Assemblée Plénière 27 Février 2009

construction européenne est riche d’opportunités pour la profession et pour les entreprises. D’éminentes personnalités ont participé aux débats dont Valéry Giscard d’Estaing, Hervé Novelli, Jean-Pierre Jouyet, Eric Woerth, … Code de déontologie Le 27 septembre 2007, le journal officiel a publié le nouveau Code de déontologie de la profession. Ce texte fondamental fixe dorénavant les devoirs et obligations qui fondent notre exercice et inspirent chacune des missions. Page 4 Rapport Annuel

les pays membre de l'UE. Droit de vote et éligibilité aux élections municipales de son pays membre. Droit de pétition et de saisie du médiateur. Traité de Lisbonne 2007 Élargissement de l'UE 2004 : 10 nouveaux pays 2007 : europe des 27 Pendant longtemps, ses élargissements étaient considérés comme un avantage = facteur de dynamisme. Depuis l'élargissement de 2004 cela a commencé à généré beaucoup d'inquiétude → vers une Europe inconnue Statut de l'europe : → OI : régie par des

contre la pauvreté et les exclusions) Jurisprudence : le droit d'agir en justice a été reconnu par toutes les hautes juridictions : le CE dans un arrêt du 6 janvier 1972 : droit au recours juridictionnel ; la Cour de Cassation par un arrêt d´Assemblée Plénière du 30 juin 1995 : souligne le droit à un avocat. 2. DANS LES SOURCES INTERNATIONALES Article 8 DUDH 1948 : on trouve un droit à un recours effectif devant les juridictions nationales en cas de violation des droits fondamentaux, reconnu

Universitaire de Technologie Département Carrières Juridiques Année universitaire 2009/2010 Marine GIBERT Groupe A RAPPORT DE STAGE Rapport réalisé sous la direction de Madame Hélène HOUISSE Monsieur Philippe DAUVERGNE, Crédit Agricole Place de l’Hôtel de Ville, 76 300 Sotteville-lès-Rouen Université de Rouen Institut Universitaire de Technologie Département Carrières Juridiques Année universitaire 2009/2010 |REMERCIEMENTS

de la CECA En mars 1948, va se réunir à La Haye, un congrès de l'Europe. Deux visions de l'Europe vont s'affronter: une visions fédérale pour l'abandon de la souveraineté et une vision confédérale. Les Français propose que soit créer une assemblée parlementaire européenne. Les Anglais eux propose un conseil des ministres. Le 5 mai 1949, naît le Conseil de l'Europe, qui est une organisation intergouvernementale, il est chargé d'élaborer des conventions, qui seront soumises à la ratification

spécialité qui très élémentairement énonce que les attributions de l'organisation sont fixés par les traités. L'UE possède toute ces caractéristiques et en cela c'est une OI. Elle est d'abord institutionnalisé par des traités. L'UE est composé d'Etat 27 Etats, on peut parler a propos de l'UE d'OI ouverte puisqu'elle permet l'adhésion dès lors que l'Etat est un Etat européen. L'UE est elle aussi gouverné par le principe de spécialité. Les premières communauté européenne avait pour vocation de mettre

d’autrui car si le payé conservait se qu’il a indument reçu, il s’enrichirait au dépend du payeur. Section 1 : Les conditions de la répétition de l’indu Il y a une évolution de la jurisprudence dans l’interprétation suite a l’arrêt rendu en assemblé plénière le 2 avril 1993, la cour de cass a indiquer que parmi les deux conditions requise, une seule était général, l’autre étant limité a certaine hypothèse Paragraphe 1 : La condition générale : Absence de dette 1) hypothèses d’absence de dette. A)

indispensable, pour intégrer l’Allemagne réunifiée, de renforcer la Communauté européenne par l’institution de l’Union européenne comportant une Union économique et monétaire (UEM) et une union politique. Ce sera l’objectif du traité de Maastricht (7 février 1992). La réunification de l’Allemagne accélère davantage l’élimination des gouvernements communistes. En Tchécoslovaquie, l’opposant Václav Havel est élu président intérimaire de la République à l’unanimité par le parlement de la République socialiste

Droit institutionnel de l’union européenne Introduction 1- Europe et Union européenne * L’Europe est un continent alors que L’UE est une organisation internationale régionale (notion juridique). Dans L’UE il y a 27. Nombre non définitif. Elle n’a pas à vocation à couvrir la totalité de la planète. Ce n’est pas une organisation internationale universelle (ONU). Pour autant, on est confronté à une question complexe : question des limites géographiques de l’Europe comme continent. Il y a des

minimum de 3 moins d’emprisonnement. - L’interdiction d’exercer le commerce est toujours une peine complémentaire pour une série de crimes et délits. Toutefois, elle peut aussi constituer une peine de substitution (Article 131-6 CP). - L’article 131-27 du Code pénal dispose, à présent, que l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ainsi que de diriger une entreprise commerciale ou industrielle pour son compte ou pour le compte d’autrui, est soit définitive, soit temporaire