Assemblée Plénière 24 Février 2006

2005 Durée : 1 h 30 Documents autorisés : Code civil CAS PRATIQUE M. et Mme Carlutti tiennent un petit restaurant italien dans la rue Mouffetard à Paris. Lui est aux fourneaux, elle en salle. Les affaires marchent plutôt bien, jusqu’à un jour de février 1996 où M. Carlutti apprend qu’il est atteint d’une tumeur stromale gastro-intestinale. Fort heureusement, la tumeur a été diagnostiquée suffisamment tôt pour laisser espérer de bonnes chances de guérison. M. Carlutti suit alors un traitement à base

Commentaire de l’arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation : Il existe en droit un principe de l’effet relatif du contrat prévu à l’article 1165 du code civil et qui prévoit que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties et qu’elles ne nuisent point aux tiers. Néanmoins ces tiers peuvent se voir opposer un contrat comme cela fut le cas dans un arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation. Dans l’espèce, Claude

ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée ». En matière délictuelle ou quasi-délictuelle le dommage réparable peut être soit prévisible ou imprévisible. Document 1 : CK assemblée plénière 17 novembre 2000 Faits : dans cette espèce suite à des fautes du médecin et du laboratoire la mère ne faut pas informée de ce qu’elle avait contracté la rubéole pendant sa grossesse, et elle mit au monde un enfant gravement handicapé. Les

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. => + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée. Les faits : en Aout 2002 mr x dépose une pellicule à une borne d'un magasin monoprix. Acheminé chez kodak pour le traitement. Au retour la pochette qui contenait ces photos sont perdues. La pochette est retrouvée le 30 septembre 2002. cependant son projet photo dans un cadre universitaire est tombé a l'eau. L'affaire est alors portée

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

au nom du gouvernement * 2. Les propositions de lois déposées par les parlementaires * B. La discussion et le vote * 1. L'examen en commission * 2. L'inscription à l'ordre du jour * 3. La discussion publique ou la séance plénière * a) La discussion générale du texte de loi * b) La discussion du texte article par article * 4. Les moyens d'orienter les votes * C. La navette * D. La promulgation et la publication * 1. La promulgation de la loi

1997, à Strasbourg. Le 7 mai 1999, le Comité des Ministres a adopté une résolution qui institue la fonction de Commissaire et définit le mandat du Commissaire. Le Commissaire actuel, M. Nils Muižnieks, a succédé à Thomas Hammarberg (2006-2012) et Álvaro Gil-Robles (1999-2006). C – L’Assemblée parlementaire : surveillance des engagements (Commission de suivi/ monitoring commission) La commission de suivi est chargée de veiller au respect des obligations contractées par les Etats membres aux termes du

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims 7 Arrêt n° 3 : AP 7 février 1986, Bull. AP n° 2, p. 2 LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PRODUITS CERAMIQUES DE L'ANJOU, dont le siège social est à Durtal (Maine-et-Loire), en présence de la société S.M.A.B.T.P., dont le siège

dommage dans les faits, il s’agit désormais de démontrer que ce dernier revêt bien les caractères inerrants au dommage afin de pouvoir engager la responsabilité de Mme Martineau B) Caractères du dommage La chambre civile affirme par un arrêt du 24 novembre 1942 que le dommage doit être direct (a), certains (b), personnel (c) et légitime (d). Ce principe est réaffirmé par trois arrêts rendus par le 2ème chambre civil le 27 juillet 1970, le 25 avril 1974 et le 16 avril 1996. 1. Dommage direct

du Conseil constitutionnel sont dirigés par le secrétaire général, nommé par décret du Président de la République. Ces services emploient 55 personnes, tous services confondus[6] et comprennent un service juridique composé d'administrateurs des assemblées parlementaires, de magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif, ou d'universitaires, un service administratif et financier, un service de la bibliothèque, de la documentation et de l'informatique, et un service de presse. Les services du Conseil