme établisse une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. En matière de mariage, c’est le principe de se marier et de ne pas se marier

l’affaire Perruche. Cette affaire, qui voit le jour au début des années 1990, provoquera un important débat entre les différentes institutions qui perdure encore de nos jours. Preuve en est qu’il aura fallu attendre un second arrêt rendu en plénière pour que la jurisprudence se stabilise. L’affaire dite Perruche fait suite à une erreur de diagnostic sur une femme enceinte. Celle-ci, atteinte de la rubéole, fit grief au praticien de l’avoir mal informée, pensant à tort être immunisée contre

faute, qu’elle soit prouvée ou résumée, il s’agit d’une responsabilité SANS faute. Responsabilité SANS faute = responsabilité Objective = responsabilité de pleins droits. Arrêt Jand’Heur : arrêt de la cours de cassation, chambre réunie du 13 février 1930, il s’agissait d’un accident de la circulation et les tribunaux ici vont estimer que la responsabilité du fait des choses n’a plus aucun lien avec la faute de la personne déclarée responsable. Puisque une victime a subit un dommage, l’auteur

faut un salaire minimum, le règlement, quel est ce montant. Règlement autonome : celui qui fixe une règle tout seul. Diffèrent type de règlements : Décrets et arrêtés et circulaires Décrets : président ou ministre Arrêtés : ministres, préfets, maires 24/09/09 TITRE II : LES SOURCES FORMELLES SUPRANATIONALES ET LA HIERARCHIE DES NORMES CHAPITRE 1 : LES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX 6 Définition de Traité : accord ou convention conclu entre États ou organismes internationaux ou

régularité du fonctionnement des services publics renvoient aussi à la conception d’une « bonne administration » (autorisation de la prise de décision à titre préventif pour assurer la continuité globale de toutes les composantes du service, (CE, 1er mars 2006, Daniel X). Le principe de continuité est toujours lié aux contingences (évènements imprévisibles ou fortuit) et aux évaluations des rapports entre besoins collectifs et intérêts nationaux. Pour finir, le principe de continuité, en plus de sa perception