Assemblée Plénière 24 Juin 2005

premier tps, le législateur a adopté le 4 mars 2002 une loi relative au nom de famille. Cette loi devait entrer en vigueur 18 mois + tard. Avant que cette loi entre en vigueur, elle a été partiellement modifiée par une loi du 18 juin 2003 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Avant ces lois on appliquait la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation. Cette continue tout de même de s’appliquer. Elle consacrait le principe du nom patronymique (patré, le père). La loi de 2002 entend favoriser autant

n c e , d e l ' a c c o u n t a b i l i t y, ( r e n d r e c o m p t e ) d e l a t r a n s p a r e n c e e t d e l a coresponsabilité sociale des différents acteurs. Les axes d'intervention de l'INDH ont été définis dans le discours royal du 18 mai 2005 : élargissement de l'accès aux équipements et aux services sociaux de base - promotion d'activités génératrices de revenus stables et d'emplois - aide spécifique aux personnes en situation précaire - renforcement de la gouvernance locale. La mise en

personne ? Pour les catholiques par exemple on est une personne des le moment de la conception, selon le comité consultatif national d’éthique dans un avis du 23 mars 1984, l’embryon représente une personne potentielle et dans un avis du 22 septembre 2005 ce même comité précise que l’embryon ne peut en aucun cas être considéré comme un déchet, aucune règle possible en droit positif qui vient réglementé le statut juridique de l’embryon. On peut faire appel à certain texte. Loi Veil du 17 janvier 1975 :

ou fœtus doit être reconnu comme personne humaine qui est ou a été vivante et dont le respect s’impose à tous. Si une personne humaine potentielle est un embryon n’est pas pour autant juridique. C’est d’ailleurs la solution retenu par l’assemblé plénière par la cours de cassation de traité comme personne humaine. Le délit d’homicide involontaire est réprimé par l’art 225-6 du code pénal car il ne peut être constitué sur le fœtus in utero. Pour la cours de cassation l’application strict de la loi

solidarité nationale. Analyse juridique Le territoire se traduit par ce qu’on appelle la compétence territoriale, la compétence exercé par l’Etat sur son territoire. Les caractères essentiels de cette compétence territoriale c’est d’être à la fois plénière (totale) et exclusive. L’Etat exerce la compétence personnelle sur tous ces nationaux. Cette compétence personnelle doit respecter la souveraineté de l’Etat étranger pour ces nationaux à l’étranger. L’Etat exerce une compétence sur l’ensemble

gouvernement de défense nationale à dominante républicaine constitué. Celui qui dirige la Prusse exige un traité de paix avec un pouvoir légal. Il est donc nécessaire d’élire une Assemblée nationale et des élections sont organisées et gagnées par les monarchistes. Les républicains ne sont que 200 sur 675 députés. Le rôle de cette assemblée nationale est de conclure la paix et tout le monde est d’accord pour dire que les références faites à la République n’influeront pas quant à la nature du régime. Le 17

Bibliographie………………………………………………………………………………...73 Annexes…………..…………………………………………………………………………..74 Chabi Kinissi NANSOUNO, Master2 Professionnel en Science, option Management de Gestion Chabi Kinissi NANSOUNON, Master2 MR013 en Science de Gestion, option Management, juin 2010 Page 2 Dédicace A mes collègues du PDDC pour leurs contributions diverses dans la réalisation de ce travail ; surtout au Chargé du PDDC, Ulrich NITSCHKE et au Coordonnateur National, Moustapha B. GERALDO, pour toutes les facilités qu’ils

Promotion n° 1: 2003-2006. MEMOIRE DE MAITRISE Option : Pédagogie du texte SESSION NORMALE / Juin 2006. |Présenté et soutenu par  |Boukari Ousseïni | | |ONG VIE Kande Ni Bayra | | |Niamey-Niger

se voir imposer des décisions par des experts non élus ça ne leur plaisait pas. Ils ont fait pression lors des négociations du traité de Paris pour que soit institué un Conseil spécial des ministres, composé de représentants des états, et d’une assemblée parlementaire, composée de représentants des parlements nationaux. Et pour veiller au respect des décisions ils ont poussé à l’instauration d’une cour de justice. ⋄ Toutes les institutions d’aujourd’hui étaient à l’état embryonnaire lors de la mise

ensuite étendu à d’autres hypothèses pour en faire un principe général. Règles particulières : Art 725 et 906 du C.civ. La jurisprudence à étendu le domaine d’application de ce principe, elle l’a fait d’abord dans un arrêt de principe : chambre civil 24 avril 1929, Dalloz hebdomadaire 1929, p.298. L’enfant simplement conçu doit être considéré comme né lorsqu’il en va de son intérêt. Cette règle est une fiction juridique, on accorde pas directement la personnalité juridique à l’enfant avant sa naissance