Assemblée Plénière 24 Janvier 2003

III I- SOMMAIRE Pages AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 15 janvier 2003..... I - 1 I - DES AUTORITÉS DE RÉGULATION : POUR QUOI ? ..............2 A - LA RÉGULATION SE DISTINGUE DE LA RÉGLEMENTATION .........................................................................4 B - COLLÉGIALITÉ ET LÉGITIMITÉ DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................4 C - LES DOMAINES D’INTERVENTION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES

cours de Licence Droit 1ère et 2ème année Les cours de la licence Droit et les documents utilesHome About Recherche personnalisée mars 2010 L Ma Me J V S D « jan 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Catégories Brèves du blog Droit Administratif Droit Administratif L2S2 Droit Commercial Droit Constitutionnel Droit Constitutionnel : institutions politiques de la F Droit des Obligations Droit des Obligations

CECA ont été depuis 2002 régis par les règles ordinaires de la communauté européenne. Aujourd'hui, ces matières sont régies par les règles de l'Union. Par ailleurs, deux traités de Rome signés le 25 mars 1957 sont entrés en vigueur le 1er janvier 1958. Ils ont été conclu pour une durée indéterminée. Le traité instituant la CEE, qui a créé le marché commun. Cette CEE a changé de nom avec la révision de Maastricht en 1970, pour redevenir simplement la CE (communauté européenne). Le traité

de la position prise par la juridiction de renvoi, elle peut former un nouveau pourvoi contre cette décision. 10° L’arrêt de l’Assemblée plénière Le second pourvoi est en principe, lorsqu’il porte sur le même point que celui ayant donné lieu à la cassation, saisie dans une composition solennelle, jadis en chambres réunies, aujourd’hui en Assemblée plénière. Cette formation soit rejette le pourvoi (fin de la procédure), soit casse et statue (fin de la procédure), soit casse et renvoie devant une

d’élaborer un projet de Constitution nouvelle. Et ce projet devra ensuite être approuvé par référendum (procédure en 2 étapes) : - élaboration d’un projet par le gouvernement = il s’agit là d’une rupture avec la tradition qui voulait que ce soit une assemblée constituante qui élabore le texte de la constitution. Un avant projet de Debré est examiné par un comité ministériel. Un rapport est établi par un comité consultatif constitutionnel, composé par majorité de parlementaires. - Enfin, un avis sera

possibility to apprehend GILLES L. BOURQUE Économiste FondAction gilles.bourque@fondaction.com CORINNE GENDRON Professeure, chercheure principale Chaire Économie et Humanisme Université du Québec à Montréal gendron.corinne@uqam.ca 21 © 2003 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Sainte-Foy, Québec G1V 2M2 • Tél. : (418) 657-4399 – www.puq.uquebec.ca Tiré de : Économie et Solidarités, vol. 34, no 1, Marguerite Mendell et Benoît Lévesque

fonction de ses intérêts ? La réponse est négative en application du principe de non- cumul de responsabilité le non- cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle Ce principe a été posé par la cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 1922. Par « non- cumul », on entend que la victime ne peut agir que sur un fondement de responsabilité parce que chaque fois que les conditions de la responsabilité contractuelle sont remplies c’est cette responsabilité qui doit être invoquée. Inversement

Compilé par: Mme Njoki Wainaina, Membre Fondateur et Présidente du Conseil d’administration de FEMNET (1992-1995) Concept et Interviews par: Mme Fatma Alloo, Secrétaire et Membre du Conseil d’administration de FEMNET représentant l’Afrique de l’Est (2003-2010) Edité par: Rachel Kagoiya, Gestionnaire de l’Information, FEMNET Conception & Production: Centrepress Media Limited, Tél: +254 20 21 00 705, +254 772 72 66 96 • info@centrepressmedia.com Table des Matières Remerciements 4 Acronymes

ouverte à quelques dévoiements. Dans ce champ d'intervention étriqué et susceptible d'être grignoté, la procédure législative est placée sous le contrôle, voire la maîtrise du gouvernement qui, à chaque étape de son déroulement, peut contraindre les assemblées à progresser vers le terme du débat et à aboutir à l'adoption de son projet, sauf à sombrer avec lui par l'éclatement de sa majorité à l'Assemblée nationale - une véritable configuration de parlementarisme majoritaire, perceptible à travers les

lorsqu’il s’agit de poursuivre les voleurs d’un magasin, la jurisprudence considère qu’il y a gestion d’affaire. Le gérant (celui qui a poursuivi le voleur) a agit dans l’intérêt du magasin. Arrêt Chambre civil cour de cass 26 Janvier 1988 confirmer par deux arrêts du 12 janvier 2012 ou il a été décidé qu’il y a gestion d’affaire a propos d’une personne qui se lance a la poursuite de voleurs et récupère la recette dérobé à un grand magasin. 3eme situation qui exclu la gestion d’affaire, a l’égard de