Assemblée Plénière 27 Février 2009

responsabilité civile délictuelle → Cette responsabilité civile délictuelle est le régime légal général de la responsabilité, pourtant parfois il peut être ponctuellement écarté. Par exemple dans les délits de presse, deux arrêts de l'Assemblée plénière de la cour de cassation du 12 juillet 2000 qui a prévu que les abus de la liberté d'expression prévu et réprimé par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparé sur le fondement de l'article 1382 du code civil. De façon générale, la responsabilité

alors que le consentement a été retiré. » Point 16- inviolabilité et espèce humaine, article 16-4 du code civil. Réification, CE 27/10/1995 mais principe d’autonomie personnelle. Le principe d’inviolabilité met aussi l’espèce humaine tout entière à l’abri des expériences dans un but de sélection de gênes. Ces principes visent à éviter la réification de la personne. 27 octobre 1995-arrêt d’état : principe d’autonomie personnelle dégagée par la cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2009 SOMMAIRE 1. 2. 3. RENAULT ET LE GROUPE 1.1 Présentation de Renault et du Groupe 1.2 L’Alliance Renault-Nissan 5 6 28 5. 6. RENAULT ET SES ACTIONNAIRES 5.1 Renseignements à caractère général 5.2 Renseignements concernant le capital 5.3 Marché des titres de Renault 5.4 Politique d’information 181 182 184 189 193 LE RAPPORT DE GESTION 2.1 Le rapport d’activité 2.2 La recherche et développement 2.3 La gestion des risques 2.4 Les rémunérations des dirigeants

faculté d’agir en responsabilité, conforme à l’article 4 DDHC. Ici, il s’agit d’une faculté d’agir en responsabilité. Ce qui est constitutionnalisé, c’est la faculté d’agir et non le droit à réparer. Les auteurs se sont opposés et nouvelle décision le 27 juillet 2000 – décision sur les hébergeurs de sites internet dont la responsabilité peut être mise en cause car convient des infos qui pourraient être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le CCL considère que les hébergeurs de site sont irresponsables

SRADT 24 2 . La mise en œuvre des schémas : contractualisation avec l’Etat grâce au CPER 24 3 . Le programme des régions financé par l’UE 25 Chapitre 3 Les communes et les groupements intercommunaux 27 § I - Organisation et fonctionnement de la commune 27 A . Le Conseil municipal 27 B . Le maire 28 § II - Les compétences et domaines d’action d’une commune 29 § III - Les ets publics de coopération intercommunale : EPCI 30 A . Les différentes étapes de la coopération intercommunale

équitable des partis et groupements politiques a la vie démocratique de la nation. Participation équitable qui est plus ou moins respectée : elle s’est traduite constitutionnellement par la modification de l’article 48 concernant l’ordre du jour des assemblée parlementaires et l’article 51-1 qui confère des droits spécifiques a ces groupes minoritaires et a ces groupes d’opposition au parlement. Droits spécifiques plus ou moins mis en œuvre actuellement. II. Les règles relatives au financement des

œuvre de l’art 16 de la constitution : contrôle et avis sur les décisions du président.   Section 4 : Fonction de contrôle de l’expression du suffrage §1 : Le contrôle de la désignation du chef de l’Etat Revient aux assemblées parlementaires. 1789 : trois ordre réunis en assemblée donc c’est historique. C’est parce que dérive qu’on a confié au CC ce contrôle pour des multiples types de suffrage. Le contrôle de la désignation du chef de l’Etat, c’est dans les systèmes ou SU direct que le juge est

tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision ». Pour les personnes publiques, une évolution semble s'amorcer : en ce sens, la loi du 8 février 1995 permet aux juridictions administratives d'adresser des injonctions aux personnes publiques ou aux organismes de droit privé chargé de la gestion d'un service publique, pour assurer l'exécution des décisions de justice. Si la jurisdictio et l'imperium

observateurs sont unanimes pour reconnaitre que les régimes politiques de la 3ème république et de la 4ème république ont très mal fonctionné du point de vue constitutionnel, crises incessantes et graves entre le gouvernement et les chambres (les assemblées parlementaires), instabilité gouvernementale chronique (changement incessant de gouv à cause de motion de censure ou question de défiance). C’est pour remédier à ces déficiences constitutionnelles que les constituants de 58 ont imaginé diverses

entente concurrentielle puisqu’avait pour effet de dissuader les pompistes de changer de fournisseur. Le pompiste est obligé d’interrompre son activité, procéder à de lourds travaux et donc ne voudra pas changer de fournisseur (arrêt de principe du 18 février 1992 de la chambre commerciale). Le droit de la concurrence est une véritable machine à faire sauter le contrat sur l’angle d’application du code civile, aujourd’hui. Dans un deuxième exemple concernant le droit des marchés financiers apparu dans