Assemblée Plénière 27 Février 2009

de cette loi qu’à compter du 1er janvier 2011 sera institué la collégialité de l’instruction. Le peu de juges instructions n’a pas encore permis la collégialité de l’instruction. Rachida Dati a modifié la carte judiciaire par des décrets, en 2008 et 2009, de sorte qu’aujourd’hui les circonscriptions judiciaires ne correspondent plus à la carte administrative. b. Les Réformes dans l’ordre administratif Dans l’ordre administratif, les principales …découle de la loi du.. 87 laquelle a institué les

(organisations institutionnelles de l'État): on peut étendre le droit constitutionnel aux libertés fondamentales (beaucoup de valeurs constitutionnelles). •Le droit administratif ( relations entre personnes privées et publiques) : Cas d'arrêt BLANCO du 8 février 1873 au tribunal des conflits (juridiction qui décidera pour un litige s'il doit être tranché par une juridiction judiciaire ou administrative). Ex: enfant blessé lors de l'exploitation d'une usine de tabac =>juridiction judiciaire pour l'enfant

rediscutées. La première loi bioéthique a été adoptée en 1994, révisée en 1999, puis en 2004. Un projet de loi de révision de la loi bioéthique de 2004 sera déposé avant fin 2009 pour une application au premier trimestre 2010. C’est le but des Etats généraux de la bioéthique qui se sont déroulés durant le premier semestre 2009. – Le 4e et dernier critère qui caractérise la règle de droit est le fait de pouvoir invoquer cette règle devant les institutions chargées de rendre la justice. C’est

transformé en règles de loi. Ex : « Tu ne tuera point » ex : l’art 371 « l’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses pères et mères » Quand on viole la règle religieuse, on a à faire à la cour de casation. La cours de cassation le 28 janvier 2009, nous dit que le tribunal d’instance avait à bon droit retenu l’obligation pour un enfant de supporter les frais d’obsèques de son père, en application de l’art 371 du code civil. Dans ce même arret on nous précise que cette obligation est personnel

3 113 Bibancarisation solidaire, un instrument au service des migrants et des pays d’origine Annexe 3 125 Maghreb : résumé opérationnel de la note de synthèse de l’atelier de novembre 2009 Annexe 4 129 Zone franc : résumé opérationnel de la note de synthèse de l’atelier de novembre 2009 Annexe 5 135 Diagrammes indicatifs des services et produits offerts Annexe 6 140 Base de termes de référence pour une étude de faisabilité en vue de la création d’un établissement de paiement

io Semestre 1 | Institutions politiques et administratives | 2009-2010 | | Sommaire Chapitre I – L’Etat 3 Section 1 : l’origine de l’Etat 3 I. Phénomène naturel 3 II. Phénomène volontaire 3 Section 2 : Eléments constitutifs de l’Etat 4 III. La personnalité juridique 4 IV. Le pouvoir souverain 4 Section 3 : Les différentes formes d’état 5 V. L’Etat unitaire 5 VI. L’Etat composé 6 Chapitre II – Constitution 8 Section 4 : La notion de Constitution 8

La justice est impartiale lorsque le pouvoir est collégial. Le professeur PERROT dit que « la collégialité a le mérite de brasser et de neutraliser les préjugés éventuels ». Il y a des arguments qui restent favorables à un juge unique. Loi du 2 février 1995 qui considère que le juge unique ne pose plus aucun problème. Il y a une seule question qui est posé au juge unique c’est que soit respecté le principe d’égalité devant les citoyens et que la création du juge unique soit le fait de la loi. Les

nom de la mère) ? Une proposition a été effectué par la circulaire ministérielle du 6 Décembre 2004 qui dit qu'il faudrait séparer les noms composés des noms doubles de cette enfant par un double tiret. Le Conseil d'État dans un arrêt du 4 Décembre 2009 dit qu'une telle mesure est illégale, ceci n'est pas prévu dans les textes. Il y a une nouvelle circulaire ministérielle du 12 Janvier 2010 qui déforme l'arrêt du Conseil d'État, cette circulaire dit que les doubles tirets sont une option au choix

des "auditeurs de justice " pour devenir magistrat . Pour y rentré : soit reussir le concour , soit jistifier de titre qui permet l'accès direct à l'ecole L'idée est de diversifié le recrutement , le premier concour s'adresse au étudiant de moins de 27 ans , le deuxième concour s'adresse au fonctionnaire et agent de l'etat et des collectivité territoriale qui peuvent justifié de quatre année de servie et qui ont moins de 40 ans . Personne pouvant justifié de 8 année de focntion juridictionelle . Il

justice constitutionnelle mais toute fois il y a de plus en plus de rapprochement entre ces deux models. Le premier est représenté essentiellement par le model americain. Le second est représenté par le model européen. Dans une décision du 10 decembre 2009 , le conseil constitutionnel a admit la constitutionnalité de la loi organique relative a l'application de l'article 61-1 de la constitution. Il a toute fois emit un certain nombre de réserve.