Assemblée Plénière 24 Janvier 2003

dualité de ces deux autorités administrative et judiciaire est la conséquence de l'interprétation révolutionnaire (1789) du principe de la séparation des pouvoirs. Cette interprétation est l'œuvre du législateur révolutionnaire dans la loi des 16 et 24 août 1790. La Révolution entend faire table rase de toutes les institutions administratives et judiciaires qui connaissent du contentieux administratif. Elle supprime ainsi les chambres des comptes, les tables de marbre, etc. Le problème est alors

juillet 2000. Désormais, avec cette loi, en présence d’une faute pénale intentionnelle ou non, la victime peut agir en réparation devant les juridictions civiles indépendamment de la procédure pénale. Dans l’arrêt de la première Chambre civile du 30 janvier 2001, la Cour de Cassation a déclaré qu’en l’absence de déclaration punitive, le juge pénal ne fait plus obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d’imprudence ou de négligence. Section 1 : La faute. Elle est définie par l’article

Le Conseil de Paris Le Conseil de Paris regroupe 163 conseillers de Paris élus au sein de chaque arrondissement. Il est présidé par le Maire de Paris. Paris regroupant sur un seul territoire la commune et le département, le Conseil de Paris, assemblée délibérante, se réunit tantôt en Conseil municipal tantôt en Conseil général et, en moyenne, une fois par mois. Les séances du Conseil de Paris sont publiques. Quel est le processus d’un vote ? Les services municipaux préparent un projet de délibération

huit membres indépendants nommés pour quatre ans. ce nombre restreint contribue à la qualité des travaux du conseil et à la forte implication de chacun de ses membres. il permet de construire un véritable consensus. le conseil exerce en formation plénière la fonction de comité des rémunérations et a institué un comité d’audit qui compte aujourd’hui quatre membres. En 2011, le Conseil de Surveillance s’est réuni 7 fois avec un taux de présence de 89,3 % 8 coMMiSSaireS aUX coMPteS PricewaterhousecooPers

Convention collective HOSPITALISATION PRIVÉE Brochure JO 3307 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée. Étendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 avril 2002 (A National) Préambule en vigueur étendu Organisations patronales signataires : Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ; Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA). Syndicats de salariés signataires : Fédération

locale – révision du 28 mars 2003 a modifié de manière conséquente les rapports entre Etat central et ses collectivités territoriales : compétences accrues des CT comme la possibilité de recourir à des référendums décisionnels locaux, droit à l’expérimentation législative… + nouvelle catégorie de CT dotée d’une autonomie renforcée = collectivités d’outre-mer (COM) à la place des TOM. Une série de lois ordinaires et organiques est venue compléter la réforme de 2003. Puis, le 22 octobre 2008, une

des partis politiques que ceux-ci ont reçu un statut juridique et une définition : Il s’agit de « l’association de personnes physiques, dotées ou non de la personnalité juridique, qui participe aux élèctions et présente des candidats dans chaque assemblée démocratique » . 5° DEMOCRATIE Georges BURDEAU : La démocratie est d’abord un système de gouvernement qui tend à inclure la libérté dans le rapport politique. Il reste certes un rapport de commandement à obéissance, mais ceux qui commandent

« nécessaire » de créer un outil facilitant les rapports entre les établissements de santé public et les établissements de santé privé afin de permettre une bonne planification sanitaire et un encadrement des dépenses de santé. L’ordonnance du 24 avril 1996 engage le mouvement de recomposition de l’offre de soins. La coopération entre les différents établissements est mise en avant par les pouvoirs publics. Celle-ci pouvant être définie comme « l’action de coopérer, de participer à une œuvre

provoque de nouveau une crise politique. La décision de changer de régime se fait jour, et la personne qui va incarner ce changement c’est le général de Gaulle. C’est une personnalité incontournable, il avait quitté le pouvoir après la libération en janvier 46, et là il va être rappelé en raison de l’impossibilité de résoudre la crise ministérielle. Le problème de l’Algérie se pose peu de temps après la guerre d’Indochine. Cette crise de l’Algérie débouche sur une crise politique en raison d’un soulèvement

pouvoirs. Charte de 1814, lois constitutionnelles de 1875, la constitution de la 4ème république. On a eu aussi des régimes de confusion de fait des pouvoirs au profit de l’assemblée, mais aussi un vrai régime d’assemblé prévu par la constitution du 24 juin 1793 qui n’a jamais été appliquée. Enfin, on a connu une confusion des pouvoirs au profit de l’empereur sous les deux empires : césarisme. La constitution de 1958 n’est pas contrairement à la constitution américaine, simplement le fruit de