Assemblée Plénière 24 Janvier 2003

JUSTIFICATION DE CE PRINCIPE EST LA SUPPRESSION DE L’ARBITRAIRE. LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ FAIT PARTI DU BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ, RAPPELÉ PLUSIEURS FOIS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL. LA DÉCISION LA PLUS IMPORTANTE À CE SUJET EST L’ARRÊT DES 19 ET 20 JANVIER 1981. D’UNE PART, LE LÉGISLATEUR EST SOUMIS À CE PRINCIPE. IL DOIT RESPECTER LES RÈGLES EN MATIÈRE DE DÉTERMINATION DES INFRACTIONS ET DES PEINES, ET IL NE DOIT ÉDICTER QUE DES SANCTIONS STRICTEMENT NÉCESSAIRES (PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ DISPOSÉ

Démocratie, Chef de l’Etat, le Général de Corps d’Armée, Djibo Salou, a, une fois de plus, fait montre de sa volonté infaillible d’apporter une réponse adéquate, parce que concrète, à la libre expression du scrutin universel que les élections générales de janvier 2011 qui se présentent aux yeux de tous les Nigériens sous le signe d’un nouveau départ pour notre pays sur le chemin de la démocratie et de la stabilité. Que l’acte, hautement symbolique, de promulgation de cette 7ème Constitution intervienne peu

délégation régionale de la Grande Couronne ; – Carole Mortelecq, formatrice au CNFPT délégation régionale de Picardie ; – Philippe Defrance, service Ingénierie de formation, CNFPT ; – Pham Van Dat, service Éditions, CNFPT. © éditions du CNFPT, 2003 Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, mise en mémoire ou transmise sous aucune forme ni aucun moyen électronique ou mécanique, par photocopie, enregistrement, ou toute autre façon sans autorisation expresse du centre national

: « La femme a le droit de monter sur l’échafaud. Elle doit avoir également celui de monter à la tribune. » Voici le préambule de sa déclaration: « Les mères, les filles, les sœurs, représentantes de la nation, demandent d’être constituées en Assemblée nationale ». Cette revendication à la citoyenneté semble trop osée pour l’époque et Olympe de Gouges mourra sur l’échafaud. La loi du 26 Brumaire an IX (lundi 17 novembre 1800) de la République disait que " toute femme désirant s'habiller en homme

victime par ricochet et la victime directe. Donc la concubine peut obtenir réparation de son préjudice moral même si elle est liée par un lien indirect. La référence systématique à la légitimité du préjudice s’est amoindrit. Dans un arrêt du 24 janvier 2002 une personne est victime d’un accident de l circulation, elle ne peut plus travailler. Elle demande à l’auteur réparation de son préjudice, dont sa porte de revenus. Le problème est que cette personne travaillait au noir. Donc réparation

La Révolution (1789-1799) P.1 : La période monarchique La révolution commence au moment où les Etats généraux alors réunis pour résoudre une crise principalement financière sortent de leur mandat et se proclament assemblée nationale représentant la nation et ensuite assemblée nationale constituante chargée de rédiger une Constitution. Cette période de rédaction de la Constitution historiquement appelée « la constituante » (1789-1791) dure 2 ans ; puis en septembre 1791 entre en vigueur la

éxécution succesive . Instentané : le contrat est réalisé en une fois ex : lorsqu'on acheté une baguette de pain . Succesive : doit se réalier à plusieurs reprises, on éxécute le contrat par tranches succésives, plusieurs fois . Ex : abonnement mobile de 24 mois . → contrat de gré à gré / contrat d'adhésion : le contrat de gré à gré impose une négociation réel de chaque terme du contrat des différents cocontractants. D'adhesion c est un parti qui impose les régles, après c est « à prendre ou à laisser »

Qui a la personnalité juridique ? 21 Titre un : Les institutions européennes au sens fonctionnel du terme 21 I/ La Commission Européenne 22 A/ Le statut de la Commission 23 1/ La composition de la Commission 23 2/ La désignation de la Commission 24 B/ Le fonctionnement de la Commission 25 1/ Le statut des commissaires 25 2/ Le président de la Commission 26 3/ Les prérogatives de la Commission 26 II/ Le Conseil 27 A/ Le Conseil européen 27 B/ Le Conseil de l'Union Européenne 29 1/ La composition

cette idée de souffrance morale. On a refusé la réparation de ce dommage morale à la concubine, puis évolution et on a admis réparation du préjudice moral. Le CE a trainé des pieds plus longtemps. La réparation du préjudice moral a été reconnue le 24 novembre 1961, arrêt LETISSERAND. Aujourd’hui c’est une question définitivement réglée, le pb reste celui de l’évaluation. §2 – Catégories fondées sur l’objet de l’atteinte Il y a une catégorie de dommage qui sert de modèle : le dommage corporel

Journaux Officiels » ont été fusionnées en 2010 pour constituer la Direction de l’information légale et administrative, rattachée au Secrétariat Général du Gouvernement, principal service du Premier Ministre (cf. 1.4.2.2.1.) : Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010, article 2 : «La Direction de l’information légale et administrative est garante de l’accès au droit. Elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu’à la connaissance de leurs