Assemblée Plénière 24 Janvier 2003

majeurs. En 1970, le législateur donne l’autorité parentale aux parents mariés. La loi du 11 juillet 1975 est relative au divorce et introduit le divorce par consentement mutuel. La loi du 3 janvier 1972 consacre l’égalité des enfants légitimes et naturels, ils ont les mêmes droits. 2) la loi du 8 janvier 1993 C'est une loi relative au nom, à l'état civil, à l'autorité parentale et cela institue le Juge aux Affaires Familiales (loi 93-22). En matière de filiation, cette loi innove en ouvrant

ou une UD mais elle à favoriser les échanges. L’OECE a étudié une multi coopération des échanges. Le montant de l’aide entre le 3 avril 1948 et le 30 juin 1950 s’élèvera à 11,8 milliards de dollars. La France recevra 20%, la GB, 24% etc… Elle ne comporte (OECE) que 24 participants au départ. Son siège se trouve à l’Ouest de Paris dans le château de la Huette. Elle dispose d’un conseil, un comité exécutif, un secrétariat gal et des comités techniques. Section 2 : OCDE I/-Un déclin progressif

de grande instance. Ce seuil constitue le « taux du ressort » du tribunal de grande instance. Plusieurs observations concernant le taux du ressort du tribunal de grande instance :---         ce montant de 10.000 euros a été fixé par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (V. aussi son décret d'application n°2005-460 du 13 mai 2005), Cette loi est entrée en vigueur le 27 avril 2005. Signalons qu'avant

perte nette en 2004 La situation d'Eurotunnel n'est pas brillante. L'entreprise supporte un niveau d'endettement colossal (9 milliards d'euros pour 1,4 milliard d'euros de fonds propres) et son chiffre d'affaires 2004 a reculé de 4 % par rapport à 2003, à 789 millions d'euros. Mardi 26 avril, peu avant l'ouverture de la Bourse de Paris, le concessionnaire du tunnel sous la Manche a également annoncé une perte de 810 millions d'euros en 2004, en partie due à une dépréciation d'actifs exceptionnelle

l'organisation européenne de coopération économique (OECE). Cette organisation va avoir pour mission principale la coordination des fonds du plan Marshall. Un grand congrès va mettre en place par la suite une assemblée européenne en vue de préparer l'intégration politique et économique des pays d'Europe. En janvier 1949, c'est la création du conseil de l'Europe (10 membres fondateurs, 47 États aujourd'hui). Son objectif est de réaliser une union un peu plus étroite entre les États membres pour prôner un certain

La SDN exclue toute une série d'Etat qui appartient au camp des vaincu dont l'Allemagne. La SDN incluse des puissances européennes extra européennes: c'est une organisation mondiale. Il existe 4 institutions principales dans la SDN: une Assemblée composée de tous les Etats membres qui disposent d'une seule voix (quelque soit sa superficie et sa population...). Il y a égalité formelle entre les nations. Jusqu'à 3 représentants par Etat. Sa fonction principale est d'élire les membres non permanents

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

royales il existait des juridictions seigneuriales et des juridictions canoniques, il y avait un enchevêtrement qui engendré de nombreux conflits de compétence qui rendait souvent mal aisé le choix de la juridiction appropriée. Les lois du 16 et 24 Août 1790 qui sont les plus grandes lois de notre histoire politique : Avec cette loi le législateur commença très sagement par poser des principes fondamentaux : * Le principe de la séparation des pouvoirs * Principe de l’égalité devant la

on assiste au Cameroun à la création de nouvelles juridictions en matière administrative et des comptes. Ceci entraîne une sorte de déconcentration des pouvoirs de la cour suprême en matière administrative et des comptes. On pense que l’assemblée plénière pourrait se voir retirer sa compétence d’appel en matière administrative au profit de la chambre administrative. 1 Section I : Les juridictions inférieures en matière administrative et des comptes 1 Sous-section 1 : en matière administrative

juge national peut opérer un contrôle de conventionalité. Le conseil constitutionnel a dans un premier temps refusé de contrôler la conformité d’une loi à un traité, c'està-dire à opérer le contrôle de conventionalité. Ceci date d’une décision du 15 janvier 1975 (décision IVG). On demandait au conseil de vérifier la conformité de l’interruption de grossesse au regard de la constitution contre l’argument du droit à la vie (art 2 convention européenne). Le conseil s’est déclaré incompétent. Arrêt Jacques