Assemblée Plénière 24 Juin 2005

dans d’autres services publics. Monopole d’État : l’État doit permettre une certaine continuité dans ce service public. I – L’égalité. A – La signification historique de l’égalité. Principe proclamé par les Révolutionnaires, lois des 16 et 24 août 1790. Ce principe a naturellement été consacré pour les services de la justice, en réaction contre les tribunaux de l’Ancien Régime, et notamment contre la multiplicité des juridictions d’exception, qui faisait craindre une justice de classe.

des services publics locaux (lesquelles n’existent pas en réalité) et, enfin, met en place les référendums municipaux consultatifs ; • la loi du 4 février 1995 qui organise les conseils de développement des Pays (et d’agglomération avec la loi du 25 juin 1999) ; • la loi du 27 février 2002 dite « loi relative à la démocratie de proximité », qui prévoit la mise en place obligatoire dans les villes de plus de 80 000 habitants (seuil démographique imposé par les élus locaux alors que le projet gouvernemental

compte d’une autre personne qui en assume la charge et les risques. I-2-2 Le lien de subordination. La subordination prise en compte par la Cour de cassation est la subordination juridique. La Cour de cassation, dans un arrêt pris en assemblée plénière, le 13 novembre 1996, donne de la subordination une définition commune au droit du travail et au droit de la sécurité sociale : « Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le

législateur doit obliger d’intervenir de nouveau pour corriger une loi adopté trop précipitamment. Exemple, la loi du 4 mars 2002 sur le nom, cette loi sera modifiée avant même son entrée en vigueur par une loi du 18 juin 2003. Autre exemple l’ordonnance article 38 du 4 juillet 2005 relative à la filiation, cette ordonnance a été modifier par sa loi de ratification. Dans toutes ces hypothèses l’évolution des mentalités va fréquemment se traduire par une transformation de la terminologie juridique

contre les mesquineries des parlements. Il entend confiner les juridictions ordinaires dans le rôle de trancher les conflits entre sujets. La formulation actuelle de ce principe est révolutionnaire. L’article 13 du titre II de la grande loi des 16 et 24 août 1790 indique : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs.» La

cassation, le fait de causer involontairement la fausse couche d'une femme enceinte ne saurais constituer un homicide involontaire. Dit dans un arret de sa chambre criminelle du 30 juin 99. redit dans un arret d'assemblée pléniaire du 29 juin 2001. lorsque qu'il y a des incertitudes sur la situation a retenir, il y a assemblée pléniaire. La cour de cassation adopte donc une vision extrémement juridique du réel, pour elle l'homicide involontaire c'est l'homicide d'une personne juridique. En adoptant cette

régime linguistique. 22. La publication sélective des décisions de la Cour de justice. 23. Procédure ordinaire devant la Cour de justice : la quête permanente de la rapidité. § 2. Le Tribunal de Première Instance (TPI) : juge de droit commun 24. Création du Tribunal de Première Instance. A) Composition 25. Les membres du tribunal. 26. Indifférence des fonctions de juge et d’avocat général. 27. Le greffier. B) Organisation et fonctionnement 28. Les formations de jugement du Tribunal

dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité s'étend à l'ensemble du contrat lorsque la clause entachée de nullité était la clause impulsive et déterminante de l'ensemble du contrat. S'il est établie que les parties n'auraient pas conclu le contrat sans la clause irrégulière c'est tout le contrat qui est anéanti. Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 juin 1971 : Clause valeur or. Il y a place pour

patrimoine du constructeur qui s’est appauvrit et le patrimoine du propriétaire qui s‘enrichie. Ce transfert est donc injuste. Nul ne doit s’enrichir au détriment d’autrui. La Cour de cassation va consacrer cette idée dans l’arrêt Patureau-Mirand – 4 juin 1892 – Dalloz périodique 1892 1ère partie p 596. Un fermier au sens juridique du terme c'est à dire une personne liée par un contrat de fermage avec le propriétaire de la terre (il cultive une terre qui ne lui appartient pas). Il achète un engrais

consolidés 7.1_ 7.2_ Comptes Consolidés au 31 décembre 2010 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés RFA RFA 157 158 215 2_ Le rapport de gestion 2.1_ 2.2_ 2.3_ 2.4_ 2.5_ 2.6_ 2.7_ 2.8_ 2.9_ Enjeux et stratégie 11 12 17 24 28 36 41 43 44 47 48 53 58 58 59 59 60 8_ Comptes Sociaux 8.1_ 8.2_ Commentaire sur les comptes sociaux de la Compagnie Générale des Etablissements Michelin Comptes annuels de la Compagnie Générale des Établissements Michelin RFA Rapport des Commissaires