Assemblée Plénière 27 Février 2009

et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, 2008. Doc. 4. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Doc. 5. Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, n°2009599 DC, extraits. Doc. 6. Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Doc. 7

l’Europe signe un nouveau traité. Compétences de l’UE : l’Europe est passé d’une Europe des marchands à une Europe des citoyens (Traité de Maastricht et repris avec les traités postérieurs). Le Traité de Lisbonne est celui en vigueur depuis décembre 2009. HISTOIRE DE LA CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE Section 1 – la création des communautés I. Le plan Schuman Robert Schuman à l’époque ministre des affaires étrangères en France, qui à Paris en mai 1950 fait une déclaration qui sera ensuite connue sous

parlementaires parlent, les parlementaire parlementent et les parlementaires parlent et mentent ». Ce mot peut être un faux régime, sous l'Ancien Régime le parlement était les juges. Par ailleurs en Grande-Bretagne, le parlement englobe le roi et les 2 assemblées. On précise que régime présidentiel et régime présidentialiste (régime de prépondérance du président) sont bien différent. De plus, sous la 5ème République, le parlement a été fortement abaissé. C'est une tendance générale dans le monde : on parle

1875 23 §1 : Le fonctionnement des institutions jusqu’en 1879 23 §2 La Constitution Grévy : 24 Chapitre 2 : La IVème République 26 Section 1 : Le pouvoir législatif 27 §1 : Organisation et statut 27 A] L’Assemblée Nationale 27 B] Le conseil de la République 27 §2 : Les fonctions assumées par le pouvoir législatif 27 Section 2 : Le pouvoir exécutif 28 §1 : Le Chef de l’Etat 28 A] Son statut 28 B] Les prérogatives du Chef de l’Etat 28 §2 : Le Gouvernement 29 A] La formation du gouvernement

...................................................................................... 27 A] La formation du gouvernement............................................................................................................................. 27 B] Les fonctions du gouvernement............................................................................................................................. 27 Chapitre 1 : L’élaboration de la Constitution de 58...................................

est arrivé à le réparer => fixe le principe de responsabilité pour faute À partir de quel moment cela s'applique-t-il? => doit être certain, direct, doit atteindre un intérêt juridiquement reconnu Arrêt le concubinage: l'arrêt Dangereux (27 février 1970) la Cour de Cassation même sans lien de droit la concubine peut obtenir des dommages et intérêts en cas de mort accidentelle de son concubin à condition que cette relation soit stable. 13 Bris de jurisprudence: subordonnée à la loi,

elle, été fixée par les décisions du Conseil du 27 septembre 2001 et du 28 mai 2002. Le 4 février 2003, le Collège a adopté un code de déontologie qui définit les obligations particulières auxquelles les membres du Conseil acceptent de se soumettre afin d'exercer leur mission de régulation en toute indépendance. Le 11 décembre 2008 a été adopté une charte de déontologie applicable aux agents du Conseil. Décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 - JO du 27 juillet 1989  Dispositions générales Art. 1er

retour du Général de Gaulle, des parachutistes seront envoyés afin de reprendre le contrôle de la capitale. Le Général veut revenir au pouvoir de manière légale mais se servira de cette menace d’intervention militaire pour en accélérer le processus. Le 27 mai 1958, nouvelle conférence de presse « j’ai entamé le processus régulier nécessaire à l’établissement d’un gouvernement républicain », qui est l’investiture. Le 28 mai 1958, la gauche manifeste à Paris contre le Général, et Pflimlin est reçu par

les pensions et les actions en responsabilité contre une personne publique quand le montant d’indemnité est inférieur à 10 000€ La décision rendue par un juge unique prend le nom d’une ordonnance. c) La formation plénière Chaque TA peut se réunir en formation plénière pour les affaires les plus délicates ou les plus importantes et ce en respectant la règle de l’imparité. 2) Le personnel du Tribunal administratif a) Le président du Tribunal Administratif ​Double

monétaire, vote des ressortissants européens aux élections municipales, politique commune des visas); langue française, lois organiques relatives aux TOM, résolutions parlementaires sur les actes communautaires. 7- Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 (JO du 28 juillet 1993) Responsabilité pénale des ministres (création de la Cour de justice de la République) 8- Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 nov. 1993 (JO du 26 nov. 1993) Droit d'asile 9- Loi constitutionnelle n° 95-880