Assemblée Plénière 27 Février 2009

au départ) car il ne va pas y avoir dans le traité lui-même une charte des droits fondamentaux par exemple. Il y a eu une tentative d'avoir une constitution européenne mais ceci a échoué car il est très difficile de trouver un dénominateur commun à 27 membres qui ont des histoires, des politiques différentes. Il n'y a pas de constitution mais un traité dans l'UE, traité qui évolue. §1 : les principales caractéristiques de l'UE, principes fondamentaux Les institutions européennes ont été créées

François Beaufils Joëlle Belaisch-Allart Ali Benmakhlouf Frédérique Dreifuss-Netter (Rapporteur) Patrick Gaudray Françoise Héritier Marie-Thérèse Hermange Haïm Korsia (jusqu'en juin 2009) Chantal Lebatard Pierre Le Coz Claire Legras (Rapporteur) Martine Loizeau (jusqu'en juin 2009) Jacqueline Mandelbaum (jusqu'en juin 2009) Michel Roux Daniele Siroux Claude Sureau Jean-Louis Vildé Phlippe Waquet Personnes auditionnées : Association MAIA – Association d'aide aux couples infertiles Robert Forman, gynécologue

loi reconnait le concubinage entre personnes d’un même sexe, de plus, elle impose une communauté de vie, alors que cette condition était le plus souvent absente des décisions de jurisprudence. Enfin, on peut relever que depuis une loi du 12 mai 2009, c’est le juge des affaires familiales qui est compétant pour trancher les litiges susceptible d’opposer les concubins, il y a donc une juridisation du concubinage, le JAF devenant donc le juge de toutes les formes de conjugalité. 2. Les effets

vertu d’un mandat apparent. C. De nouvelles obligations Une loi du 15 décembre 2005 transposant une directive du 9 novembre 2002 introduit de nouvelles informations en matière d’information et de conseil pour tous les intermédiaires. Le 14 mai 2009, le conseil national de la chambre national des courtiers d’assurance s’est doté d’un code de bonne conduite. Section 2 : les consommateurs d’assurance §1 : Le souscripteur C’est la partie au contrat au nom de laquelle le contrat est signé et

ministre (loi Deferre). 9/10 sont issues de projet de lois, elles sont élaborées par les ministères. Par contre, s’il prépare ses textes, en tant que tel le ministre n’a pas le pouvoir réglementaire. Cela a été précisé par une jurisprudence du CE (7 février 1936 : Jamart). Elle confirme qu’il n’a le pouvoir réglementaire que dans des « conditions exceptionnelles ». Mais les ministres sont appelés à contresigner après le chef de l’Etat et le Premier ministre lorsque les lois/décrets sont promulgués,

1ère PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRODUCTION Bibliographie : - Bacache-Jibeili – la responsabilité extracontractuelle chez Economica. * Flour, Aubert, Savaux – les obligations, le fait juridique chez Armand Collin 2009. La responsabilité civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer. Il va naitre une dette de réparation qui pèse sur l’auteur du dommage. La réparation peut s’effectuer en nature mais dans

petits transporteurs n’ont pas résisté. La France a été particulièrement touchée par ce phénomène et seules les très grandes entreprises de transport routier ont survécu. Conscient de l’impact négatif de cet excès de libéralisation, l’UE est revenue en 2009 sur la possibilité de faire un cabotage illimité. Le cabotage n’est désormais autorisé que dans le cadre d’un transport international et limité à 3 transports. Dans le transport aérien de passagers, la libéralisation est intervenue en 1992. Toute entreprise

consacrée la rupture de l’égalité entre les enfants du fait du droit d’aînesse. 2) Le droit intermédiaire et la codification napoléonienne La période dite intermédiaire s’étend du 17 juin 1789, jour où les États généraux se sont transformés en Assemblée nationale, au 21 mars 1804 jour de la promulgation du Code civil. Ce droit intermédiaire est caractérisé par une double affirmation : primauté de l’individu et primauté de la loi. a) Primauté de l’individu : elle est la résultante de la liberté

INSTITUTIONS EUROPEENNES Introduction - Qu’est-ce que l’Europe ? - Savoir comment une union de 27 pays eut faire face à une crise plus généralisée. A l’origine, l’Europe était un continent de migration. Dans l’antiquité gréco-romaine, l’Europe a un caractère méditerranéen, c’est la Grèce qui constitue un des premiers système international de relation de conflits ou de coopération entre états/cités et qui sera à l’origine de valeur culturelles européennes, qui sont les suivantes : - un relativisme

remboursé cette dernière a assigné les deux banques en paiement. La Cour d'Appel a accueilli la demande de la société Eurocopter. La Banque Melli se pourvoit donc en cassation contre la décision rendue par la Cour d'Appel en date du 22 janvier 2009. La Cour de Cassation a jugée que l’indépendance de la contre garantie à l’égard de la garantie de premier rang n’interdit pas au donneur d’ordre, tenu au titre de la garantie autonome à première demande, d’agir en responsabilité contre l’un quelconque