Assemblée Plénière 24 Février 2006

68 * 3.3 Décision du Conseil constitutionnel relative à la Cour pénale internationale * 3.4 L'arrêt Breisacher de la Cour de cassation * 3.5 La Commission Avril * 3.6 Le divorce * 4 La réforme constitutionnelle du 23 février 2007 * 4.1 Le débat parlementaire * 4.2 L'évolution de la protection du président de la République * 4.3 La nature de la responsabilité du président de la République : politique, ou pénale ? 1-STATUT PENAL DU PRESIDENT DE

dispositions mettent en œuvre des exigences constitutionnelles. Il doit être, en tout état de cause, conforme à la Constitution, aux lois organiques prises pour son application et à l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Adopté et susceptible d’être modifié par une résolution de l’Assemblée nationale, le Règlement organise son fonctionnement interne, précise les procédures de délibération et détermine les règles disciplinaires s’appliquant à ses

avec l’arrivée de l’Espagne et du Portugal. 17 et 28 février 1986 : signature de l’Acte unique européen Les Douze signent à Luxembourg et La Haye l’Acte unique qui modifie le traité de Rome sur la CEE. Il fixe l’échéance pour la réalisation du marché intérieur unique au 31 décembre 1992. Celui-ci entre en vigueur le 1er janvier 1993. 7 février 1992 : création de l’Union européenne, la CEE devient la CE À Maastricht est signé en février 1992, le traité sur l’Union européenne. Celle-ci se constitue

la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou animale, loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie du 22 novembre 2006, loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés du 24 mars 2003, le Code pénal du 26 novembre 1962, loi 31-05 sur la propriété industrielle du 2 Mars 2006et enfin la dernière, et non la moindre, la loi 06-99 du 5 juin 2000 sur la liberté des prix et de la concurrence

à l’ouverture de l’économie, plusieurs secteurs sont concernés par la mise à niveau des plans et normes comptables. La dernière assemblée du Conseil national de la comptabilité a présenté plusieurs projets de loi concernant des secteurs aussi variés comme les OPCVM, les assurances ou les Offices régionaux de mise en valeur agricole. | La neuvième assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité (CNC), instance officielle chargée de la normalisation des règles comptables au Maroc, 

enfin, recueil Dalloz de jurisprudence générale (D). - En 1995 cependant, il s’était dédoublé en une revue générale, le Dalloz (D) et une revue spécialisée, le Dalloz affaire (D. aff.), aujourd’hui intégré dans le Dalloz, redevenu unique mais depuis 2006 une version « Droit social » paraît. - Le JCP, Juris-classeur périodique, ou Semaine juridique, depuis 1927 qui se distingue en trois catégories : le juris-classeur édition générale (JCP, éd. G), commerciale (JCP, éd. E : « entreprise » appelé CI avant

et peut être renversé par l’auteur présumé. - Depuis 1930 à nos jours. On a supprimé la référence à la faute. C’est une responsabilité sans faute = responsabilité objective = responsabilité de plein droit. Arrêt Jand’heur, chambre réunie du 13 février 1932. Et les tribunaux ont estimé que la responsabilité du fait des choses n’ont plus de lien avec la faute de l’auteur. On ne recherche plus la faute. Puisque la victime a subis un dommage, elle a droit a réparation, même en l’absence de faute.

parlementaire. Les Beels sont soumis à trois lectures successives : d'abord, il y a une sorte de lecture un peu superficielle du texte en assemblée générale qui permet d'en montrer son intérêt. Ensuite, la deuxième lecture se déroule devant les Commissions qui ont un rôle de travail sur les précisions des articles. Et pour finir, c'est l'examen en séance plénière où on se borne d'accepter le texte. Les textes bénéficient de la suprématie dans la mesure où il n'y a pas de hiérarchie des normes. Dans

revirement de jurisprudence pour l'avenir dans l'arrêt n° 547 du 21 décembre 2006, N° 00-20493 [23]. Il s'agissait d'éviter qu'un justiciable soit privé d'accès au juge et donc d'un procès équitable, au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme (après un revirement de jurisprudence et un arrêt n° 387 du 8 juillet 2004, N° 01-10426 de la 2e chambre civile). De même, depuis sa décision du 16 juillet 2007 [24], le Conseil d'État se reconnaît explicitement la possibilité de limiter

l'article 12. Selon la CourEDH, la différence de traitement est possible lorsqu'il existe une justification objective et raisonnable, qui poursuit un but légitime dans une société démocratique. Cette position a été confirmée récemment dans un Arrêt du 24 juin 2010 Shalk et Kopf contre Autriche. Selon la CourEDH, le fait de refuser la possibilité de se marier à des personnes homosexuelles ne contrevient pas à la CEDH. C'est la première fois que la Cour se prononce directement sur la conventionnalité