Assemblée Plénière 27 Février 2009

activités lors de l’entrée en vigueur des traités, le 1er janvier 1958. La création de l’Union européenne par le traité de Maastricht a marqué une nouvelle étape dans le processus visant à une union politique européenne. Ce traité, déjà signé le 7 février 1992 à Maastricht, n’a pu entrer en vigueur que le 1er novembre 1993 en raison de plusieurs obstacles rencontrés lors de sa ratification (la population danoise a consenti à la ratification à l’issue de deux référendums, et, en Allemagne, un recours

en droit public. 2 Novembre pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd. * Les grands arrêts du droit administratif, Dalloz. * AJDA (Revue hebdomadaire). * RFDA (Revue tous les deux mois). * JCP (Revue hebdomadaire). Introduction : Qu’est-ce que le Droit Administratif ? Le droit administratif

litiges portés devant le Conseil d’Etat. La loi du 3 mars 1849 a transformé cette commission en section du contentieux qui s’oppose aux sections administratives du Conseil d’Etat dont la mission est de conseiller l’administration. Des ordonnances du 2 février et du 12 mars 1831 créent au sein du Conseil d’Etat l’institution des commissaires du gouvernement. Comme leur nom l’indique, il s’agit de membres du Conseil d’Etat qui sont chargés dans le cadre des procès de défendre les intérets de l’administration

le contrôle des actes de l’administration existe mais il appartient à une autre institution : il appartient à un ordre juridictionnel spécifique qu’on appelle l’ordre administratif. Ce principe a été affirmé par un vieil arrêt, l’arrêt Blanco du 8 Février 1873 (tribunal des conflits). Il y a donc une dualité des ordres juridictionnels, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Dualité qui est particulièrement marqué dans le système Français et qui à priori peut être justifiée par la séparation des

règlements intérieurs, les procédures à suivre dans l’examen des contentieux électoraux ou dans le cadre de l’examen de la constitutionnalité des traités ou des lois (sur la question prioritaire de constitutionnalité notamment, cf. règlement du 4 février 2010 qui contient par exemple des règles sur le déport) ; 2) une autonomie administrative, c’est-à-dire qu’il est doté d’une administration propre, placée sous l’autorité du Président du CC et constituée d’un secrétariat général4, d’un service juridique

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

y a deux liens d’alliance : * L’alliance en ligne directe : lien que l’époux a avec les ascendants de son conjoint * L’alliance en ligne collatérale * Le lien de l’adoption. Il existe deux types d’adoption : * L’adoption plénière : l’enfant est complètement déraciné, la filiation se substitue à la filiation biologique * L’adoption simple : il n’y a pas de rupture avec la filiation biologique II/ Les incapacités A. La notion d’incapacité Il est très difficile

que les partis s'accordent. En revanche, les règles de procédures à suivre sont elles différentes. Pour la médiation, il faut se référer aux Art 131 & suivant du C.P.C. A. La médiation judiciaire Elle a été institué récemment par la loi du 8 Février 1995 et dis que « Le juge peut après avoir obtenu l'accord des parties désigner une tierce personne pour procéder soit aux tentatives préalable de conciliation prescrite par la loi sauf en matière de divorce ou de séparation de corps soit à une médiation

haine raciale) dans ce cas, condition réputée non écrite mais donation maintenue contrat à titre onéreux exemple : obligation pour une hôtesse de l'air d'être célibataire Cour d'Appel de Paris, 30 avril 1963 : clause nulle Cour de Cassation, 7 février 1968 : exceptions ; nécessités impérieuses tirées de la nature des fonctions ou de leurs conditions d'exercice exemple : Affaire du Cours Saint Marthe : professeure dans un établissement catholique, remariage => licenciement. Non fautif : convictions

lorsqu'on occupe sans titre d'un immeuble victime d'un dommage dans le cadre de cet immeuble. Lorsqu'un contrat est annulé, les dommages causés pendant l'exécution intermédiaire ne pourra engager que la responsabilité délictuelle (Civ 2e, 24 juin 2009, bulletin 3e partie, n°155). -Lorsque des manœuvres dolosives ont été commises au moment de la négociation du contrat, la responsabilité ne peut pas être contractuelle car le contrat n'a pas encore été conclu (Ch.com, 15 janvier 2002, bulletin