Assemblée Plénière 24 Juin 2005

que de véritable représentant avec une liberté d'action. La théorie de souveraineté populaire en terme de régime politique se traduit par la démocratie direct càd que le pouvoir est exercé par le peuple directement. Cela se traduit par des assemblée dans lequel tout les citoyens se rassemble est décide. Ce système étant difficile à mettre en œuvre, il se tourne vers la démocratie semi direct. La démocratie semi direct à recours au référendum. La souveraineté national L'origine est

affirme qu’il est prêt à assurer les pouvoirs de la République. En coulisse, il fait cependant connaître les conditions de son retour S’il a les mains libres. Il refusera de demander à l’assemblée l’investiture de son gouvernement. Le 24 mai les choses s’aggravent outre-mer <= le comité de salut public s’installe en Corse, et ressemble de plus en plus à un coup d’Etat en métropole. Le 28 mai, Pierre Pflimlin démissionne. De Gaulle présente un avantage = l’armée ne s’opposera

degré en cas d’appel. * La Cour de Cassation est divisée en Chambre : * 1 chambre criminelle * 3 Chambres civiles * 1 chambre sociale * 1 chambre commerciale Elles statuent parfois en chambres mixtes ou chambres plénières. Section 2. Les classifications §1. La séparation entre l’ordre judiciaire et administratif, dualité des ordres juridictionnels La dualité juridictionnelle Française est une spécificité du droit Français et la séparation

bâtiment) _____________ 43 A) Absence de définition dans la loi du 4.01.1978 de la notion de bâtiment ______________________ 43 B) Annulation de l’article A 241-2 du Code des Assurances par le Conseil d’Etat _________________ 44 C) L'ordonnance du 8 juin 2005 ________________________________________________________ 50 II - DATE DE SOUSCRIPTION, PRISE D'EFFET ET DURÉE ________________________________ 47 III - LA NOTION D’ACTIVITÉ GARANTIE _______________________________________________ 49 IV - LA NOTION

y a nullité pour un motif d’ordre public. CE 07 OCTOBRE 1981 SAHUC. Mais en pratique il existe peu de cas de conciliation car cette dernière pose des problèmes car elle risque l’aggravation de la situation des tribunaux administratifs. CE Assemblée 23 JUIN 1989 VERITER. Confié à l’administration ou à des personnes qui ne dépendent pas d’elle le contentieux non juridictionnel de l’administration s’inscrit dans le cadre de la prévention du contentieux. Sont appelés MODE ALTERNATIF de règlement des

ailleurs, des populations déjà marginalisées. Il est triste de voir qu’alors même qu’il existe des lois destinées à protéger les intérêts de ces populations, ces lois ne sont pas appliquées. Ainsi, la loi sur le droit au logement opposable (DALO)[24] a été mise en vigueur le 5 mars 2007 pour accorder aux personnes le droit d’avoir un recours légal devant une commission de médiation du département. Ce droit concerne les personnes sans domicile, menacées d’expulsion sans relogement, etc. Malheureusement

leaders) qui déposent des propositions de loi, non en son nom mais à sa place. De son côté, le Congrès dispose de moyens de blocage et de négociation à l’endroit du Président. Ce dernier est certes « chef de l’exécutif mais non maître absolu » (Le Monde 24/11/1984). Ainsi le Sénat doit-il ratifier les Traités que le Président a signés (à la majorité des deux tiers – le Président ne fait pas ce qu’il veut au niveau diplomatique et doit créer le consensus), avaliser les nominations des Hauts fonctionnaires

29juillet 1994 de la PMA. 5 juillet 1996 : loi de l’adoption Pacs 1999 (à vérifier ) 30 juin 2000 : prestation compensatoire 6 février 2001 : adoption internationale 3 décembre 2001 : droits des enfants adultérins 22janvier 2002 : Accès des personnes adoptées 4 mars 2002 : autorité parentale 6 aout 2004 : loi bioéthique 4 mai 2005 : réforme de l’adoption 4 juillet 2005 : réforme droit d’affiliation ! 23 juin 2006 : Droits de succession 5 mars 2007 : protection de l’enfance 10 mai 2007 : contrôle

2008), auxquelles s´ajoutent la Section du rapport et des études ainsi que la « Section du contentieux ». La délibération des affaires administratives, consultatives se fait normalement en section mais peut être portée devant l´Assemblée générale du CE, soit en formation plénière (tous les conseillers d´État participent) soit en formation « ordinaire » (28 membres). L´AG est toujours saisie s´agissant de l´examen des projets de lois ; elle est saisie pour les autres affaires sur renvoi de la question

renouvellement partiel a lieu tous les trois ans et leur mandat est renouvelable. De plus, ce protocole prévoit que les juges et avocats généraux bénéficient d’une immunité de juridiction qui ne peut être levée que par la CJUE qui statue en assemblée plénière. Les conditions de nomination des juges et avocats généraux ont évolués depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Ceux-ci sont toujours nommés pour six ans d’un commun accord par les gouvernements des Etats-membres mais cette nomination