Assemblée Plénière 27 Février 2009

versement d’une somme nécessaire à l’obtention d’un marché est, quelle que soit sa qualification et quel que soit le destinataire, une charge exposée dans l’intérêt de l’entreprise et à ce titre déductible en application de l’article 39-1 du (1) CE 16 février 1996 n°139789, DF 14/96 n°442 concl. Bachelier CE 31 janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06

domaine très vaste et qu'elle est directement applicable en France. Elle a été complétée par 14 protocoles (adoption : 2004, ratification : 2010) Ne pas confondre Conseil de l’Europe et Union Européenne. Le conseil de l’Europe regroupe 47 pays, contre 27 pays pour l’UE. Le rôle du Conseil de l’Europe est d’émettre des recommandations aux Etats contractants dans différents domaines à l’exception du domaine militaire ou l’OTAN prend le relais. (Etats membres du Conseil de l’Europe : Etats contractants)

qu’acceptaient Pascal et les Français de son temps. Elle proclame l’égalité des droits. L’égalité des droits civils s’impose mais… La femme mariée ne peut librement les exercer car elle est frappée d’incapacité juridique et il faudra attendre une loi du 18 février 1938 pour voir proclamer que « La femme mariée a le plein exercice de sa capacité civile » (article 215 du Code civil). Plus désolante encore, la situation dans les colonies où l’esclavage est maintenu et n’est aboli qu’en 1794 quand la France en

hiver n° 13 2009-2010 LA REVUE EUROPÉENNE des médias Le livre, la presse et le patrimoine sur le Web Enclavement numérique en milieu rural : quelles problématiques ? IRebs Institut de Recherche de l’European Business School IREC UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS PARIS 2 sommai RUBRIQUES En Europe G Droit 3 France : secret des sources des journalistes 4 Lutte contre le téléchargement illégal (suite) 6 En proposant l’accès à plusieurs navigateurs depuis Windows, Microsoft échappe

Communauté Européenne de Défense (traité signé le 27 mai 1952). Le but est d'assurer la participation de la RFA à une défense européenne sans pour autant reconstituer une armée allemande autonome. On s'aperçoit vite qu'une telle communauté de défense n'est pas viable sans à côté une communauté politique. C'est ainsi que né l'idée de rédiger un projet de traité créant une communauté politique et l'élaboration de ce projet est confié à une assemblée haddock. C'est ainsi que le 9 mars 1953, apparaît

à titre de validité. Particulièrement critiquée, cette position a finalement été abandonnée par les arrêts retentissants rendus en Assemblée plénière en 1995 (document n°1). Document n°1 : AP., 1er décembre1995 (4 arrêts), JCP.1995.II.22565 ccl Jéol, note J. Ghestin ; JCP. 1996 ed.E. II. 776 note L. Leveneur ; D. 1996. 13, ccl Jéol, note L. Aynès ; Petites aff. 27 décembre 1995 n°155 p 11 D. Bureau et N. Molfessis. Parmi les différents contrats spéciaux, la vente reste un contrat pour lequel

LV1 et Français. 1) composition: - nombre de juges = au nombre d’états partis à la Convention (47) Protocole 14 ,pas ratifié par la Russie permettrait l’adhésion de l’UE à CEDH. 2)structuration interne - ne siège que rarement en formation plénière (élection président) - composée de 5 sections divisées en comités puis en chambres comité: peut déclarer irrecevable une requête individuelle  chambre: examine recevabilité requête puis se prononce sur le fd la grde chambre: rends avis consultatifs

les manuels : le professeur nous déconseille les traités (les gros manuels). Il n’aime pas aussi le Defreinois (Malory – Aines). Il préfère : - Collection Sirey, Bourassin, Bachelier, Brémmond. Il est très bien fait et clair, dernière collection de 2009. - Le meilleur sur le marché pour les étudiants : date de 2007, les dernières réformes n’y sont pas intégrées. C’est celui de Pascal ANCEL, chez Litec, Objectif droit. Introduction Notre société est une société qui repose sur le crédit, c’est-à-dire

c’est lui qui porte la réforme de la composition de la chambre des Lords, avec la suppression de l’hérédité. Enfin, il y a le Constitutional Reforme Act de 2005 avec 2 dispositions entrées en vigueur en 2006 et une dernière en octobre 2009. Il instaure une véritable cours suprême britannique et il supprime le Lords Chancelor. Les textes relatifs aux droits fondamentaux : avec l’Habéas Corpus Act, qui s’applique à la procédure pénale, et à la mise en accusation.

exprime des valeurs sans forcement avoir un contenu normatif donc directement définissable. EX : La DDHC fait référence au mot « dignité » qui n’a pas de valeur normative précise. Il existe un juge (Conseil d’Etat) qui à donné une valeur a ce mot. Le 27 Octobre 1995 le maire de Morsang-sur-Orge décide d’interdire un spectacle pour atteinte a l’ordre publique, le maire saisit alors un juge. Le juge déclare que ce spectacle de lancée de nain est une atteinte à la dignité il peut donc l’interdire.