Assemblée Plénière 27 Février 2009

de la souveraineté: Ces limitations peuvent-être volontaire ou sous la contrainte. -Les limitations volontaires: C'est une renonciation consentie d'un état au profit d'une organisation internationale qu'on qualifie d'intégration (ex: l'UE: les 27 états membres ont renoncé dans certains domaines à une partie de leur souveraineté: traité de Lisbonne ou Maastricht) -Les limitations sous la contraintes: Paragrapghe 2. Les limitations aux caractères souverains d’un Etat A. Les limitations

­ Le conseil de l’Europe, que l’on pourrait appeler « la grande Europe ». On pourrait aussi  dire qu’il est une organisation européenne de coopération. ­ La communauté Européenne, que l’on pourrait appeler « la petite Europe ». Aujourd’hui  composée   de   27   états   membres.   C’est   une   organisation   européenne   communautaire  d’intégration.  INTRODUCTION Entre   les   organisations   européennes   (OE)   répondent   toutes   à   des   éléments   de   définition  commun, et à des caractères généraux communs

de la souveraineté: Ces limitations peuvent-être volontaire ou sous la contrainte. -Les limitations volontaires: C'est une renonciation consentie d'un état au profit d'une organisation internationale qu'on qualifie d'intégration (ex: l'UE: les 27 états membres ont renoncé dans certains domaines à une partie de leur souveraineté: traité de Lisbonne ou Maastricht) -Les limitations sous la contraintes: Paragrapghe 2. Les limitations aux caractères souverains d’un Etat A. Les limitations

) 1 : La constitution du 04/10/1958. 2: Les traités internationaux et le droit communautaire. 3 : Les lois organiques, visées par l'article 46 de la constitution. 4 : - Différents textes, lois ordinaires votées par le parlement ( Assemblée nationale et Sénat ) dans son domaine réservé. par l'article 34 de la Constitution. - Décisions du président de la république à objet législatif, prises en période grave crise par application de l'article 16 de la constitution. - Les ordonnances

tel tribunal, ainsi que la réticence de nombreux Etats à la création d’une juridiction pénale internationale pleinement indépendante, furent la cause de cet échec et allaient expliquer l’absence de tout progrès pendant plusieurs décennies. Le 22 février 1993, le conseil de sécurité de l’ONU décida de créer un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violation du droit humanitaire international sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991[6]. Depuis la création

DROIT DE LA FAMILLE 27/01/09. Introduction : La famille est un pilier de la société, dans un monde dans lequel existent les lois bioéthiques. On distingue ainsi la famille au sens propre (biologique) de la famille dite « sociale ». Il existe cependant un paradoxe : la famille est très importante, car c’est la 1ère cellule de solidarité, mais elle subit des coups dans la société, elle se sclérose (familles monoparentales). Mais cette relation d’un parent seul avec l’enfant est importante, et

coopération avec l’ordonnance de 2003 et la loi Hôpital – Patient – Santé et territoire du 21 juillet 2009. (B) Comme l’a rappelé M. SARKOZY, Président de la république, dans son discours du 16 octobre 2007 à Bordeaux, « les solutions pour maintenir la qualité des établissements de santé seront forcément des solutions de coopération sur le territoire […]. Les partenariats public-privé doivent devenir la règle »[27] A. Le rôle levier du « Plan Juppé » L’ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme

(art.67 de la constitution) il n’y aura aucune poursuite durant le mandat c’est ce qu’on appel l’immunité absolue. Les délais de prescription sont suspendus et les poursuites pourront être exercés à la fin de son mandat sur proposition d'une ou des assemblées parlementaires à la majorité des deux tiers.La haute cour de justice peut proclamer la destitution du président. La cour de justice de la république est composé de 15 juges, 12 parlementaires et 3 magistrats du siège appartenant à la cour de

unitaires comme la France : il s’agit de la distinction entre le Droit fédéral et le Droit des Etats (ou landers, provinces, cantons…) qui composent la fédération. L’ancien article 1er du Code Civil, qui a été réformé par une Ordonnance du 20 Février 2004, énonçait que les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, c'est-à-dire : ➢ d’une part, en France métropolitaine formé du continent, des îles côtières et de la Corse ; ➢ et d’autre part, dans les départements et territoires

constitutionnels classiques et au déclin de la primauté du droit constitutionnel ? Car, en effet, en quête d’authenticité et d’efficacité, de légitimité et de la stabilité[10], les dirigeants ont préféré opté pour une faiblesse chronique et délibérée des assemblées, un exécutif systématiquement puissant et renforcé avec l’appui accentué et déterminant de système monopartisan. Par contre, l’instabilité des régimes peut s’expliquer par le refus du pouvoir partagé comme du pouvoir contrôlé des dirigeants. De