Assemblée Plénière 27 Février 2009

janvier 2008. Autre solution : la procréation médicalement assistée (pour femme homosexuelle). L’adoption se fait par le conjoint. En droit, conjoint signifie personne mariée. Donc en cas d’homosexualité, la cour de cassation dans un arrêt du 20 février 2007, a refusée l’adoption : rejet de l’homo-parenté. En revanche, la cour de cassation admet la délégation de l’autorité parentale. On est ici dans le cas d’homoparentalité. Cet exemple renvoi à la notion même de famille, aux sources du droit

n’a pas un caractère définitif et n’a autorité de chose jugée que par le JUGEMENT D’HOMOLOGATION. L’utilisation de ce procédé a été incitée par une circulaire relative au développement du recours à la transaction en matière administrative du 06 FEVRIER 1995 par le 1er ministre. Ex : Responsabilité médicale La loi du 4 mars 2002 relative aux droits de malades et au système de santé crée de nouveau cas de transaction entre les victimes et un organisme appelé l’office national d’indemnisation des

“développer les synergies avec l’éducation et en particulier l’éducation artistique” Rapport intermédiaire - Version française, Août 2009 Rapporteur: Jean-Marc Lauret 1 Agenda européen pour la culture Groupe de travail “développer les synergies avec l’éducation et en particulier l’éducation artistique” Rapport intermédiaire - Version française, Août 2009 1. Présentation générale ...........................................................................................................

incarnation du meilleur du système politique américain, c'est un homme de consensus et d'équilibre des pouvoirs. Tony Blair On ne le présente plus. En proposant la fin de l'Etat-providence à vie, un bill of rights anglais, une seconde chambre élue, une assemblée galloise, un parlement écossais, et la résolution du conflit d'Irlande du Nord, il a reçu le surnom : “le modernisateur”. Il a dit : “ Il s'agit ici soit d'avantages mutuels assurés, soit de destruction mutuelle assurée.” Gerry Adams, leader de

la Ccass peut casser sans renvoi dans certains cas définis par la loi ; elle juge alors sur les faits et le fond. La juridiction devant laquelle est renvoyée l’affaire peut décider de résister, et dans ce cas : nouveau pourvoi : soit l’Assemblée plénière donne raison à cette juridiction, soit elle casse à nouveau la décision et renvoie devant une 2ème juridiction de renvoie qui se verra imposer cette fois ci la décision de la Ccass. Depuis quelques années, il existe une procédure de non admission

incapables majeurs, de l’adoption, du divorce. Le divorce, la filiation, la protection des incapables majeurs ont été par la suite à nouveau réformé. La matière contractuelle va être réformée. Le droit de la responsabilité va être également réformé (sept 2009) : proposition de loi. * Égalité des époux : La femme n’est plus incapable juridiquement, le mari n’est plus le chef de famille. Les époux exercent ensemble l’autorité parentale. * Égalité des enfants : entre les enfants légitimes et les enfants

n'a encore admis que de telles lois ne soient pas obligatoires, au prétexte qu'elles sont injustes, car y désobéir serait un droit. Certaines règles du droit naturel sont inscrites dans la DDHC de 1789 ainsi que dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, laquelle etend aux droits de l'hhommes de nouveaux droits politiques économiques et sociaux. Pour la constitution du 4 octobre 1958, ces deux textes ont une valeur constitutionnelle. Exemple : droit à la liberté, à la sécurité individuelle

Son rôle Partie 2 : Le triangle institutionnel 1/ La commission européenne A/ Le statut de la commission : une institution qui bénéficie d’un statu d’indépendance B/ L’organisation de la commission 1/ Une institution composée actuellement de 27 commissaires 2/ Une institution dont la procédure de désignation a été modifiée pour renforcer sa légitimité 3/ Le rôle du Président de la commission C/ Le fonctionnement de la commission D/ Les principales prérogatives de la commission 1/ Le pouvoir

Journée « Défense et Citoyenneté » (JDC) confortée 22 2. Des politiques culturelles dynamiques 22 3. Les réserves opérationnelle et citoyenne 24 chapitrE 5 : une politique de mémoire renouvelée 1. L'hommage au monde combattant 27 2. L'éducation et la transmission de la mémoire 29 3. La conservation et la mise en valeur du patrimoine de pierre 31 5 PROJeT De lOI De FInAnCeS 2O13 présentation générale anciens combattants, mémoire et lien armée-nation

une convention d’arbitrage qui va se superposer. Les arbitres : des tiers au litige qui vont évaluer la situation. Il s’est développé avec l’avis des affaires. Ils sont issus d’un décret du 13 janvier 2011 dans l’art 1442 du code de la procédure plénière. Avant la révolution, quelque bribe d’arbitrage. Avant la transaction, il y a un contrat de compromis. Lorsque 2 personnes dans le litige appellent un tiers pour compromettre. Mais ce compromis est très imparfait. Arbitrage développé à partir de