Assemblée Plénière 27 Février 2009

lois ont des dispositions étant étrangère : Loi du 29 Janvier 2001 Premier article, « La France reconnait publiquement le génocide arménien de 1915. » C’est une disposition sans valeur normative (sans qu’on puisse établir des normes). Loi du 23 février 2005 « La France reconnait le rôle positif à la décolonisation des territoires français. Mazeaud critique ces portées normatives. Section 2 : Un ordre Juridique §1 La notion d’ordre juridique On appelle ordre juridique l’ensemble, structuré en

proposé par le groupe de M. CATALA en 2005, dont une partie consacrée au droit des contrats et une autres consacrée par la responsabilité civile présidée par M . VINY. Il est important en ce sens qu'il est le premier à initier ce mouvement. -un projet 2009, celui du sénat, plus consensuel que le projet CATALA qui a débouché sur une proposition de loi qui n'a pas abouti - en 2011, un projet proposé par le groupe TERRE, publié dans un ouvrage. C'est un projet qui est en nette rupture avec le droit positif

nouvelles juridictions, elle a crée les tribunaux de discrit, les justices de paix, les tribunaux de commerce et l’arbitrage. Mais cette loi a de graves défauts et son inspiration idéologique est considérée comme excessive. On a une première réforme le 27 novembre 1790 qui crée le tribunal de cassation. Au consulat on a crée les tribunaux administratif et le conseil d’Etat et à l’empire on a crée les cours d’appel, le conseil des prudhommes, la profession d’avocat est rétablie et l’empire à considérablement

DROIT ADMINISTRATIF Dans l’arrêt Blanco ( 8 Fevrier 1973 Tribunal des Conflits ), un principe selon lequel « la compétence suit le fond » a été mis en avant . Selon ce principe , la compétence juridictionnelle pour trancher un litige découle du droit applicable . Aujourd’hui , ce principe bien qu’encore valable , n’est plus opérationnel à 100 % pour deux raisons : - Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant

civil Il s’agit du code civil et donc du droit civil étudiant la famille à travers le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la protection du mineur, le pacs, le concubinage, la protection de la personne battue (loi du 19 juillet 2009, article 75 et suivants). La plupart des règles se trouvent dans le code civil mais aussi dans le code l’action sociale et des familles. 2) Droit constitutionnel Dans le préambule de la constitution de 1946, il est dit : La nation assure à l’individu

Cassation du 30 juin 1999 (97-82351), la cour de cassation censure la cour d’appel qui avait condamnée pour homicide involontaire le praticien dont la faute avait entrainé la mort d’un fœtus de 20 semaines, cette position à été confortée par un arrêt plénière de la cour de cassation le 29 juin 2001 (99-85973), la cour de cassation affirme : « Le principe de la légalité des délit et des peines qui imposent une application stricte de la loi pénale s’oppose à ce que l’incrimination prévu par l’article 221-6

destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention ». 5 Constit I 2011-2012 Wieber Marine 2) CEDH, Arrêt du 13 février 2003, Refah Partisi. Faits : La Cour constitutionnelle turque avait prononcé la dissolution du Refah Partisi car il était devenu « un centre d’activité contraire au principe de laïcité ». Devant la Cour européenne, ce parti invoque la violation

INSTRUCTIONS OFFICIELLES BO N°2 du 19 février 2010 On étudie les grands On étudie les grands projets politiques et projets politiques et économiques économiques d’union de l’Europe, les d’union de l’Europe, les débats et les oppositions débats et les oppositions qu’ils suscitent qu’ils suscitent (supranationalité, (supranationalité, fédéralisme). On montre fédéralisme). On montre les réalisations éphémères les réalisations éphémères ou durables (projet de ou durables (projet de Briand, marché commun

progrès biomédicaux) rentrée dans les lois de juillet 1994. Le droit de la famille connait une certaine stabilité. Plusieurs grandes réformes ont marqué le droit de la famille : Loi du 14 décembre 1964 : Loi sur la tutelle des mineurs. Lois du 13 février 1965 et 23 décembre 1985 : Lois en matière de régime patrimoniaux. C'est-à-dire les lois qui régissent les rapports patrimoniaux entre époux. Ces lois avaient pour objet d’introduire l’égalité entre le mari et la femme en droit français. Loi du 10

spéciaux. Par exemple, la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, transposée par la loi du 1er février 1995 (art. L 132-1 code de la consommation) ou la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de bien de consommation, transposée par l’ordonnance du 17 février 2005. Les principes d’Unidroit : Ils sont relatifs aux contrats du commerce international (1ere publication 1994, complétés en 2004). C’est un texte non