Assemblée Plénière 27 Février 2009

mère dans l’acte de naissance était faite par la mère non mariée, la filiation n’était pas établie sauf cas particulier (supposons ici une démarche de la mère comme une reconnaissance ou possession d’état).  La CEDH dans un arrêt Marcks vs/ Belgique : 27 avril 1979 avait condamné la législation belge comme contraire au droit européen. Cette dernière faisait une différence concernant la filiation pour la femme mariée ou non. Depuis, l’ordonnance de 2005 réformant le droit de la filiation a mis fin à

socialisme municipal, ce sont des décrets loi de 1936 qui ont permis, qui ont reconnu la possibilité officiellement pour les CT de gérer et d'intervenir des SP locaux. Le Conseil d’État a admis pour la première fois cela en 1938, Conseil d’État Assemblée: Caisse Primaire d'aides et de protection. Il existe des personnes que l'on appelle des personnes Sui Generis, par exemple la Banque de France crée en 1800 sous la forme d'un établissement privé, puis a été nationalisée en 1945 et est devenue une

nombreux. Paragraphe 2 : les moyens de protection des droits de l’homme La protection des droits de l’homme en Europe est le fait d’organes non juridictionnels, telles les assemblées parlementaires de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe (A), ou tels des organes de surveillance spécialisés (B). A/ les assemblees europeennes Le Parlement européen est certes l’organe législatif de l’Union européenne, mais il est également un organe extra-juridictionnel de protection des droits. 
En effet

INSTITUTIONS EUROPEENNES INTRODUCTION Les institutions européennes gouvernent notre vie de tous les jours. On vise ici la communauté européenne, devenue l’union européenne, c'est-à-dire les 27 Etats membres. ATTENTION : ce n’est pas la même chose que les droits de l’homme, on vise ici les institutions de la communauté européenne. A l’origine c’est économique et ça n’a rien à voir avec les droits de l’homme. Par contre, le Parlement Européen nous concerne ! CJCE : se trouve au Luxembourg

pouvait fonctionner, Pierre Dubois proposa que cette fonction d'arbitre soit exercée par une assemblée de délégués de princes. En 1464, le roi de Bohême, Georges de PODEBRADY abondait également dans ce sens. En 1623, Emeric CRUCEE (prêtre et professeur de mathématiques) publie le nouveau Cyne, ouvrage dans lequel il préconise l'organisation de la paix internationale par l'arbitrage. Il envisageait qu'une assemblée permanente siège à Venise afin d'exercer cette fonction d'arbitre, ce qui permettrait à

au niveau mondial – G20, G7, Fonds monétaire international – FMI, instances de la zone franc, par exemple). C’est en particulier à ce titre qu’elle a coprésidé avec le ministère les réunions du G20 Finances qui se sont tenues à Paris les 18 et 19 février 2011. Mots-clés : Banque de France, organisations internationales, BRI, FMI, Union européenne Codes JEL : E02, F50, F53 NB : L’auteur remercie la task force G20 (Amandine Afota) pour sa contribution sur la partie G7/G20, le service des Relations

: l’établissement de la filiation, par des actes juridiques (déclaratifs). à Elle peut aussi être établit : Ø Ø Possession d’état (310-1 C.C) : établit la réunion de certains faits qui révèle la filiation (faits juridiques). L’adoption plénière ou simple : résultat d’un acte juridique (d’une requête de l’intéressé). Paragraphe 2 : Le lien conjugal. à Art 213 du C.C à Est celui qui unit les personnes mariées. Acte juridique par lequel les époux organisent leur communauté de vie et

statut des baux commerciaux. Il y a bail commercial et non location gérance lorsqu’aucune clientèle n’existera à minitio ou ne sera transmise au locataire gérant. Cass civ 3ème 30 Janvier 2002. Un autre arrêt évoque la situation inverse, Cass com 1 février 1984. Paragraphe 2 : Les baux et contrats de longue durée Le bail emphytéotique est « un bail de longue durée qui confère au preneur un droit réel immobilier et non un simple droit de créances à l’encontre du bailleur ». Il est règlementé

protection de la personne Pourquoi est-ce que la personne mérite protection ? Pourquoi une personne est différente d’un animal ? C’est la dignité de la personne qui justifie que celle-ci doit être protégée. Un avis du Conseil d’Etat, le 16 Février 2009, a rappelé les crimes perpétrés contre les juifs durant la seconde guerre mondiale, et auxquels les français ont participé en les déportant, justifient la responsabilité de l’Etat. Ceux-ci sont « en rupture absolue avec les valeurs et les principes

proposition de loi, 11  Le Roi préside l’ouverture de la première session qui commence le deuxième vendredi d’octobre.la seconde session s’ouvre le deuxième vendredi du mois d’Avril. Les séances des chambres du Parlement sont publiques.  Art 27 : le Roi peut dissoudre les deux chambres du Parlement.  Art 71 : le Roi peut dissoudre les deux chambres du Parlement ou l’une d’elles seulement pendant ce temps, il peut exercer le pouvoir législatif jusqu’à l’élection des membres des chambres. *Pouvoirs